Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la plate-forme régionale de production et des services

Le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L. 5426-5, L.5426-6, R.5312-25, R.5312-26, R. 5313-6, R.5412-8, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2020-38 du 29 septembre 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 4 de l’article 7 à l’effet de signer :

  • 1) en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, les décisions de cessation d’inscription et les décisions de changement de catégorie prévues à l’article R. 5411-18 du code du travail, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 de ce code,
  • 2) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 3) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 4) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Les délégataires statuent sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux 1) et 2) du présent paragraphe.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 5 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions relatives primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7 à l’effet de signer les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.

§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 48 mois.

§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.

§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 12 mois.

§ 5 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 2 000 euros.

§ 6 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 2 et § 3 de l’article 7 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 650 euros.

§ 7 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour les § 1 et § 2, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 8 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Article 3 – Demande de remboursement auprès des employeurs

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail,
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
  • 3) les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.

Article 4 – Contentieux en matière de recouvrement

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 5 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours

§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.

§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.

Article 6 – Fonctionnement général

Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme régionale de production et de services, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
  • 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, pour tout fait ou acte intéressant la plateforme régionale de production et de services.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.

Article 7 – Délégataires

§ 1 – directeurs

  • monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services,
  • monsieur Pierre Malassenet, directeur en charge de la plate-forme de production,
  • monsieur Didier Mirabel, directeur en charge de la plate-forme de services,
  • madame Claude Rebmann-Maulet, directrice en charge de la plate-forme contrôle qualité prestations.

§ 2 – responsables d’unité

  • monsieur Thierry Couprie, responsable d’unité contentieux Marseille,
  • madame Vérane Lançon, responsable d’unité en charge de la production, du contentieux et du CRE Toulon.
  • madame Frédérique Isaia, responsable d’unité production, aides et mesures et CRE Nice,
  • madame Silvia Gilles, responsable d’unité en charge du CRE Marseille,
  • madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité production et CRE Manosque,
  • madame Brigitte Criscuolo, responsable d’unité prestations et gestion compte DE Marseille,
  • monsieur Manuel Matilla, responsable d’unité des services à distance,
  • madame Carole Degré-Santelli, responsable d’unité aides et mesures Marseille,
  • monsieur Jean-Pierre Mendy, responsable d’unité des services à distance.

§ 3 – référents métiers

  • monsieur Alex Imbert, référent métiers PRPS,
  • madame Houria Lallali, référent métiers PRPS,
  • madame Sandrine Da Silva, référent métiers PRPS,
  • monsieur Nabil Assissel, référent métiers PRPS,
  • madame Catherine Damagnez, référent métiers PRPS,
  • monsieur Franck Menichelli, référent métiers PRPS.

§ 4 – chargés de projets

  • madame Lisa Teboul, chargée de projets PRPS.

§ 5 – collaborateurs prestations – gestion compte DE

  • madame Annabelle Attales, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Corinne Bigeni, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Judith Bombarde, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Béatrice Brossard, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Sabrina Costanza, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Anne Curcuny, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Anna D’Antonio, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Bénédicte De Rosa, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Chantal Diemunsch, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Ghislaine Fekkai, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • monsieur Benoit Gornes, collaborateur prestations - gestion de compte DE,
  • madame Sarah Ivars, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Stella Jules, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Marielle Lasselin, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • monsieur Erwan Le Bechennec, collaborateur prestations - gestion de compte DE,
  • madame Sylvie Lorimier, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Lamia Maoui Far, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Aldia Marchand, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Brigitte Motta, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Laila Pisen, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • monsieur Laurent Ramon, collaborateur prestations - gestion de compte DE,
  • madame Marie France Reami, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Lauren Saulou, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Laetitia Tozzi, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Brigitte Trucchi, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Catherine Vial, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • madame Emmanuelle Vuilletet, collaboratrice prestations - gestion de compte DE,
  • monsieur Yemen Zenasni, collaborateur prestations - gestion de compte DE.

§ 6 – collaborateurs contentieux

  • monsieur Christian Albier, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Nathalie Arnaud, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • monsieur Joel Attuyt, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Laurence Boisseranc, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Adeline Canivet, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Marion Castelli, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Séverine Colomb, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Dorothée Coquelle-Coopman, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Carine Degea, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Florence Doulmet, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Sylvie De la Rosa, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Ludivine De Peretti, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Céline Dozol, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • monsieur Daniel Ellendt, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Marlène Loubeyres, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Marie Mansi, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • monsieur Frédéric Martin, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Valérie Mazella, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Chantal Michel, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Dominique Micheletti, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Aurélie Miralles, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Stéphanie Nail, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • monsieur Christophe Roussel, collaborateur du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Elodie Roux, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Coralie Savoye, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Diane Selke-Gaudin, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Samira Slamani, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Sylvie Teule, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca,
  • madame Patricia Zara, collaboratrice du contentieux de Pôle emploi Paca.

Article 8 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 9 – Abrogation et publication

La décision Paca n° 2020-19 DS PTF du 8 septembre 2020 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Marseille, le 14 octobre 2020.

Thierry Lemerle,
directeur régional
de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur