Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.
Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
- 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,
- 2) signer les accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
Article 3 – Marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est également donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 5 de la présente décision à l’effet de signer, lorsque leur montant est supérieur à 25 000 euros HT et inférieur à 144 000 euros HT, les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi.
Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées § 1 de l’article 5 de la présente décision à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et pour les manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les recours préalables obligatoires formés contre toutes les décisions de radiation et toutes les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prises au sein de la direction régionale.
Article 5 – Délégataires
§ 1 Bénéficient des délégations visées aux articles 1,2,3 et 4, à titre permanent :
- madame Ghislaine Ellena, directrice territoriale des Alpes Maritimes,
- monsieur Jean-Charles Blanc, directeur territorial des Bouches du Rhône,
- monsieur Marc Zampolini, directeur territorial du Var,
- monsieur Richard Spinoza, directeur territorial des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- monsieur Michel Ciocci, directeur territorial de Vaucluse,
- madame Hélène Blanc, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
- madame Chrystèle Diebold, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
- monsieur Didier Martin, directeur territorial délégué Est Provence,
- madame Aude Jenouvrier, directrice territoriale déléguée Marseille (du 1er au 8e arrondissement),
- madame Christine Bugliani, directrice territoriale déléguée Marseille (du 9e au 16e arrondissement),
- monsieur Nicolas Conard, directeur territorial délégué Etang de Berre et Pays d’Arles,
- madame Véronique Inquimbert, directrice territoriale déléguée Est et Haut Var,
- madame Christine Battesti, directrice territoriale déléguée Bassin toulonnais,
- madame Marie-Claude Salen, directrice territoriale déléguée des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- madame Nathalie Bourlon, directrice térritoriale déléguée de Vaucluse,
- monsieur Pierric Ouvrard, directeur territorial délégué de Vaucluse.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jean-Charles Blanc, directeur territorial des Bouches du Rhône, bénéficient de la délégation visée à l’article 1, à titre temporaire :
- monsieur Frédéric Niola, chef de service en charge du pilotage de la performance et intégration opérationnelle au sein de la direction territoriale des Bouches du Rhône,
- monsieur Cyrille Darche, chef de service au sein de la direction territoriale des Bouches du Rhône.
Article 6 – Service des prestations
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
- 1) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
- 2) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Bénéficient de la présente délégation :
- monsieur Hervé Germain, chargé de mission à la direction territoriale des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- madame Marie-Christine Imbert, chargée de mission à la direction territoriale des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- madame Valérie Lalfer, chargée de mission à la direction territoriale des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- madame Patricia Bertotto, chargée de mission à la direction territoriale des Alpes Maritimes,
- madame Daphné Chandellier, chargée de mission à la direction territoriale des Alpes Maritimes,
- madame Véronique Vanel, chargée de mission à la direction territoriale des Alpes Maritimes,
- monsieur Eric Blumental, chargé de mission à la direction territoriale des Bouches du Rhône,
- madame Sophie Déon, chargée de mission à la direction territoriale des Bouches du Rhône,
- monsieur Frédéric Niola, chef de service en charge du pilotage de la performance et intégration opérationnelle au sein de la direction territoriale des Bouches du Rhône,
- monsieur Frantz Lancet, chargé de mission à la direction territoriale du Var,
- madame Pascale Voituron, chargée de mission à la direction territoriale du Var,
- madame Cécile Marchand, chargée de mission à la direction territoriale de Vaucluse,
- madame Anne Chabrier, chargée de mission à la direction territoriale de Vaucluse,
- monsieur Gilles Guilloux, chargé de mission à la direction territoriale de Vaucluse.
Article 7 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Ghislaine Ellena, directrice territoriale des Alpes Maritimes,
- monsieur Jean-Charles Blanc, directeur territorial des Bouches du Rhône,
- monsieur Marc Zampolini, directeur territorial du Var,
- monsieur Richard Spinoza, directeur territorial des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- monsieur Michel Ciocci, directeur territorial de Vaucluse,
- madame Hélène Blanc, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
- madame Chrystèle Diebold, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
- monsieur Didier Martin, directeur territorial délégué Est Provence,
- madame Aude Jenouvrier, directrice territoriale déléguée Marseille (du 1er au 8e arrondissement),
- madame Christine Bugliani, directrice territoriale déléguée Marseille (du 9e au 16e arrondissement),
- monsieur Nicolas Conard, directeur territorial délégué Etang de Berre et Pays d’Arles,
- madame Véronique Inquimbert, directrice territoriale déléguée Est et Haut Var,
- madame Christine Battesti, directrice territoriale déléguée Bassin toulonnais,
- madame Marie-Claude Salen, directrice territoriale déléguée des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- madame Nathalie Bourlon, directrice térritoriale déléguée de Vaucluse,
- monsieur Pierric Ouvrard, directeur territorial délégué de Vaucluse
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 48 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 2 – Remise de dette
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Ghislaine Ellena, directrice territoriale des Alpes Maritimes,
- monsieur Jean-Charles Blanc, directeur territorial des Bouches du Rhône,
- monsieur Marc Zampolini, directeur territorial du Var,
- monsieur Richard Spinoza, directeur territorial des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- monsieur Michel Ciocci, directeur territorial de Vaucluse,
- madame Hélène Blanc, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
- madame Chrystèle Diebold, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
- monsieur Didier Martin, directeur territorial délégué Est Provence,
- madame Aude Jenouvrier, directrice territoriale déléguée Marseille (du 1er au 8e arrondissement),
- madame Christine Bugliani, directrice territoriale déléguée Marseille (du 9e au 16e arrondissement),
- monsieur Nicolas Conard, directeur territorial délégué Etang de Berre et Pays d’Arles,
- madame Véronique Inquimbert, directrice territoriale déléguée Est et Haut Var,
- madame Christine Battesti, directrice territoriale déléguée Bassin toulonnais,
- madame Marie-Claude Salen, directrice territoriale déléguée des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- madame Nathalie Bourlon, directrice térritoriale déléguée de Vaucluse,
- monsieur Pierric Ouvrard, directeur territorial délégué de Vaucluse
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 3 – Admission en non valeur
Délégation permanente de signature est donnée à :
- madame Ghislaine Ellena, directrice territoriale des Alpes Maritimes,
- monsieur Jean-Charles Blanc, directeur territorial des Bouches du Rhône,
- monsieur Marc Zampolini, directeur territorial du Var,
- monsieur Richard Spinoza, directeur territorial des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- monsieur Michel Ciocci, directeur territorial de Vaucluse,
- madame Hélène Blanc, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
- madame Chrystèle Diebold, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
- monsieur Didier Martin, directeur territorial délégué Est Provence,
- madame Aude Jenouvrier, directrice territoriale déléguée Marseille (du 1er au 8e arrondissement),
- madame Christine Bugliani, directrice territoriale déléguée Marseille (du 9e au 16e arrondissement),
- monsieur Nicolas Conard, directeur territorial délégué Etang de Berre et Pays d’Arles,
- madame Véronique Inquimbert, directrice territoriale déléguée Est et Haut Var,
- madame Christine Battesti, directrice territoriale déléguée Bassin toulonnais,
- madame Marie-Claude Salen, directrice territoriale déléguée des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- madame Nathalie Bourlon, directrice térritoriale déléguée de Vaucluse,
- monsieur Pierric Ouvrard, directeur territorial délégué de Vaucluse
pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Article 8 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation permanente de signature, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale, est donnée à :
- madame Ghislaine Ellena, directrice territoriale des Alpes Maritimes,
- monsieur Jean-Charles Blanc, directeur territorial des Bouches du Rhône,
- monsieur Marc Zampolini, directeur territorial du Var,
- monsieur Richard Spinoza, directeur territorial des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- monsieur Michel Ciocci, directeur territorial de Vaucluse,
- madame Hélène Blanc, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
- madame Chrystèle Diebold, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
- monsieur Didier Martin, directeur territorial délégué Est Provence,
- madame Aude Jenouvrier, directrice territoriale déléguée Marseille (du 1er au 8e arrondissement),
- madame Christine Bugliani, directrice territoriale déléguée Marseille (du 9e au 16e arrondissement),
- monsieur Nicolas Conard, directeur territorial délégué Etang de Berre et Pays d’Arles,
- madame Véronique Inquimbert, directrice territoriale déléguée Est et Haut Var,
- madame Christine Battesti, directrice territoriale déléguée Bassin toulonnais,
- madame Marie-Claude Salen, directrice territoriale déléguée des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
- madame Nathalie Bourlon, directrice térritoriale déléguée de Vaucluse,
- monsieur Pierric Ouvrard, directeur territorial délégué de Vaucluse.
Article 9 – Abrogation
La décision Paca n° 2019-02 DS DT du 7 janvier 2019 est abrogée.
Article 10 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Marseille, le 11 février 2019.
Thierry Lemerle,
directeur régional
de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur
