Le directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles, L.5312-1, L.5312-9, L.5312-10, L.5423-7, L.5424-26, L.5426-1-2, L. 5426-8-1 à -3, L.5427-1, R.5312-4, R.5312-25 et -26, R.5412-8, R.5426-11, R.5426-18 à R.5426-20,
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu le décret d’application n°2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,
Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,
Décide :
Article 1 – Conventions de partenariat et marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 §1 à l’effet de, signer :
- 1) les conventions conclues en déclinaison d’accords cadres nationaux de partenariat, à l’exception de celles ayant un impact financier ou un impact en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
- 2) les conventions locales ou départementales de subvention,
- 3) les autres conventions d’initiative territoriale, à l’exception de celles ayant un impact politique, financier, sur le système d’information ou en matière de ressources humaines pour Pôle emploi,
- 4) les marchés de prestations spécifiques aux demandeurs d’emploi d’un montant inférieur à 139 000 euros HT.
Article 2 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article 5 §2 de la présente décision à l’effet designer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
Article 3 – Fonctionnement général
Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 4 §1 à l’effet de :
- 1) signer tout acte et correspondance nécessaire au fonctionnement de la direction territoriale ou à l’animation du service public territorial de l’emploi,
- 2) signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, ainsi que, sauf en ce qui concerne des déplacements hors de la région, les ordres de mission, états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule,
- 3) porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.
Article 4 – Délégataires
§ 1er – Bénéficient des délégations visées aux articles 1 et 3 de la présente décision :
- monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- madame Delphine Vidal, directrice régionale adjoint en charge des opérations
- madame Astrid Combemorel, directrice territoriale de la LoireAtlantique, à compter du 1er septembre 2020
- madame Gwenaëlle MaillardPillon, directrice territoriale du Maine-et-Loire
- madame Sabine Preciado Lanza, directrice territoriale de la Sarthe et de la Mayenne, à compter du 1er septembre 2020
- madame Anne Dauchez, directrice territoriale de la Vendée.
- madame Magali Segonds, directrice territoriale déléguée Nantes Ville
- madame Aurélie Bodet, directrice territoriale déléguée Nord Loire et Atlantique
- madame Valérie Couturier, directrice territoriale déléguée Nantes Périphérie et Vignoble
- madame Sophie Aubin, directrice territoriale déléguée Bassin d’Angers
- monsieur Pierre Perrault, directeur territorial délégué Maineet-Loire Hors Angers
- madame MariePierre Le Maout, directrice territoriale déléguée Le Mans - Nord Sarthe
- monsieur Franck Leroy, directeur territorial délégué de la Mayenne Sud Sarthe
- madame Catherine Airiaud, directrice territoriale déléguée Bassin La Roche Littoral.
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée à l’article 2 de la présente décision et pour l’ensemble de leur direction territoriale :
- madame Magali Segonds, directrice territoriale déléguée Nantes Ville
- madame Aurélie Bodet, directrice territoriale déléguée Nord Loire et Atlantique
- madame Valérie Couturier, directrice territoriale déléguée Nantes Périphérie et Vignoble
- madame Sophie Aubin, directrice territoriale déléguée Bassin d’Angers
- monsieur Pierre Perrault, directeur territorial délégué Maineet-Loire Hors Angers
- madame MariePierre Le Maout, directrice territoriale déléguée Le Mans - Nord Sarthe
- monsieur Franck Leroy, directeur territorial délégué de la Mayenne Sud Sarthe
- madame Catherine Airiaud, directrice territoriale déléguée Bassin La Roche Littoral.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées ci-dessus, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :
- monsieur Charles Jaulin, directeur régional adjoint en charge de la performance sociale
- madame Delphine Vidal, directrice régionale adjoint en charge des opérations
- madame Astrid Combemorel, directrice territoriale de la LoireAtlantique
- madame Gwenaëlle MaillardPillon, directrice territoriale du Maine-et-Loire
- madame Sabine Preciado Lanza, directrice territoriale de la Sarthe et de la Mayenne
- madame Anne Dauchez, directrice territoriale de la Vendée.
Article 5 – Dispositions finales
Les délégations consenties au titre de la présente décision sont des délégations de signature. Elles sont accordées dans la limite des attributions du délégataire et, sauf précision contraire, à titre permanent.
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire. Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
Article 6 – Abrogation et publication
La décision PdL n° 2020-03 DS DT du 28 février 2020 est abrogée.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Nantes, le 31 août 2020.
Alain Mauny,
directeur régional
de Pôle emploi des Pays de la Loire
