Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2014-23 du 21 mai 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2017-24 du 18 octobre 2017 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2017-117 du 31 décembre 2017 du directeur général de Pôle emploi actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions :

  • A 1 les correspondances se rapportant aux activités des services de la direction régionale, les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et les correspondances avec ses partenaires institutionnels :
    • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
    • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
    • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
    • monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation.
  • A 2 les correspondances se rapportant aux activités de leurs services, les instructions et notes produites par leurs services à destination du réseau de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et les correspondances avec leurs partenaires institutionnels :
    • monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier,
    • monsieur Xavier Guidoni, directeur en charge des relations extérieures et des affaires générales,
    • madame Magali Geoffray, directrice adjointe en charge des relations extérieures et des affaires générales,
    • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations,
    • monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques,
    • madame Marie-Brigitte Curri, directeur en charge du pilotage,
    • madame Brigitte Jacquin-Gros, directeur en charge du développement des ressources humaines,
    • monsieur Alain Ribas, directeur en charge de la responsabilité sociale et environnementale.
  • B 1 en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités :
    • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
    • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
    • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
    • monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation.
  • B 2 en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité :
    • monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier,
    • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations,
    • monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques,
    • monsieur Xavier Guidoni, directeur en charge des relations extérieures et des affaires générales,
    • madame Magali Geoffray, directrice adjointe en charge des relations extérieures et des affaires générales,
    • madame Marie-Brigitte Curri, directeur en charge du pilotage,
    • madame Brigitte Jacquin-Gros, directeur en charge du développement des ressources humaines,
    • monsieur Alain Ribas, directeur en charge de la responsabilité sociale et environnementale,
    • monsieur Michel Alexandre, directeur adjoint en charge du service études et instances paritaires,
    • monsieur Laurent Estroumza, médiateur de Pôle emploi Paca,
    • madame Anne Branchereau, responsable de service en charge de la communication,
    • monsieur Christophe Gaita, responsable de service plan-projets,
    • monsieur Stéphane Le Nallio, responsable de service en charge de la qualité et de l’organisation du travail,
    • monsieur Nicolas Bianco, responsable de service en charge des statistiques, études et évaluations,
    • madame Marie-Laure Rallet, responsable en charge du service politiques d’intervention,
    • monsieur Frédéric Caillol, responsable de service en charge de l’appui à la production,
    • monsieur Gilles Briot, responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
    • monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
    • monsieur David Stojcic, responsable de service en charge des achats et des affaires juridiques,
    • madame Anne Debernardy, adjointe au responsable de service en charge des achats et des affaires juridiques,
    • monsieur Pascal Hubert, responsable de service en charge de l’immobilier et de la maintenance,
    • monsieur Christian Cortaredona, responsable de service en charge des habilitations et de l’informatique,
    • monsieur Emmanuel Iltis, responsable de service en charge de la comptabilité et des finances,
    • madame Nathalie Cools, responsable de service en charge de l’élaboration et du suivi budgétaire,
    • monsieur Philippe Benech, responsable de service en charge du pilotage analytique,
    • madame Mireille Odic-Lagardette, responsable de service en charge de la sécurité des personnes et des biens,
    • madame Daniella Chevreuil Verhille, responsable de service en charge des relations sociales, de la qualité de vie au travail et de la diversité,
    • madame Dominique Gonnord, responsable de service en charge de la gestion du personnel,
    • madame Myriam Sanchis Tibaldi, responsable de service par intérim en charge de la formation et du développement des compétences,
    • madame Stéphanie Demange, responsable de service en charge de l’emploi et des carrières,
    • madame Rachel Lorrain, responsable de service par intérim en charge de la prévention des fraudes,
    • monsieur Thierry Napoli, responsable de service en charge du fonds social européen,
    • madame Isabelle Alio, responsable de pôle en charge de l’offre de service DE,
    • madame Elisabeth Carre, responsable de pôle en charge de l’offre de service entreprises,
    • monsieur Serge Lombardi, responsable en charge du pôle experts applicatifs réglementaires.
  • C 1 les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, y compris les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région :
    • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
    • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
    • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
    • monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation.
  • C 2 les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région :
    • monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier,
    • monsieur Xavier Guidoni, directeur en charge des relations extérieures et des affaires générales,
    • madame Magali Geoffray, directrice adjointe en charge des relations extérieures et des affaires générales,
    • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations,
    • monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques,
    • madame Marie-Brigitte Curri, directeur en charge du pilotage,
    • madame Brigitte Jacquin-Gros, directeur en charge du développement des ressources humaines,
    • monsieur Alain Ribas, directeur en charge de la responsabilité sociale et environnementale.
  • D 1 dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, les notes de frais de déplacement et de repas occasionnés par l’exercice propre d’un mandat syndical ou d’un mandant des représentants élus du personnel de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :
    • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
    • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
    • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
    • monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au D 1 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Daniella Chevreuil Verhille, responsable de service en charge des relations sociales.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1-A 2 et 1-C 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Thierry Napoli, responsable de service en charge du fonds social européen,
  • monsieur Gilles Briot, responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
  • monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
  • monsieur David Stojcic, responsable de service en charge des achats et des affaires juridiques,
  • madame Anne Debernardy, adjointe au responsable de service en charge des achats et des affaires juridiques,
  • monsieur Pascal Hubert, responsable de service en charge de l’immobilier et de la maintenance,
  • monsieur Christian Cortaredona, responsable de service en charge des habilitations et de l’informatique,
  • monsieur Emmanuel Iltis, responsable de service en charge de la comptabilité et des finances,
  • madame Nathalie Cools, responsable de service en charge de l’élaboration et du suivi budgétaire,
  • monsieur Philippe Benech, responsable de service en charge du pilotage analytique,
  • madame Mireille Odic-Lagardette, responsable de service en charge de la sécurité des personnes et des biens.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1B 2° du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
  • madame Anne Debernardy, adjointe au responsable de service en charge des achats et des affaires juridiques.

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature, est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au § 1 présent article.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 2 :

  • monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier,
  • monsieur Xavier Guidoni, directeur en charge des relations extérieures et des affaires générales,
  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations,
  • monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques,
  • madame Marie-Brigitte Curri, directeur en charge du pilotage,
  • madame Brigitte Jacquin-Gros, directeur en charge du développement des ressources humaines,
  • monsieur Alain Ribas, directeur en charge de la responsabilité sociale et environnementale.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au § 2 du présent article.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

  • monsieur David Stojcic, responsable de service en charge des achats et des affaires juridiques,
  • monsieur Emmanuel Iltis, responsable de service en charge de la comptabilité et des finances,
  • monsieur Gilles Briot, responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
  • monsieur Pascal Hubert, responsable de service en charge de l’immobilier et de la maintenance,
  • monsieur Christian Cortaredona, responsable de service en charge des habilitations et de l’informatique,
  • madame Mireille Odic-Lagardette, responsable de service en charge de la sécurité des personnes et des biens,
  • madame Marie-Laure Rallet, responsable en charge du service politiques d’intervention.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 3 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Anne Debernardy, adjointe au responsable de service en charge des achats et des affaires juridiques,
  • monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au § 3 du présent article.

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent § 1 :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux § 1.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de ses attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux,
  • les marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent § 2.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de ses attributions les bons de commande émis dans le cadre d’un marché ou accord-cadre de travaux d’un montant inférieur à 10 000 euros HT :

  • monsieur Pascal Hubert, responsable de service en charge de l’immobilier.

Le délégataire statue sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent § 3.

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent article :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 5 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Xavier Guidoni, directeur en charge des relations extérieures et des affaires générales,
  • madame Magali Geoffray, directrice adjointe en charge des relations extérieures et des affaires générales.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Bénéficient des délégations mentionnées au présent article :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Brigitte Jacquin-Gros, directeur en charge du développement des ressources humaines,
  • madame Daniella Chevreuil Verhille, responsable de service en charge des relations sociales,
  • madame Dominique Gonnord, responsable de service en charge de la gestion du personnel.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 4 – Prestations

Article 7 – Service des prestations

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :

  • 1) prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives aux services des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009-2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
  • 2) prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 5312-4 du code du travail,
  • 3) prendre les décisions relatives à l’agrément des personnes en parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi que les décisions de suspension, d’extension et de prolongation de cet agrément,
  • 4) signer les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF,
  • 5) dans les conditions et limites fixées par les textes applicables, prendre les décisions relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées,
  • 6) statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Eric Cayol, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Frédéric Caillol, responsable de service en charge de l’appui à la production,
  • madame Marie-Laure Rallet, responsable en charge du service politiques d’intervention.

Section 5 – Recouvrement

Article 8 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
  • 2) les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • 3) les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  • 4) les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
  • 5) les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • 6) les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations,
  • monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques,
  • madame Rachel Lorrain, responsable de service par intérim en charge de la prévention des fraudes

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 9 – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article 8 § 1 et faire procéder à son exécution.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations.

§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations.

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations.

Article 10 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur

§ 1 – Délais de remboursement

A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées et sans limite,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, et sans limite.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

B. Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées et dans la limite de 48 mois,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois.

Bénéficie de la présente délégation, à titre permanent :

  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Bénéficie de la présente délégation, à titre permanent :

  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Bénéficie de la présente délégation, à titre permanent :

  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Section 6 – Décisions sur recours

Article 11 – Recours préalables obligatoires et recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :

  • en cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales et pour des manquements constatés à compter du 1er janvier 2019, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement,
  • les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation.

Section 7 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 12 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Gilles Briot, responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux,
  • monsieur David Stojcic, responsable de service en charge des achats et des affaires juridiques,
  • madame Rachel Lorrain, responsable de service par intérim en charge de la prévention des fraudes,
  • madame Mireille Odic-Lagardette, responsable de service en charge de la sécurité des personnes et des biens,
  • monsieur Eric Siligoni, adjoint au responsable de service en charge de la logistique et des moyens généraux.

Article 13 – Contentieux

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite des attributions des services, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • visés aux points b-1) à b-4) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur,
  • concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Bénéficient de la présente délégation :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « réglementation » :

  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « fraudes » :

  • monsieur Yves Vernet, directeur en charge de la maîtrise des risques,
  • madame Rachel Lorrain, responsable de service par intérim en charge de la prévention des fraudes.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « ressources humaines » :

  • madame Brigitte Jacquin-Gros, directeur en charge du développement des ressources humaines,
  • madame Daniella Chevreuil Verhille, responsable de service en charge des relations sociales,
  • madame Dominique Gonnord, responsable de service en charge de la gestion du personnel.

§ 4 En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux affaires juridiques :

  • monsieur Michel Loutfi, directeur administratif et financier,
  • monsieur David Stojcic, responsable de service en charge des achats et des affaires juridiques.

Article 14 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale,
  • monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation.

Section 8 – Divers

Article 15 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 8 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective :

  • monsieur Christian Sanfilippo, directeur régional adjoint en charge des opérations,
  • monsieur Didier Zielinski, directeur régional adjoint en charge de l’administration, des finances, de la gestion et de la maîtrise des risques,
  • madame Catherine Le Brun-Choquet, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale.

En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • monsieur Eric Cayol, directeur en charge des opérations.

Article 16 – Abrogation

La décision Paca n° 2019-06 DS DR du 11 février 2019 est abrogée.

Article 17 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Marseille, le 18 février 2019.

Thierry Lemerle,
directeur régional
de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur