Délégation de signature du directeur de Pôle emploi services à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n° 12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur de Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 avril 2017 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n° 12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par les directions régionales compétentes de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n° 6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n° 12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n° 12.

§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
  • madame Dominique Dupray, directrice services aux demandeurs d’emploi
  • madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • madame Marie-Hélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droits et paiements
  • madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droits et paiements
  • madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service étude de droits et paiements
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Caroline De Lopez, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Laurence Perret-Bensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers service études de droit et paiement
  • monsieur Hervé Balleux, référent métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Rahma Kabir, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers service études de droit et paiement
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers service mobilité internationale

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
  • madame Dominique Dupray, directrice services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • madame Marie-Hélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Caroline De Lopez, (REA) responsable d’équipe du service études de droit et paiement
  • monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Laurence Perret-Bensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers service études de droit et paiement
  • monsieur Hervé Balleux, référent métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Rahma Kabir, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers service études de droit et paiement
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers service mobilité internationale
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe au Guso
  • monsieur Jean-Philippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Jean-Yves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers Guso
  • madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 200 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Maroua Benchalkha, agent du service Guso
  • madame Corinne Bertuzzi, agent du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, agent du service Guso
  • madame Frédérique Buisine-Martin, agent du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, agent du service Guso
  • madame Véronique Clavel, agent du service Guso
  • madame Marion Collomb-Clerc, agent du service Guso
  • madame Aline Covelli, agent du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, agent du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, agent du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, agent du service Guso
  • madame Carole Dufrene, agent du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, agent du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, agent du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, agent du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, agent du service Guso
  • madame Marie-Hélène Hachet, agent du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, agent du service Guso
  • madame Marion Juignet, agent du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, agent du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, agent du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, agent du service Guso
  • madame Sandrine Lyonnaz-Perroux, agent du service Guso
  • madame Malika Madani, agent du service Guso
  • madame Jennifer Maire, agent du service Guso
  • madame Marion Manevy, agent du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, agent du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, agent du service Guso
  • madame Edwige Mellet, agent du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, agent du service Guso
  • madame Sylvie Muffat-Es-Jacques, agent du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, agent du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, agent du service Guso
  • madame Lizzie Noël, agent du service Guso
  • madame Christelle Payet David, agent du service Guso
  • madame Sandra Perrier, agent du service Guso
  • madame Linda Pinat, agent du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, agent du service Guso
  • madame Elodie Receveur, agent du service Guso
  • madame Catherine Rivière, agent du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk agent du service Guso
  • madame Malika Sayadi, agent du service Guso
  • madame Valérie Sintes, agent du service Guso
  • madame Lydia Smith, agent du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, agent du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, agent du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, agent du service Guso
  • madame Corinne Vernier, agent du service Guso
  • madame Carole Viguier, agent du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne-Marie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Loïc Puigserver, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icrame Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie-Alice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Véronique Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
  • madame Semra Aclan, agent du service SAE
  • monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
  • madame Nadera Bahiou, agent du service SAE
  • madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
  • madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
  • madame Soumicha Berkane, agent du service SAE
  • madame Virginie Berteran, agent du service SAE
  • monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
  • monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
  • madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
  • madame Alice Che, agent du service SAE
  • madame Florence Clerici-Lignier, agent du service SAE
  • madame Catherine Colliard, agent du service SAE
  • madame Feliane Constantin, agent du service SAE
  • madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
  • madame Muriel Desclou, agent du service SAE
  • madame Maria-Etchika Divron, agent du service SAE
  • madame Dominique Doare, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
  • madame Charifa Duong, agent du service SAE
  • monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
  • madame Véronique Durand, agent du service SAE
  • madame Monique Dussin, agent du service SAE
  • monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
  • madame Halima Gaye, agent du service SAE
  • madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
  • madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
  • madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
  • madame Dora Hazbri, agent du service SAE
  • madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
  • madame Sophie Jacques-Gustave, agent du service SAE
  • madame Sophie Jan, agent du service SAE
  • madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
  • madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
  • madame Bahia Khababa, agent du service SAE
  • madame Laureen Konforti, agent du service SAE
  • madame Malika Labacci Mokrani, agent du service SAE
  • madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
  • madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
  • madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
  • monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
  • monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
  • madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
  • madame Sylvie Levron, agent du service SAE
  • madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
  • madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
  • madame Marie-Line Maniga, agent du service SAE
  • madame Séverine Mathe, agent du service SAE
  • monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
  • madame Véronique Mignon, agent du service SAE
  • madame Mireille Milandou, agent du service SAE
  • madame Mehvish Mohammad-Jamal, agent du service SAE
  • madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
  • madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
  • madame Malika Oulmane, agent du service SAE
  • madame Yamina Ourif, agent du service SAE
  • madame Malika Outigga, agent du service SAE
  • madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
  • madame Christelle Rallet, agent du service SAE
  • madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
  • madame Valérie Ruello, agent du service SAE
  • madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
  • madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
  • monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
  • madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
  • monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
  • monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
  • madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
  • madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
  • madame Claudine Warnault, agent du service SAE
  • madame Roldine Yepie, agent du service SAE
  • monsieur Slimane Zegout, agent du service SAE
  • madame Malika Zitouni, agent du service SAE
  • madame Françoise Zolli, agent du service SAE
  • madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 18 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 9 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
  • monsieur Jean-Philippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Jean-Yves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers Guso
  • madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais,
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
  • monsieur Jean-Philippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Jean-Yves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Fabienne Rossi, référent réglementaire et applicatif Guso
  • madame Vanessa Larosa, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référent réglementaire et applicatif centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 18 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 9 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
  • monsieur Jean-Philippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Jean-Yves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers Guso
  • madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Maroua Benchalkha, agent du service Guso
  • madame Corinne Bertuzzi, agent du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, agent du service Guso
  • madame Frédérique Buisine-Martin, agent du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, agent du service Guso
  • madame Véronique Clavel, agent du service Guso
  • madame Marion Collomb-Clerc, agent du service Guso
  • madame Aline Covelli, agent du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, agent du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, agent du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, agent du service Guso
  • madame Carole Dufrene, agent du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, agent du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, agent du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, agent du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, agent du service Guso
  • madame Marie-Hélène Hachet, agent du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, agent du service Guso
  • madame Marion Juignet, agent du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, agent du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, agent du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, agent du service Guso
  • madame Sandrine Lyonnaz-Perroux, agent du service Guso
  • madame Malika Madani, agent du service Guso
  • madame Jennifer Maire, agent du service Guso
  • madame Marion Manevy, agent du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, agent du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, agent du service Guso
  • madame Edwige Mellet, agent du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, agent du service Guso
  • madame Sylvie Muffat-Es-Jacques, agent du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, agent du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, agent du service Guso
  • madame Lizzie Noël, agent du service Guso
  • madame Christelle Payet David, agent du service Guso
  • madame Sandra Perrier, agent du service Guso
  • madame Linda Pinat, agent du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, agent du service Guso
  • madame Elodie Receveur, agent du service Guso
  • madame Catherine Rivière, agent du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk agent du service Guso
  • madame Malika Sayadi, agent du service Guso
  • madame Valérie Sintes, agent du service Guso
  • madame Lydia Smith, agent du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, agent du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, agent du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, agent du service Guso
  • madame Corinne Vernier, agent du service Guso
  • madame Carole Viguier, agent du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne-Marie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Loïc Puigserver, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icrame Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie-Alice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Véronique Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
  • madame Semra Aclan, agent du service SAE
  • monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
  • madame Nadera Bahiou, agent du service SAE
  • madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
  • madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
  • madame Soumicha Berkane, agent du service SAE
  • madame Virginie Berteran, agent du service SAE
  • monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
  • monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
  • madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
  • madame Alice Che, agent du service SAE
  • madame Florence Clerici-Lignier, agent du service SAE
  • madame Catherine Colliard, agent du service SAE
  • madame Feliane Constantin, agent du service SAE
  • madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
  • madame Muriel Desclou, agent du service SAE
  • madame Maria-Etchika Divron, agent du service SAE
  • madame Dominique Doare, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
  • madame Charifa Duong, agent du service SAE
  • monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
  • madame Véronique Durand, agent du service SAE
  • madame Monique Dussin, agent du service SAE
  • monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
  • madame Halima Gaye, agent du service SAE
  • madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
  • madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
  • madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
  • madame Dora Hazbri, agent du service SAE
  • madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
  • madame Sophie Jacques-Gustave, agent du service SAE
  • madame Sophie Jan, agent du service SAE
  • madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
  • madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
  • madame Bahia Khababa, agent du service SAE
  • madame Laureen Konforti, agent du service SAE
  • madame Malika Labacci Mokrani, agent du service SAE
  • madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
  • madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
  • madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
  • monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
  • monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
  • madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
  • madame Sylvie Levron, agent du service SAE
  • madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
  • madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
  • madame Marie-Line Maniga, agent du service SAE
  • madame Séverine Mathe, agent du service SAE
  • monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
  • madame Véronique Mignon, agent du service SAE
  • madame Mireille Milandou, agent du service SAE
  • madame Mehvish Mohammad-Jamal, agent du service SAE
  • madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
  • madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
  • madame Malika Oulmane, agent du service SAE
  • madame Yamina Ourif, agent du service SAE
  • madame Malika Outigga, agent du service SAE
  • madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
  • madame Christelle Rallet, agent du service SAE
  • madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
  • madame Valérie Ruello, agent du service SAE
  • madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
  • madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
  • monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
  • madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
  • monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
  • monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
  • madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
  • madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
  • madame Claudine Warnault, agent du service SAE
  • madame Roldine Yepie, agent du service SAE
  • monsieur Slimane Zegout, agent du service SAE
  • madame Malika Zitouni, agent du service SAE
  • madame Françoise Zolli, agent du service SAE
  • madame Fatima Zorgani, agent du service SAE
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 5 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • monsieur Gilles Quinegagne, directeur adjoint
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 6 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 8 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Sabine Bardet, responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés

§ 7 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 6 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Jean-Yves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Vanessa Larosa, référent métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référent métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référent métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE

§ 8 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 3 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Fanny Aslanides, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne-Marie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Loïc Puigserver, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icrame Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie-Alice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Véronique Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
  • madame Semra Aclan, agent du service SAE
  • monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
  • madame Nadera Bahiou, agent du service SAE
  • madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
  • madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
  • madame Soumicha Berkane, agent du service SAE
  • madame Virginie Berteran, agent du service SAE
  • monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
  • monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
  • madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
  • madame Alice Che, agent du service SAE
  • madame Florence Clerici-Lignier, agent du service SAE
  • madame Catherine Colliard, agent du service SAE
  • madame Feliane Constantin, agent du service SAE
  • madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
  • madame Muriel Desclou, agent du service SAE
  • madame Maria-Etchika Divron, agent du service SAE
  • madame Dominique Doare, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
  • madame Charifa Duong, agent du service SAE
  • monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
  • madame Véronique Durand, agent du service SAE
  • madame Monique Dussin, agent du service SAE
  • monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
  • madame Halima Gaye, agent du service SAE
  • madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
  • madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
  • madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
  • madame Dora Hazbri, agent du service SAE
  • madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
  • madame Sophie Jacques-Gustave, agent du service SAE
  • madame Sophie Jan, agent du service SAE
  • madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
  • madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
  • madame Bahia Khababa, agent du service SAE
  • madame Laureen Konforti, agent du service SAE
  • madame Malika Labacci Mokrani, agent du service SAE
  • madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
  • madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
  • madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
  • monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
  • monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
  • madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
  • madame Sylvie Levron, agent du service SAE
  • madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
  • madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
  • madame Marie-Line Maniga, agent du service SAE
  • madame Séverine Mathe, agent du service SAE
  • monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
  • madame Véronique Mignon, agent du service SAE
  • madame Mireille Milandou, agent du service SAE
  • madame Mehvish Mohammad-Jamal, agent du service SAE
  • madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
  • madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
  • madame Malika Oulmane, agent du service SAE
  • madame Yamina Ourif, agent du service SAE
  • madame Malika Outigga, agent du service SAE
  • madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
  • madame Christelle Rallet, agent du service SAE
  • madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
  • madame Valérie Ruello, agent du service SAE
  • madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
  • madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
  • monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
  • madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
  • monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
  • monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
  • madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
  • madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
  • madame Claudine Warnault, agent du service SAE
  • madame Roldine Yepie, agent du service SAE
  • monsieur Slimane Zegout, agent du service SAE
  • madame Malika Zitouni, agent du service SAE
  • madame Françoise Zolli, agent du service SAE
  • madame Fatima Zorgani, agent du service SAE
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 8 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 9 – Abrogation

La décision PES n° 2018-09 DS IPR du 1er novembre 2018 est abrogée.

Article 10 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 1er février 2019.

Hubert Philippe
directeur
de Pôle emploi services