Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Pays de la Loire,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n° 6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n° 12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n° 12.

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations en trop versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

Article 3 – Délégataires

Bénéficient des délégations permanentes de signature données aux articles 1 et 2 de la présente décision, les personnes désignées ci-après :

  • monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur du pôle emploi de Nantes Centre, jusqu’au 30 avril 2019
  • madame Frédérique Letrésor, directrice du pôle emploi de Nantes Centre, à compter du 1er mai 2019
  • madame Valérie Renou, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
  • madame Valérie Roustang, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
  • madame Corinne Tessier, responable d’équipe, pôle emploi de Nantes Centre
  • madame Alice Davaillaud, référente métiers, pôle emploi de Nantes Centre
  • monsieur Guillaume Paillat, directeur du pôle emploi de Nantes Haluchère, jusqu’au 30 avril 2019
  • madame Frédérique Sébastien, directrice du pôle emploi de Nantes Haluchère, à compter du 1er mai 2019
  • monsieur Laurent Rafaud, directeur adjoint du pôle emploi de Nantes Haluchère
  • madame Séverine Bellet, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Haluchère
  • madame Colette Perais, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Haluchère
  • madame Anne Del Moral, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Haluchère
  • monsieur Stéphane Mézange, référent métieurs, pôle emploi de Nantes Haluchère
  • madame Nathalie Paichard, directrice du pôle emploi de Nantes Malakoff
  • madame Valérie Boucard, directrice adjointe du pôle emploi de Nantes Malakoff
  • madame Myriam Aupiais, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
  • madame Karine Fournier-Lanoé, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
  • madame Laëtitia Bertiau, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
  • madame Anne-Sophie Turpin, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Malakoff
  • madame Nathalie Giraud, référente métiers, pôle emploi de Nantes Malakoff
  • monsieur Philippe Gournay, directeur du pôle emploi de Nantes Nord
  • madame Delphine Leclerc, directrice adjointe du pôle emploi de Nantes Nord
  • madame Carole Mandin, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Nord
  • madame Nathalie Issindou, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Nord
  • monsieur Arnaud Lucas, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Nord
  • madame Brigitte Gaudin, référente métiers, pôle emploi de Nantes Nord
  • madame Mylène Hermant, directrice du pôle emploi de Nantes Ste Luce
  • madame Sophie Marion, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Ste Luce
  • madame Sylvie Talavera, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Ste Luce
  • monsieur Frédéric Joseph, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Ste Luce
  • madame Céline Tessier, référente métiers, pôle emploi de Nantes Ste Luce
  • madame Frédérique Letrésor, directrice du pôle emploi de Nantes Chantenay, jusqu’au 30 avril 2019
  • monsieur Guillaume Paillat, directeur du pôle emploi de Nantes Chantenay, à compter du 1er mai 2019
  • madame Caroline Doare, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay
  • madame Nathalie Bouju, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay
  • monsieur Fabrice Lefort, responsable d’équipe, pôle emploi de Nantes Chantenay
  • madame Karine Orseau, référente métiers, pôle emploi de Nantes Chantenay
  • monsieur Joël Thareaut, directeur du pôle emploi de Rezé
  • madame Anne Bourmaud, directrice adjointe du pôle emploi de Rezé
  • madame Stéphanie Quelen, responsable d’équipe, pôle emploi de Rezé
  • madame Sophie Chantreau, responsable d’équipe, pôle emploi de Rezé
  • madame Evelyne Brouard, responsable d’équipe, pôle emploi de Rezé
  • madame Régine Beneteau, référente métiers, pôle emploi de Rezé
  • monsieur Eric Thiévent, directeur du pôle emploi de St Herblain, jusqu’au 30 avril 2019
  • monsieur Stéphane de Grimaudet, directeur du pôle emploi de St Herblain, à compter du 1er mai 2019
  • monsieur Pascal Ratier, directeur adjoint du pôle emploi de St Herblain
  • monsieur Yann Le Gallo, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
  • madame Marianne Richard, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
  • madame Fabienne Gaubert, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
  • madame Stéphane Morino-Laudrin, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
  • madame Caroline Blondel, responsable d’équipe, pôle emploi de St Herblain
  • madame Isabelle Kerviche, référente métiers, pôle emploi de St Herblain
  • monsieur Laurent Aillet, référent métiers, pôle emploi de St Herblain
  • monsieur Eric Thiévent, directeur du pôle emploi de St Sébastien sur Loire, à compter du 1er mai 2019
  • madame Sylvie Blanchet, responsable d’équipe, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
  • madame Fabienne Renusson, responsable d’équipe, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
  • madame Emmanuelle Ricordeau, responsable d’équipe, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
  • madame Sylvie Legendre, référente métiers, pôle emploi de St Sébastien sur Loire
  • monsieur Christophe Le Forban, directeur du pôle emploi d’Ancenis
  • monsieur Pascal Liaigre, responsable d’équipe, pôle emploi d’Ancenis
  • monsieur Benoît Chauviré, responsable d’équipe, pôle emploi d’Ancenis
  • madame Lucie Dursun, référente métiers, pôle emploi d’Ancenis
  • madame Laurence Derrien, directrice du pôle emploi de Pornic
  • madame Sylvie Rousset, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic
  • monsieur Jérôme Gantois, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic
  • madame Julie Jacqueline, responsable d’équipe, pôle emploi de Pornic
  • madame Christelle Le Bouil, référente métiers, pôle emploi de Pornic
  • monsieur Gildas Ravache, directeur du pôle emploi de St Nazaire
  • madame Audrey Josse, directrice adjointe, pôle emploi de St Nazaire
  • monsieur Grégory Bequet, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
  • monsieur Jean-Michel Requiem, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
  • monsieur Dominique Daburon, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
  • madame Stéphanie Mareschal, responsable d’équipe, pôle emploi de St Nazaire
  • madame Régine Hachet, référente métiers, pôle emploi de St Nazaire
  • madame Michèle Chevalier, directrice du pôle emploi de Trignac
  • madame Valérie Malhomme, directrice adjointe du pôle emploi de Trignac
  • monsieur Michel Gador, responsable d’équipe, pôle emploi de Trignac
  • madame Gaëlle Le Guilloux, responsable d’équipe, pôle emploi de Trignac
  • madame Sophie Orain, responsable d’équipe, pôle emploi de Trignac
  • madame Régine Hachet, référente métiers ad interim, pôle emploi de Trignac, jusqu’au 30 juin 2019
  • monsieur Laurent Pellerin, directeur du pôle emploi de La Baule-Guérande
  • madame Gwenaëlle Kirch, responsable d’équipe, pôle emploi de La Baule-Guérande
  • madame To-Linh Baptiste, responsable d’équipe, pôle emploi de La Baule-Guérande
  • monsieur Reynald Riou, responsable d’équipe, pôle emploi de La Baule-Guérande
  • monsieur Philippe David, référent métiers, pôle emploi de La Baule-Guérande
  • monsieur Olivier Dubouchet, directeur du pôle emploi de Châteaubriant
  • monsieur Jean-Pierre Charriau, responsable d’équipe, pôle emploi de Châteaubriant
  • madame Jessica Vincent-Castric, responsable d’équipe, pôle emploi de Châteaubriant
  • monsieur Yoann Boucard, référent métiers, pôle emploi de Châteaubriant
  • madame Delphine Moreau, directrice du pôle emploi de Blain
  • madame Loretta Simon, responsable d’équipe, pôle emploi de Blain
  • madame Ludivine Favre, responsable d’équipe, pôle emploi de Blain
  • madame Sigrid Alix, référente métiers, pôle emploi de Blain
  • madame Frédérique Sébastien, directrice du pôle emploi de Clisson, jusqu’au 30 avril 2019
  • madame Hélène Thibaud, directrice du pôle emploi de Clisson, à compter du 1er mai 2019
  • madame Marie Goiset, responsable d’équipe, pôle emploi de Clisson
  • madame Luna Garcia, responsable d’équipe, pôle emploi de Clisson
  • madame Corinne Allaire Desaivres, référente métiers, pôle emploi de Clisson
  • madame Julie Glenadel, directrice du pôle emploi de Machecoul
  • monsieur Bruno Amirault, responsable d’équipe, pôle emploi de Machecoul
  • madame Sylvie Chedhomme, responsable d’équipe, pôle emploi de Machecoul
  • madame Béatrice Cail, référente métiers, pôle emploi de Machecoul
  • madame Cécile Robert, directrice du pôle emploi d’Angers Balzac
  • madame Anita Charriau, directrice adjointe du pôle emploi d’Angers Balzac
  • madame Laurence Huneau, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
  • madame Laetitia Piva, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
  • madame Caroline Meunier, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
  • monsieur Pierre Delaporte, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Balzac
  • madame Gersende de Meritens, responsable d’équipe ad interim, pôle emploi d’Angers Balzac, jusqu’au 17 mai 2019
  • madame Delphine Genest, référente métiers, pôle emploi d’Angers Balzac
  • madame Annie Gourraud, directrice du pôle emploi d’Angers Roseraie
  • madame Aurore Joubert, directrice adjointe du pôle emploi d’Angers Roseraie
  • madame Nathalie Roy, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
  • madame Sylvie Le Hen, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
  • monsieur Abderrazzak Jaa, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
  • madame Lydie Ménard, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
  • madame Katiouchka Legland, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
  • madame Céline Edin, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
  • madame Lydie Jrad, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Roseraie
  • madame Soizic Bréheret, référente métiers, pôle emploi d’Angers Roseraie
  • madame Christelle Montalescot, référent métiers, pôle emploi d’Angers Roseraie
  • monsieur Frédéric Bréheret, directeur du pôle emploi d’Angers Capucins
  • monsieur Alexandre Personne, directeur adjoint du pôle emploi d’Angers Capucins
  • madame Nathalie Dalifard, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
  • monsieur Nicolas Aubry, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
  • madame Valérie Martin, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
  • monsieur Stéphane Hudon, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
  • madame Emilie Limat, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Capucins
  • madame Mélanie Barbier, référente métiers, pôle emploi d’Angers Capucins
  • madame Bénédicte Augereau-Raud, directrice du pôle emploi d’Angers Europe
  • monsieur Yves Ory, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Europe
  • madame Christelle Fleury, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Europe
  • monsieur Christophe Jubin, responsable d’équipe, pôle emploi d’Angers Europe
  • madame Laurence Yquel, référente métiers, pôle emploi d’Angers Europe
  • monsieur Pierre Luneau, directeur du pôle emploi de Saumur
  • madame Véronique Lassier, directrice adjointe du pôle emploi de Saumur
  • monsieur Emmanuel Galais, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
  • madame Florence Tirehote, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
  • madame Nadine Juge, responsable d’équipe pôle, emploi de Saumur
  • madame Gaëlle Huyghe, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
  • madame Guilaine Bidault, responsable d’équipe, pôle emploi de Saumur
  • madame Emmanuelle Lemagnen, référent métiers, pôle emploi de Saumur
  • madame Hélène Vion, directrice du pôle emploi de Beaufort en Anjou
  • madame Véronique Quéré, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaufort en Anjou
  • madame Alexandra Ouvrard, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaufort en Anjou
  • monsieur Christophe Fougou, référent métiers, pôle emploi de Beaufort en Anjou
  • monsieur Nicolas Genève, directeur du pôle emploi de Cholet
  • monsieur Loïc Fisson, directeur adjoint du pôle emploi de Cholet
  • madame Nadia Quétu, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
  • madame Line Landry, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
  • monsieur Michel Bertrand, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
  • madame Dorothée O’Neil, responsable d’équipe, pôle emploi de Cholet
  • monsieur Loïc Leclinche, référent métiers, pôle emploi de Cholet
  • monsieur Gilles Desgranges, directeur du pôle emploi de Segré
  • monsieur Laurent Chauvet, responsable d’équipe, pôle emploi de Segré
  • monsieur Stéphane Bellanger, responsable d’équipe, pôle emploi de Segré
  • monsieur Kevin Doudard, référent métiers, pôle emploi de Segré
  • monsieur Didier Brut, directeur du pôle emploi de Beaupréau
  • madame Véronique Sanhaji, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaupréau
  • madame Brigitte Content, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaupréau
  • madame Audrey Baur, responsable d’équipe, pôle emploi de Beaupréau
  • monsieur Mickaël Mercier, référent métiers, pôle emploi de Beaupréau
  • monsieur Jérôme Blin, directeur du pôle emploi de Mayenne
  • madame Christine Marquis, responsable d’équipe, pôle emploi de Mayenne
  • madame Stéphanie Dorsy, responsable d’équipe, pôle emploi de Mayenne
  • madame Stéphanie Le Moine, responsable d’équipe, pôle emploi de Mayenne
  • madame Claire Barreau, référente métiers, pôle emploi de Mayenne
  • madame Annick Heulin, directrice du pôle emploi de Château Gontier
  • madame Claire Robin, responsable d’équipe, pôle emploi de Château Gontier
  • madame Marie-Laure Temple, responsable d’équipe, pôle emploi de Château Gontier
  • madame Héliéna Pinson, référente métiers ad interim, pôle emploi de Château Gontier, jusqu’au 25 juillet 2019
  • madame Clarisse Etourneau, directrice du pôle emploi de Laval St Nicolas
  • monsieur Richard Bertron, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval St Nicolas
  • madame Isabelle Gatel, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval St Nicolas
  • madame Jeanne Nlomngan, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval St Nicolas
  • madame Virginie Coeudevez, référente métiers, pôle emploi de Laval St Nicolas
  • monsieur Jean-Luc Lemeunier, directeur du pôle emploi de Laval Ferrié
  • madame Muriel Dubois, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval Ferrié
  • madame Clotilde Sorel, responsable d’équipe, pôle emploi de Laval Ferrié
  • madame Jocelyne Hubert-Gauthier, responsable d’équipe, pôle emploi Laval Ferrié
  • madame Christelle Léon, référente métiers, pôle emploi de Laval Ferrié
  • monsieur Claude Ouvrard, directeur du pôle emploi Le Mans Gare
  • monsieur Michael Delahaye, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
  • madame Laurence Roinne-Colin, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
  • madame Gaëlle Patron-Flambry, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
  • madame Christelle Dexant, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
  • monsieur Samuel Gonthier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
  • monsieur Alain Prigent, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Gare
  • madame Pascale Vandestick Carreau, référente métiers, pôle emploi Le Mans Gare
  • madame Laure Rigault, référente métiers, pôle emploi Le Mans Gare
  • monsieur Alexandre Thieulin, directeur du pôle emploi Le Mans Les Sablons
  • monsieur Vincent Moutel, directeur adjoint du pôle emploi Le Mans Les Sablons
  • monsieur Emmanuel Pelletier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
  • madame Stéphanie Bosc Paitier, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
  • madame Anne Geslin, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les Sablons
  • madame Delphine Billiet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Les
  • monsieur Patrice Bonnier, référent métiers, pôle emploi Le Mans Les Sablons
  • monsieur Denis Loiseau, référent métiers, pôle emploi Le Mans Les Sablons
  • monsieur Denis Bouhier, directeur du pôle emploi Le Mans Ouest
  • monsieur Laurent Uroz, directeur adjoint du pôle emploi de Le Mans Ouest
  • monsieur Christophe Sergent, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
  • monsieur Marc Papin, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
  • madame Murielle Duval, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
  • madame Bérengère Furet, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
  • monsieur Emmanuel Huaume, responsable d’équipe, pôle emploi Le Mans Ouest
  • madame Catherine Lecomte, référente métiers, pôle emploi Le Mans Ouest
  • monsieur Julien Dupar, référent métiers, pôle emploi Le Mans Ouest
  • madame Karine Bouhier, directrice du pôle emploi de La Ferté Bernard
  • madame Carole Satie-Boivin, responsable d’équipe, pôle emploi de La Ferté Bernard
  • madame Oriane Runget, responsable d’équipe, pôle emploi de La Ferté Bernard
  • madame Aline Verron, référente métiers, pôle emploi de La Ferté Bernard
  • madame Sylvie Bertrand, directrice du pôle emploi de La Flèche
  • madame Valérie Avril, responsable d’équipe, pôle emploi de La Flèche
  • madame Stéphanie Vulmière, responsable d’équipe, pôle emploi de La Flèche
  • madame Chantal Tazairte, responsable d’équipe, pôle emploi de La Flèche
  • madame Nathalie Charmant, référente métiers, pôle emploi de La Flèche
  • madame Ludivine Guillet, directrice ad interim du pôle emploi de Montval sur Loir
  • monsieur Pascal Fourmy, responsable d’équipe, pôle emploi de Montval sur Loir
  • madame Céline Guillet, responsable d’équipe, pôle emploi de Montval sur Loir
  • monsieur Arnaud Raby, référent métiers, pôle emploi de Montval sur Loir
  • madame Sylvie Auckenthaler, directrice du pôle emploi de Sablé sur Sarthe
  • madame Nathalie Stanojevic, responsable d’équipe, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
  • madame Vanessa Fortin, responsable d’équipe, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
  • monsieur Mickael Phelippeau, référent métiers, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
  • madame Valérie Delval-Beasse, directrice du pôle emploi de Mamers
  • monsieur Anthony Regnier, responsable d’équipe, pôle emploi de Mamers
  • madame Paméla Olivier, responsable d’équipe, pôle emploi de Mamers
  • madame Christelle Morel, référente métiers, pôle emploi de Mamers
  • madame Sylvia Donval Hérault, directrice du pôle emploi de La Roche Nord
  • madame Isabelle Letard, directrice adjointe, pôle emploi de la Roche Nord
  • madame Cécile Drapeau, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Nord, jusqu’au 30 avril 2019
  • monsieur Chloë Jousseaume, responsable d’équipe, pôle emploi de la Roche Nord
  • madame Anne-Françoise Lambert, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Nord
  • madame Valérie Pavageau, référente métiers, pôle emploi de La Roche Nord
  • monsieur Jean-Marc Violeau, directeur du pôle emploi de La Roche Sud
  • madame Hélène Thibaud, directrice adjointe, pôle emploi de La Roche Sud jusqu’au 30 avril 2019
  • madame Alexandra Allanic, directrice adjointe, pôle emploi de La Roche Sud, à compter du 1er mai 2019
  • monsieur Franck Plazanet, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Sud
  • madame Anne-Laure Merlet, responsable d’équipe ad interim, pôle emploi de La Roche Sud, jusqu’au 30 avril 2019
  • madame Anne-Laure Merlet, responsable d’équipe, pôle emploi La Roche Sud, à compter du 1er mai 2019
  • madame Amélie Jaunet, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Sud
  • madame Cécile Drapeau, responsable d’équipe, pôle emploi de La Roche Sud, à compter du 1er mai 2019
  • madame Jannie Baud, référente métiers, pôle emploi de La Roche Sud
  • monsieur Laurent Soullard, directeur du pôle emploi des Herbiers
  • madame Nadine Pengam, responsable d’équipe, pôle emploi des Herbiers
  • madame Soizic Lehuede, responsable d’équipe, pôle emploi des Herbiers
  • madame Bernadette Rondeau, responsable d’équipe, pôle emploi des Herbiers
  • monsieur Johann Jegou, référent métiers ad interim, pôle emploi des Herbiers, jusqu’au 30 avril 2019
  • madame Delphine Guémy-Legrand, directrice du pôle emploi de Montaigu
  • madame Agnès Boulet, responsable d’équipe, pôle emploi de Montaigu
  • monsieur Grégory Ferraris, responsable d’équipe, pôle emploi de Montaigu
  • madame Muriel Catroux, référente métiers, pôle emploi de Montaigu
  • madame Muriel Renaud, directrice du pôle emploi de St Gilles Croix de Vie
  • madame Gaëlle Singeot, responsable d’équipe, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie
  • madame Nadia Baron, responsable d’équipe, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie
  • monsieur Valéry Jeanney, référent métiers, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie
  • madame Elsa Miquel, directrice du pôle emploi Les Sables d’Olonne
  • madame Catherine Courand, responsable d’équipe, pôle emploi Les Sables d’Olonne
  • madame Déborah LeGall, responsable d’équipe, pôle emploi Les Sables d’Olonne
  • madame Anita Robineau, responsable d’équipe, pôle emploi Les Sables d’Olonne
  • monsieur Hervé Vivion, référent métiers, pôle emploi Les Sables d’Olonne
  • madame Fabienne Marchal, directrice du pôle emploi de Challans
  • madame Alexandra Allanic, directrice adjointe du pôle emploi de Challans, jusqu’au 30 avril 2019
  • madame Pascale Brodin, responsable d’équipe, pôle emploi de Challans
  • madame Marie-Ange Trégret, responsable d’équipe, pôle emploi de Challans
  • madame Virginie Friconneau, responsable d’équipe, pôle emploi de Challans
  • madame Johana Gemise, référente métiers, pôle emploi de Challans
  • madame Laëtitia Boyer, directrice du pôle emploi de Fontenay le Comte
  • madame Virginie Martineau, responsable d’équipe du pôle emploi de Fontenay le Comte
  • monsieur Pascal Pierre, responsable d’équipe, pôle emploi de Fontenay le Comte
  • madame Emmanuelle Guillon, responsable d’équipe, pôle emploi de Fontenay le Comte
  • madame Sandrine Foujanet, référente métiers, pôle emploi de Fontenay le Comte
  • monsieur Arnaud Blanchon, directeur du pôle emploi de Luçon
  • madame Carole Cotton, responsable d’équipe, pôle emploi de Luçon
  • madame Céline Ravon, responsable d’équipe, pôle emploi de Luçon
  • madame Nathalie Parpaillon, référente métiers, pôle emploi de Luçon.

Article 4 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Article 5 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Article 6 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et de madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, bénéficie de cette même délégation, à titre temporaire, monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services.

Article 7 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois - ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois - ou refuser d’accorder des délais ;
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

Article 8 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint ad interim en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et inférieur à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides en trop versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et inférieur à 300 euros s’il s’agit d’allocations ou aides en trop versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 1 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags ou de cotisations, participations financières ou autres sommes dues par l’employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), et inférieur à 300 euros s’il s’agit d’allocations ou aides en trop versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

Article 9 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 10 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 11 – Abrogation

La décision PdL n° 2019-20 DS IPR du 29 mars 2019 est abrogée.

Article 12 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Nantes, le 24 avril 2019.

Alain Mauny,
directeur régional
de Pôle emploi Pays de la Loire