Délégation de signature du directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur au sein de la direction appui centralisé

Le directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5312-47, R.5412-8, R.5426-11,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.213-11 et suivants et R213-10 et suivants,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2023-54 du 13 décembre 2023 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la mobilité et la délibération n° 2022-57 du 23 novembre 2022 du conseil d’administration de Pôle emploi portant sur l’aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu la décision n° 2023-19 du 15 février 2023 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 - Placement, gestion des droits, décisions de sanction, contestations et recours

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 4 de l’article 7 à l’effet de signer :

• 1) les décisions (à l’exception de celles relevant de la compétence de France Travail services) relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
• 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées, ainsi que les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre ces décisions,
• 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Thierry Couprie, responsable du service en charge de la prévention des fraudes, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.

§ 3 - Délégation est donnée à monsieur Didier Martin, directeur en charge de l’appui centralisé et à monsieur Pierre Malassenet, directeur adjoint en charge du contrôle et de l’appui à la gestion des droits à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 et § 5 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions relatives primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de France Travail services.

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7 à l’effet de signer les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

Article 2 - Prestations en trop versées

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7, à madame Vérane Lançon, responsable de l’équipe indemnisation et contrôle des données et de l’équipe CRE Toulon et à monsieur Damien Vauchair, responsable de l’équipe contentieux à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.

§ 3 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2 et § 3 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 36 mois.

§ 4 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 6 de l’article 7 à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 24 mois.

§ 5 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7, à madame Vérane Lançon, responsable de l’équipe indemnisation et contrôle des données et de l’équipe CRE Toulon et à monsieur Damien Vauchair, responsable de l’équipe contentieux à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées,

• dans la limite de 5 000 euros lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par France Travail, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
• dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage ;
• d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en non‑valeur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.

§ 6 - Délégation est donnée aux personnes désignées au § 1 de l’article 7, à madame Vérane Lançon, responsable de l’équipe indemnisation et contrôle des données et de l’équipe CRE Toulon et à monsieur Damien Vauchair, responsable de l’équipe contentieux à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Article 3 - Demande de remboursement auprès des employeurs

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :

• 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.1235‑4 du code du travail,
• 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
• 3) les décisions concernant le remboursement d’aides et mesure en faveur des employeurs.

Article 4 - Contentieux en matière de recouvrement

Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 de l’article 7, à madame Vérane Lançon, responsable de l’équipe indemnisation et contrôle des données et de l’équipe CRE Toulon et à monsieur Damien Vauchair, responsable de l’équipe contentieux à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de France Travail ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat), devant toute juridiction, à l’exception du conseil d’Etat et de la cour de cassation, en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 5 - Contrôle de la recherche d’emploi et recours

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.

§ 2 - Délégation est donnée à monsieur Didier Martin, directeur en charge de l’appui centralisé, et à monsieur Pierre Malassenet, directeur adjoint en charge du contrôle et de l’appui à la gestion des droits, à l’effet de signer les décisions statuant sur les contestations et recours formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1.

Article 6 - Fonctionnement général

§ 1 - Délégation est donnée aux personnes désignées aux paragraphes § 1 et § 2 de l’article 7 à l’effet de :

• 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la direction de l’appui centralisé, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
• 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération et les approbations hiérarchiques de déplacement,
• 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de France Travail, pour tout fait ou acte intéressant la direction de l’appui centralisé.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, délégation temporaire est donnée aux personnes désignées aux § 3 de l’article 7.

§ 2 - Délégation est donnée aux personnes désignées au paragraphe §1 de l’article 7 et à monsieur Eric Pomares, chargé de mission DAC, à l’effet de signer les demandes de remboursement des frais engagés présentées par les personnes mandatées dans le cadre des instances paritaires territoriales et régionales au titre de leur participation aux réunions.

Article 7 - Délégataires

§ 1 - directeurs et responsables de service

• monsieur Didier Martin, directeur en charge de l’appui centralisé,
• monsieur Pierre Malassenet, directeur adjoint en charge du contrôle et de l’appui à la gestion des droits,
• monsieur Didier Mirabel, responsable de service en charge de l’appui à la relation de services,
• monsieur Thierry Couprie, responsable de service en charge de la prévention des fraudes,
• monsieur Alexandre Ganne, responsable de service en charge du contrôle de la recherche d’emploi,
• madame Claire Houche, responsable de service en charge de la gestion des droits.

§ 2 - responsables d’équipe

• madame Vérane Lançon, responsable de l’équipe indemnisation et contrôle des données et de l’équipe CRE Toulon,
• monsieur Damien Vauchair, responsable de l’équipe contentieux,
• madame Frédérique Isaia, responsable de l’équipe CRE Nice,
• madame Lisette Hilaire, responsable d’équipe service à distance,
• madame Silvia Gilles, responsable de l’équipe CRE Marseille,
• madame Véronique Pelegrina, responsable de l’équipe CRE Manosque,
• monsieur Manuel Matilla, responsable d’équipe service à distance,
• madame Carole Degré‑Santelli, responsable de l’équipe mesures pour l’emploi,
• madame Elise De Wilde, responsable d’équipe service à distance,
• madame Sandrine Da Silva, responsable d’équipe par intérim service à distance.

§ 3 - référents métiers

• monsieur Thierry Calmon, référent métiers DAC,
• madame Catherine Damagnez, référent métiers DAC,
• monsieur Bilal Derkaoui, référent métiers DAC,
• monsieur Alex Imbert, référent métiers DAC,
• madame Soraya Mehadji, référent métiers DAC,
• monsieur Rodolphe Pasta, référent métiers DAC,
• madame Jeta Raiteri, référent métiers par intérim DAC.

§ 4 - chargés de mission et de projets

• monsieur Eric Pomares, chargé de mission DAC,
• madame Lisa Teboul, chargée de projets DAC.

§ 5 - collaborateurs mesures pour l’emploi

• madame Sandrina Abella, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Annabelle Attales, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Tiffany Battista, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• monsieur Remi Bezot, collaborateur mesures pour l’emploi,
• madame Christine Cambas, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Jessica Caracena, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• monsieur Patrick Chaouad, collaborateur mesures pour l’emploi,
• madame Nadine Chavotel, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Sabrina Costanza, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• monsieur Helmer Dos Santos Afonso Lima, collaborateur mesures pour l’emploi,
• madame Anne Garcia, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• monsieur Stephane Gatto, collaborateur mesures pour l’emploi,
• madame Michelle Guerrin, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• monsieur Maurice Harbon, collaborateur mesures pour l’emploi,
• madame Aziza Jamal, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• monsieur Stephane Joncour, collaborateur mesures pour l’emploi,
• monsieur Manuel Kaci, collaborateur mesures pour l’emploi,
• madame Yole Kwa Mbette, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Roselyne Lucchini, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Dorothee Madeuf, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• monsieur Jean‑Jacques Manicacci, collaborateur mesures pour l’emploi,
• madame Jeanne Mathieu, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Mireille Morini, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Laila Pisen, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Karine Ruiz, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Caroline Segura, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• madame Stephanie Tedesco, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• monsieur François Thibaut, collaborateur mesures pour l’emploi,
• madame Olivia Torzini, collaboratrice mesures pour l’emploi,
• monsieur Yemen Zenasni, collaborateur mesures pour l’emploi.

§ 6 - collaborateurs contentieux

• monsieur Christian Albier, collaborateur du contentieux de France Travail Paca,
• madame Nathalie Arnaud, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• monsieur Joel Attuyt, collaborateur du contentieux de France Travail Paca,
• madame Laurence Boisseranc, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Adeline Canivet, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Marion Castelli, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Séverine Colomb, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Dorothée Coquelle‑Coopman, collaboratrice du contentieux de France Travail  Paca,
• madame Sylvie De la Rosa, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Ludivine De Peretti, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• monsieur Daniel Ellendt, collaborateur du contentieux de France Travail Paca,
• monsieur Didier Gudet, collaborateur du contentieux de France Travail Paca,
• madame Martine Leder‑Pierucci, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• monsieur Antoine Marra, collaborateur du contentieux de France Travail Paca,
• monsieur Frédéric Martin, collaborateur du contentieux de France Travail Paca,
• madame Valérie Mazella, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Chantal Michel, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Dominique Micheletti, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Céline Mignard, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Aurélie Miralles, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Stéphanie Nail, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Virginie Papaix, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Jeta Raiteri, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Sonia Rezzoug, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• monsieur Christophe Roussel, collaborateur du contentieux de France Travail Paca,
• madame Elodie Roux, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Coralie Savoye, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Samira Slamani, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Sylvie Teule, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca,
• madame Audrey Yazidjian, collaboratrice du contentieux de France Travail Paca.

Article 8 - Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées, sauf précision contraire, à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les contestations le cas échéant formées contre ces décisions et actes.

Article 9 - Abrogation et publication

La décision Paca n° 2024-09 DS DAC du 1er février 2024 est abrogée.

La présente décision est publiée au Bulletin officiel de France Travail.

Fait à Marseille, le 8 mars 2024.

Pascal Blain,
directeur régional
de France Travail Provence-Alpes-Côte d’Azur