Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire au sein de la direction de la production de services aux demandeurs d’emploi et aux entreprises

Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,

Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5412-1, L.5426-6, R.5312-25 et R.5312-26, R.5412-8, R.5426-11,

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment les articles 18 et 19,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu le décret d’application n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de son annexe A ,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n°2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la mobilité et la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 du conseil d’administration de Pôle emploi portant création d’une aide à la garde d’enfants pour parents isolés,

Vu  la décision n° 2020-07 du 18 février 2020 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Décide :

Article 1 – Placement et gestion des droits

§ 1er – Délégation de signature est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de signer :

  • 1) les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • 2) les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires, y compris le remboursement des allocations lorsqu’elles ont été en trop versées,
  • 3) les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Patrice Gérard, responsable d’équipe gestion prestations, à l’effet de signer les bons de commande de prestations aux demandeurs d’emploi.

En l’absence de monsieur Patrice Gérard, les agents du pôle gestion prestations désignés ci-après bénéficient, à titre temporaire, d’une délégation de signature à l’effet de signer les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi :

  • madame Katia Briand, gestionnaire appui
  • monsieur Olivier Cathelineau, gestionnaire appui
  • monsieur Laurent Cordier, gestionnaire appui
  • madame Géraldine Cottenceau, gestionnaire appui
  • madame Nathalie Delahaye, gestionnaire appui
  • madame Isabelle Deschanel, gestionnaire appui
  • madame Géraldine Jajolet, gestionnaire appui
  • madame Jennifer Nadal, gestionnaire appui
  • madame Radia Nicolaizeau, gestionnaire appui
  • madame Sandra Ouvrard, gestionnaire appui
  • monsieur Ricardo Van Dieren, gestionnaire appui.

§ 3 – Délégation est donnée, à l’effet de signer :

  • les décisions relatives aux allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou de tout autre tiers, à l’exception des décisions relevant de la compétence de Pôle emploi services,
  • les décisions prises dans le cadre de dispositifs spécifiques d’accompagnement notamment le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou le parcours d’accompagnement personnalisé (PAP) proposé aux collaborateurs parlementaires,

aux personnes suivantes :

  • madame Sophie Poirou, responsable d’équipe allocations formations
  • madame Cécile Albert, responsable d’équipe allocations formations.

Article 2 – Prestations en trop versées

§ 1 – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, de l’assurance chômage, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou adheré au régime d’assurance chômage ou pour le compte d’un tiers et faire procéder à son exécution.

§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées.

Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à l’effet d’accorder des délais de remboursement de prestations en trop versées dans la limite de 60 mois.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, et monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi.

§ 3 – Délégation est donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées et que les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.

Délégation est également donnée à monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale, et à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet d’admettre en non valeur, lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées et dans la limite de 1000 euros, les allocations, primes, aides ou mesures versées par Pôle emploi pour le compte de l’assurance chômage..

Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 5 000 euros, lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, et monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi.

§ 4 – Les prestations visées au présent article sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers, ainsi que, pour les § 1 et § 2, celles versées pour le compte de l’assurance chômage.

§ 5 – Délégation est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées, dans la limite de 650 euros s’il s’agit d’allocations, primes, aides ou mesures versées par Pôle emploi pour le compte de l’assurance chômage.

§ 6 – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer la pénalité administrative.

Article 3 – Demande de remboursement auprès des employeurs

§ 1er – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à l’effet de :

  • 1) signer les décisions concernant le remboursement d’allocations chômage au paiement desquelles sont condamnés les employeurs fautifs en cas de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément à l’article L.12354 du code du travail,
  • 2) notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des allocations chômage dues par ces employeurs fautifs et faire procéder à son exécution,
  • 3) signer les décisions concernant le remboursement d’aides et mesures en faveur des employeurs,
  • 4) notifier ou faire signifier une contrainte en vue du recouvrement des contributions, cotisations et majorations de retard, et en assurer l’exécution.

§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1er du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux/recours.

Article 4 – Contentieux en matière de recouvrement

Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi et à monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux, à l’effet de signer tout acte nécessaire pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente (y compris constituer avocat ou avoué), devant toute juridiction en demande et en défense, dans tout litige en matière de recouvrement des prestations et sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Article 5 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours

§ 1er – Délégation est donnée à madame Sophie Daburon, responsable du service de contrôle de la recherche d’emploi, à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, créer, reprendre ou developper une entreprise ou pour non-respect du projet de reconversion professionnelle.

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Sophie Daburon, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi
  • monsieur JeanFrançois Champain, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Sophie Mauduit, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Bénédicte Berthelot, référente métiers à la direction de la production de services jusqu’au 31 mai 2020
  • madame Hélène Mathe, référente métiers à la direction de la production de services
  • monsieur Maxime Lenormand, référent métiers à la directionde la production de services à compter du 1er juin 2020.

§ 2 – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement prise sur le fondement du § 1er.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Stéphane Daniel, délégation temporaire est donnée à madame Delphine Vidal, directrice régionale adjointe en charge des opérations.

Article 6 – Fonctionnement général

§ 1er – Délégation est donnée à monsieur Stéphane Daniel, directeur de la production de services, à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement  ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

§ 2 – Délégation est donnée à madame Sylvie Laveyne, responsable du service régional aux demandeurs d’emploi, à monsieur Pascal Jaffray, responsable adjoint du service régional aux demandeurs d’emploi, à madame Sophie Daburon responsable du service de contrôle de la recherche d’emploi et à monsieur Régis Mareau, responsable du service régional aux entreprises, à l’effet de :

  • 1) signer tout acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement  ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.

§ 3 – Délégation est donnée, à l’effet de signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, et les approbations hiérarchiques de déplacement  ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule, aux personnes suivantes :

  • monsieur Patrice Gérard, responsable d’équipe gestion prestations
  • madame Cécile Albert, responsable d’équipe allocations formations, à compter du 1er juin 2020
  • madame Sophie Poirou, responsable d’équipe allocations formations
  • monsieur Frank Denaud, responsable d’équipe 3949
  • madame Isabelle Martinot, responsable d’équipe 3949
  • monsieur Fabrice Loquai, responsable d’équipe contentieux / précontentieux
  • monsieur JeanFrançois Champain, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi
  • madame Sophie Mauduit, responsable d’équipe au sein du service de contrôle de la recherche d’emploi.

Article 7 – Dispositions finales

Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées à titre permanent, pour l’ensemble du territoire couvert par la direction régionale, dans la limite des attributions du délégataire.

Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas  échéant formés contre ces décisions et actes.

Article 8 – Abrogation et publication

La décision PdL n° 2020-08 DS PTF du 27 avril 2020 est abrogée.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Nantes, le 27 mai 2020.

Alain Mauny,

directeur régional

de Pôle emploi Pays de la Loire