Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5426-2, L . 5426-5, R. 5313-6, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,
Vu la délibération n° 2015-27 du 20 mai 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le principe de séparation des activités d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des activités de contrôle de la recherche d’emploi,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité,
Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,
Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,
Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,
Décide :
Section 4 – Recouvrement, contentieux et production au passif
Article 8 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
- les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général,
- les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
- les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
- les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
- les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
- les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés.
§ 2 Bénéficie de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
- monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services.
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 2 du présent article, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés, du contentieux et du contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées et CRE Manosque,
- madame Frédérique Isaia, responsable d’unité activités centralisées et CRE Nice.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
Article 9 – Contraintes
§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard visées à l'article 8, § 1 et faire procéder à son exécution.
Bénéficie de la présente délégation :
- monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés, du contentieux et du contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées et CRE Manosque,
- madame Silvia Gilles, responsable d’unité activités centralisées et CRE Marseille,
- monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité par intérim en charge du contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux, des activités centralisées et CRE Toulon,
- madame Frédérique Isaia, responsable d’unité activités centralisées et CRE Nice.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
§ 2 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent article, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Bénéficie de la présente délégation :
- monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés, du contentieux et du contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées et CRE Manosque,
- monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité par intérim en charge du contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux, des activités centralisées et CRE Toulon.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail
Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au présent article à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Bénéficie de la présente délégation :
- monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés, du contentieux et du contrôle de la recherche d’emploi,
- madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées et CRE Manosque,
- monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité par intérim en charge du contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux, des activités centralisées et CRE Toulon.
Article 10 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non-valeur
§ 1 – Délais de remboursement
A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées et dans la limite de 48 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, et dans la limite de 48 mois.
Bénéficient de la présente délégation :
- monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés, du contentieux et du contrôle de la recherche d’emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations.
B. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur :
- 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées et dans la limite de 24 mois,
- 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.
Bénéficient de la présente délégation, à titre permanent :
- monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité par intérim en charge du contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux, des activités centralisées et CRE Toulon,
- madame Brigitte Criscuolo, référent réglementaire et applicatif du département activités centralisées,
- monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif PRPS.
C. Délégation permanente de signature est donnée aux collaborateurs du pôle contentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :
- madame Johanna Adam, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Christian Albier, collaborateur du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Nathalie Arnaud, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Joel Attuyt, collaborateur du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Laurence Boisseranc, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Marion Castelli, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Séverine Colomb, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Dorothée Coquelle-Coopman, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Carine Degea, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Florence Doulmet, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Sylvie De la Rosa, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Ludivine De Peretti, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Céline Dozol, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Daniel Ellendt, collaborateur du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Marlène Loubeyres, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Marie Mansi, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Frédéric Martin, collaborateur du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Valérie Mazella, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Chantal Michel, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Dominique Micheletti, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Aurélie Miralles, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- monsieur Christophe Roussel, collaborateur du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Elodie Roux, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Coralie Savoye, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Diane Selke-Gaudin, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Samira Slamani, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Sylvie Teule, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Dominique Estivals, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca,
- madame Patricia Zara, collaboratrice du pôle contentieux de Pôle emploi Paca.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.
§ 2 – Remise de dette
A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Bénéficient de la présente délégation, à titre permanent :
- monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés, du contentieux et du contrôle de la recherche d’emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la présente délégation, à titre temporaire :
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations.
B. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
Bénéficient de la présente délégation, à titre permanent :
- monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité par intérim en charge du contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux, des activités centralisées et CRE Toulon.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif PRPS,
- madame Brigitte Criscuolo, référent réglementaire et applicatif PRPS,
- madame Sandrine Ortola, référent réglementaire et applicatif PRPS,
- madame Houria Lallali, référent réglementaire et applicatif PRPS,
- madame Carole Degré-Santelli, référent réglementaire et applicatif PRPS,
- madame Sandrine Da Silva, référent réglementaire et applicatif PRPS.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
§ 3 – Admission en non valeur
A. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Bénéficient de la présente délégation, à titre permanent :
- monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés, du contentieux et du contrôle de la recherche d’emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la présente délégation, à titre temporaire :
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations.
B. Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède à titre permanent :
- monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité par intérim en charge du contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux, des activités centralisées et CRE Toulon.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif PRPS,
- madame Brigitte Criscuolo, référent réglementaire et applicatif PRPS,
- madame Sandrine Ortola, référent réglementaire et applicatif PRPS,
- madame Houria Lallali, référent réglementaire et applicatif PRPS,
- madame Carole Degré-Santelli, référent réglementaire et applicatif PRPS,
- madame Sandrine Da Silva, référent réglementaire et applicatif PRPS.
Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent paragraphe.
Article 11 – Contentieux
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans la limite de ses attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige « réglementaire » et « fraudes » , tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :
- visés aux points b-1) à b-4) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur,
- concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
- relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
- relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
- entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
- entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
§ 1 En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « réglementation » :
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés, du contentieux et du contrôle de la recherche d’emploi,
- monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité par intérim en charge du contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux, des activités centralisées et CRE Toulon.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de cette personne, bénéficient de cette délégation, à titre temporaire, pour les contentieux « fraudes » :
- monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge des aides et mesures prestations,
- monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés, du contentieux et du contrôle de la recherche d’emploi,
- monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité par intérim en charge du contentieux Marseille,
- madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge du contentieux, des activités centralisées et CRE Toulon.
Article 12 – Territorialité
La plate-forme ayant une compétence régionale, les délégations de signature objet de la présente décision valent sur l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 13 – Abrogation
La décision Paca n° 2019-03 DS PTF du 7 janvier 2019 est abrogée.
Article 14 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Marseille, le 20 février 2019.
Thierry Lemerle,
directeur régional
de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur
