Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Ordres de service, actes, correspondances, congés et autorisations d’absence
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite de leurs attributions :
- signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission, autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région - et notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
- en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité.
Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :
- signer les conventions conclues dans le cadre des accords-cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
- initier et signer les conventions départementales ou locales de subvention ;
- signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
Article 3 – Plaintes sans constitution de partie civile
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 4, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 4 – Délégataires
§ 1er Bénéficient des délégations visées aux articles 1 à 3 de la présente décision, à titre permanent :
- monsieur Jean-Luc Recher, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- monsieur Guy Letertre, directeur territorial de la Loire-Atlantique
- madame Gwenaëlle Maillard-Pillon, directrice territoriale du Maine-et-Loire
- monsieur Patrice Bellanger, directeur territorial de la Sarthe et de la Mayenne jusqu’au 30 septembre 2018
- madame Astrid Combermorel, directrice territoriale de la Sarthe et de la Mayenne, à compter du 1er octobre 2018
- madame Anne Dauchez, directrice territoriale de la Vendée.
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1er, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées :
- madame Magali Segonds, directrice territoriale déléguée Nantes Ville
- madame Aurélie Bodet, directrice territoriale déléguée Nord Loire et Atlantique
- monsieur Philippe Barnabé, directeur territorial délégué Nantes Périphérie et Vignoble
- madame Sophie Aubin, directrice territoriale déléguée Bassin d’Angers
- monsieur Pierre Perrault, directeur territorial délégué Maine-et-Loire Hors Angers
- monsieur Nicolas Simon, directeur territorial délégué Le Mans - Nord Sarthe
- monsieur Franck Leroy, directeur territorial délégué de la Mayenne - Sud Sarthe
- madame Catherine Airiaud, directrice territoriale déléguée Bassin La Roche Littoral
- madame Valérie Couturier, directrice territoriale déléguée Bocage Sud Vendée.
Article 5 – Abrogation
La décision PdL n° 2017-26 DS DT du 11 octobre 2017 est abrogée.
Article 6 – Publication
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Nantes, le 12 septembre 2018.
Alain Mauny,
directeur régional
de Pôle emploi des Pays de la Loire
