Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 - Fonctionnement général

Sous-section 1 – Actes, correspondances, congés, autorisations d’absence, ordres de missions et notes de frais

Article 1

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :

  • les actes et correspondances se rapportant aux activités des services, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous son autorité,
  • les ordres de mission, autorisations d’utiliser un véhicule et notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous son autorité.

Article 2

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :

  • les actes et correspondances se rapportant aux activités des services, y compris les instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine – ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au § 1 du présent article :

  • madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget
  • monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines
  • monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Benoît Chabot, directeur du développement opérationnel
  • madame Laurence Rossi, directrice de la stratégie et des relations extérieures.

Article 3

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire dans la limite de leurs attributions :

  • les actes et correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Pays de la Loire et les correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
  • les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine - ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation permanente de signature prévue au § 1 du présent article :

  • monsieur Franck Turenne, médiateur régional
  • monsieur Ronan Louisy, chef de cabinet
  • monsieur Christian Boucard, responsable fonction appui métier intermédiation
  • monsieur Hugues Duquesne, responsable fonction appui pilotage et sécurisation indemnisation
  • monsieur Olivier Brochard, responsable du service appui sécurisation indemnisation
  • madame Marie Halligon, responsable appui pilotage performance
  • monsieur Yann Beuvin, responsable appui offre de services entreprises
  • monsieur Guillaume Pavy, responsable appui sécurisation parcours demandeurs d’emploi
  • monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats
  • madame Lara Brandi, responsable du service immobilier logistique
  • monsieur Stéphane Poulain, responsable sécurité des personnes et des biens
  • madame Delphine Echard, responsable du service communication
  • monsieur Xavier de Massol de Rebetz, responsable innovation et RSE
  • monsieur Philippe Bourry, responsable du service partenariats opérationnels
  • madame Josette Barreaud, responsable statistiques, études et évaluations
  • madame Bénédicte Brossard, responsable prévention des fraudes
  • madame Nathalie Lambert, responsable maîtrise des risques et contrôle interne
  • madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique
  • madame Nathalie Olivier-Goloubenko, responsable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion admnistrative et paie
  • monsieur Emmanuel Mériaux, responsable relations sociales
  • madame Cécile Zampol, responsable accompagnement managérial
  • madame Caroline Lamoureux, responsable santé, conditions de travail et diversité
  • monsieur Olivier Vernier, responsable pilotage et études sociales.

Sous-section 2 – Congés, autorisations d’absences, ordres de mission et notes de frais

Article 4

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :

  • en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité,
  • les ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations se rapportant à des déplacements hors de France métropolitaine - ainsi que les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité.

§ 2 Sont bénéficiaires de la délégation de signature prévue au § 1 du présent article :

  • monsieur Jean-Yves Bourmaud, responsable appui à la direction régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Pascal Rousseau, responsable du service comptabilité, finances, trésorerie
  • madame Véronique Galindo, responsable d’équipe au sein du service comptabilité, finances, trésorerie
  • madame Séverine Droillard, responsable contrôle de gestion et budget
  • madame Françoise Romagne, responsable d’équipe développement des compétences et formation
  • monsieur Farid Brighen, responsable d’équipe approvisionnements
  • monsieur Romain Munoz, responsable d’équipe achats marchés.

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Sous-section 1 - Achat de fournitures et services

Article 5 – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 207 000 euros HT

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions, en matière d’achat de fournitures et services :

  • signer les marchés, accords-cadres et autres contrats d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, signer les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre ces décisions.

Article 6 – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT

Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, et à monsieur Benoît Chabot, directeur du développement opérationnel, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • signer les marchés, accords-cadres et autres contrats d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, signer les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre ces décisions.

Article 7 – Bons de commande de fournitures et services

§ 1 Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, à madame Laurence Rossi, directrice de la stratégie et des relations extérieures, à monsieur Benoît Chabot, directeur du développement opérationnel, et à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services.

§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de fournitures et services, à :

  • madame Delphine Echard, responsable du service communication
  • monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats
  • madame Lara Brandi, responsable du service immobilier et logistique
  • monsieur Stéphane Poulain, responsable sécurité des personnes et des biens
  • madame Nathalie Olivier-Goloubenko, responsable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
  • madame Caroline Lamoureux, responsable santé, conditions de travail et diversité
  • madame Cécile Zampol, responsable accompagnement et développement managérial
  • monsieur Christian Boucard, responsable fonction appui métier intermédiation
  • monsieur Ronan Louisy, chef de cabinet.

§ 4 Délégation de signature est également donnée, à titre temporaire, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, en matière d’achat de fournitures et services les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT, aux personnes désignées ci-après :

a) en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats, à :

  • monsieur Romain Munoz, responsable d’équipe achats marchés
  • monsieur Farid Brighen, responsable d’équipe approvisionnements.

b) en cas d’absence de madame Nathalie Olivier-Goloubenko, responsable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à madame Françoise Romagne, responsable d’équipe développement des compétences et formation.

c) en cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Christian Boucard, responsable du service appui réseau, à monsieur Guillaume Pavy, responsable du service appui sécurisation parcours demandeurs d’emploi.

Sous-section 2 – Marchés de travaux et contrats relatifs aux biens immobiliers

Article 8 – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 207 000 euros HT

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière travaux :

  • signer les marchés, accords-cadres et autres contrats d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, signer les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre ces décisions.

Article 9 – Passation et exécution des marchés d’un montant inférieur à 103 000 euros HT

Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de ses attributions :

  • signer les marchés, accords-cadres et autres contrats d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accords-cadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, signer les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre ces décisions.

Article 10 – Bons de commande de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est également donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, et à monsieur Benoît Chabot, directeur du développement opérationnel à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché, accord-cadre ou autre contrat de travaux.

§ 3 Délégation permanente de signature est également donnée à madame Lara Brandi, responsable du service immobilier logistique, à monsieur Stéphane Poulain, responsable sécurité des personnes et des biens, et à monsieur Stéphane Pajot, responsable du service achats à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, en matière de travaux et dans la limite de leurs attributions, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 11 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière immobilière :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Sous-section 3 – Autres contrats

Article 12 – Contrats de partenariat

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure et exécuter les contrats de portée régionale ou locale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de statuer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l’alinéa ci-dessus.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Rossi, directrice de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, conclure les contrats de partenariat avec les OPCA pour la mise en œuvre de la Préparation opérationnelle à l’emploi.

Délégation permanente de signature est donnée à madame Laurence Rossi, directrice de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de statuer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l’alinéa ci-dessus.

Section 3 - Ressources humaines

Article 13 – Gestion des ressources humaines

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, signer les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.
  • statuer sur les recours gracieux et réclamations formés contre les décisions mentionnées au paragraphe ci-dessus.

§ 2 Délégation permanente est donnée à madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion administrative et paie, à l’effet de signer électroniquement sur le portail employeur SYLAé, les états de présence des salariés en contrat aidé.

Section 4 – Décisions de sanction et décisions sur recours

Article 14 – Décisions de sanction

Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte Brossard, responsable prévention des fraudes, à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.

Article 15 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, y compris les décisions prises et conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnées à l’article R.5312-4 du code du travail et les décisions prises pour le compte des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Article 16 – Recours préalables obligatoires

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions prises en application de l’article 14.

Section 5 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 17 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale, est donnée aux personnes suivantes :

  • monsieur Stéphane Poulain, responsable de la sécurité des personnes et des biens
  • madame Catherine Le Paih, directrice administration, finances et budget
  • madame Lara Brandi, responsable du service immobilier logistique
  • monsieur David Marez, direction gestion des ressources humaines
  • madame Emmanuelle Laigneau, responsable gestion administrative et paie.

Article 18 – Contentieux « Réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, et à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite de leurs attributions, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1) à b-4) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 19 – Contentieux « Fraudes »

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, et à madame Bénédicte Brossard, responsable prévention des fraudes, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1) à b-4) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 1 du présent article, est bénéficiaire de la délégation de signature, à titre temporaire, madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique.

Article 20 – Contentieux « Ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, dans les litiges sociaux, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ; 
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 21 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yves Guirriec, directeur maîtrise des risques, et à madame Sylvie Chabosson, responsable du service juridique, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans la limite des attributions de la direction maîtrise des risques, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1) à b-4) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaine intéressant Pôle emploi.

Article 22 – Contentieux de toute nature

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Pays de la Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • visés aux points b-1) à b-4) de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012 et ce, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur,
  • concernant plusieurs établissements de Pôle emploi,
  • mettant en cause les marques et les noms de domaine intéressant Pôle emploi,
  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ; 
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire ;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 23 – Transactions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de transiger au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire ou d’un tiers qu’il représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou acte intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David Marez, directeur gestion des ressources humaines, à l’effet de transiger au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire ou d’un tiers qu’il représente, dans les cas se rapportant à ses décisions ou à des faits ou acte intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 20 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012.

Section 6 – Dispositions diverses

Article 24 –Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi, autres que les contributions, cotisations, majorations de retard y afférentes et autres ressources, sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 25– Abrogation

La décision PdL n° 2019-17 DS DR du 8 mars 2019 est abrogée.

Article 26 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Nantes, le 24 avril 2019.

Alain Mauny,
directeur régional
de Pôle emploi Pays de la Loire