Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A, 

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1et § 2 de l’article 6 à l’effet de, signer :

  • 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
  • 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
  • 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 6.

Article 2 – Service des prestations

Délégation est donnée aux personnes désignées au § 4 de l’article 6 à l’effet de :

  • prendre les décisions et conclure les conventions mentionnées à l’article R. 53124 du code du travail,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées au présent article.

Article 3 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée pour accorder des délais de remboursement des prestations en trop versées dans la limite de 48 mois aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 pour accorder une remise de prestations en trop versées lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 pour admettre en non valeur des prestations en trop versées, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque leur montant est inférieur ou égal à 1000 euros.

§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour le § 1, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

Article 4 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.

Article 5 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 6 à l’effet de  :

  • 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 6.

Article 6 – Délégataires

§ 1 – directeurs territoriaux

  • madame Ghislaine Ellena, directrice territoriale des Alpes Maritimes,
  • monsieur JeanCharles Blanc, directeur territorial des Bouches du Rhône,
  • monsieur Marc Zampolini, directeur territorial du Var,
  • monsieur Richard Spinoza, directeur territorial des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
  • monsieur Michel Ciocci, directeur territorial de Vaucluse.

§ 2 – directeurs territoriaux délégués

  • madame Magalie Cassado, directrice territoriale déléguée des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
  • madame Hélène Blanc, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
  • madame Chrystèle Diebold, directrice territoriale déléguée des Alpes Maritimes,
  • monsieur Didier Martin, directeur territorial délégué Est Provence,
  • madame Aude Fredenucci, directrice territoriale déléguée Marseille (du 1er au 8e arrondissement),
  • madame Dominique Dussart, directrice territoriale déléguée Marseille (du 9e au 16e arrondissement),
  • monsieur Nicolas Conard, directeur territorial délégué Etang de Berre et Pays d’Arles,
  • madame Véronique Inquimbert, directrice territoriale déléguée Est et Haut Var,
  • madame Christine Battesti, directrice territoriale déléguée Bassin toulonnais,
  • madame Nathalie Bourlon, directrice térritoriale déléguée de Vaucluse.

§ 3 – chefs de service

  • monsieur Frédéric Niola, chef de service en charge du pilotage de la performance et intégration opérationnelle au sein de la direction territoriale des Bouches du Rhône,
  • monsieur Cyrille Darche, chef de service au sein de la direction territoriale des Bouches du Rhône,
  • monsieur Eric Pomares, chef de service par intérim en charge du partenariat, des relations extérieures et politique d’intervention au sein de la direction territoriale des Bouches du Rhône.

§ 4 – chargés de mission

  • monsieur Hervé Germain, chargé de mission à la direction territoriale des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
  • madame MarieChristine Imbert, chargée de mission à la direction territoriale des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
  • madame Valérie Lalfer, chargée de mission à la direction territoriale des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes,
  • madame Patricia Bertotto, chargée de mission à la direction territoriale des Alpes Maritimes,
  • madame Daphné Chandellier, chargée de mission à la direction territoriale des Alpes Maritimes,
  • madame Véronique Vanel, chargée de mission à la direction territoriale des Alpes Maritimes,
  • monsieur Eric Blumental, chargé de mission à la direction territoriale des Bouches du Rhône,
  • madame Sophie Déon, chargée de mission à la direction territoriale des Bouches du Rhône,
  • monsieur Frantz Lancet, chargé de mission à la direction territoriale du Var,
  • madame Pascale Voituron, chargée de mission à la direction territoriale du Var,
  • madame Pascal Ronat, chargée de mission à la direction territoriale de Vaucluse,
  • madame Anne Chabrier, chargée de mission à la direction territoriale de Vaucluse,
  • monsieur Gilles Guilloux, chargé de mission à la direction territoriale de Vaucluse.

Article 7 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 8 – Abrogation et publication

La décision Paca n° 2020-07 DS DT du 4 mai 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Marseille, le 15 mai 2020.

Thierry Lemerle,

directeur régional

de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur