Le directeur régional de Pôle emploi Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
- en matière de frais, les notes des personnels placés sous leur autorité.
Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
- 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale
- 2) initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention
- 3) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative.
Article 3 – Délégataires
§ 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles 1 et 2, à titre permanent :
- monsieur Philippe Blachère, directeur territorial Gard / Lozère
- monsieur Gilles Gaillard, directeur territorial délégué Gard / Lozère
- madame Cécile Ventaja, directrice territoriale déléguée Gard / Lozère
- monsieur Joseph Sanfilippo, directeur territorial Hérault
- madame Valérie Issert, directrice territoriale déléguée Hérault
- monsieur Frédéric Puyo, directeur territorial délégué Hérault
- madame Annick Senat, directrice territoriale Aude / Ariège
- madame Dominique Jeffredo, directrice territoriale déléguée Aude / Ariège
- monsieur Philippe Soursou, directeur territorial Pyrénées-Orientales
- madame Annie Blaquié, directrice territoriale Haute-Garonne
- monsieur Michel Caujolle, directeur territorial délégué Toulouse intra-muros
- monsieur Olivier Jalbert, directeur territorial délégué Toulouse extra-muros
- madame Murielle Henry-Tchissambou, directrice territoriale Lot / Tarn et Garonne
- monsieur Thierry Couve, directeur territorial Tarn / Aveyron
- madame Marie-Christine Ringenbach, directrice territoriale déléguée Tarn / Aveyron
- monsieur Jacques Sentenac, directeur territorial délégué Tarn / Aveyron
- madame Catherine Guilbaudeau, directrice territoriale Gers / Hautes-Pyrénées
- monsieur Jean-Michel Duquesnoy, directeur territorial délégué Gers / Hautes- Pyrénées
- monsieur Gilles Lévy, directeur de la Production Ouest
Article 4 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur
§ 1 – Délais de paiement
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 24 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.
§ 2 – Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
Au titre des § 1 et 2 le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article 5 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 6 - Abrogation
La décision Oc n° 2018-47 DS DT du 3 octobre 2018 est abrogée.
Article 7 – Publication
La présente décision sera publiée au bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Balma, le 6 novembre 2018.
Serge Lemaitre,
directeur régional
de Pôle emploi Occitanie
