Délégation de signature du directeur de Pôle emploi services au sein de l’établissement

Le directeur de Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé,

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2009/2743 du 15 décembre 2009 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions complémentaires susceptibles d’être confiées à Pôle emploi services à compter du 1er janvier 2010,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir au directeur de Pôle emploi services,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 1 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions, les correspondances et notes internes à Pôle emploi services se rapportant aux activités des services :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
  • madame Dominique Cavalier, médiateur
  • monsieur Gauthier Allain, responsable d’équipe support logistique et immobilier
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Stéphane Autier, (DAPE) responsable du service conventions employeurs publics
  • monsieur Hervé Balleux, référent métiers service études de droit et paiement
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Yamina Belfaci, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Brigitte Blanchard, chargée d’appui réglementaire du service appui applicatif et réglementaire
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • madame Patricia Buovac, responsable d’équipe support comptabilité
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • madame Rachel CamusGerain, adjointe du directeur des ressources humaines
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
  • madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame MarieHélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • monsieur Habib Dehdous, agent de l’unité appui réglementaire
  • madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
  • madame Caroline De Lopez, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers service mobilité internationale
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
  • madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Fourmond, juriste du service appui applicatif et réglementaire
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Kadija Houmaoui, juriste du service appui applicatif et réglementaire
  • monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Rahma Kabir, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers service études de droit et paiement
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • monsieur Bruno Lanzafame, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanMichel Lasne, responsable d’équipe support informatique
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur JeanYves Luya, (REA) responsable d’équipe du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Laurence PerretBensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Corinne Redoux, agent de l’unité appui réglementaire
  • madame Sandrine RenoudGrappin, responsable des services généraux et informatique
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers Guso
  • monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
  • madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métier centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Valérie Verdière, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers service études de droit et paiement

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les instructions et notes au réseau de Pôle emploi services et les c orrespondances avec les partenaires institutionnels de Pôle emploi :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
  • madame Dominique Cavalier, médiateur

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 3 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
  • madame Dominique Cavalier, médiateur
  • monsieur Gauthier Allain, responsable d’équipe support logistique et immobilier
  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Stéphane Autier, (DAPE) responsable du service conventions employeurs publics
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Yamina Belfaci, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • madame Patricia Buovac, responsable d’équipe support comptabilité
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • madame Rachel CamusGerain, adjointe du directeur des ressources humaines
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
  • madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame MarieHélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
  • madame Caroline De Lopez, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe service SAE
  • madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
  • madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
  • monsieur Mohamed Fatnassi, (REA), responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Bruno Lanzafame, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • monsieur JeanMichel Lasne, responsable d’équipe support informatique
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur JeanYves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Laurence PerretBensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Sandrine RenoudGrappin, responsable des services généraux et informatique
  • monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
  • madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions les ordres de mission des agents placés sous leur autorité, ainsi que les autorisations d’utiliser un véhicule dans le respect de l’instruction interne relative aux déplacements :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion
  • monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques
  • monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Béatrice Pardini, responsable du service communication
  • madame Dominique Cavalier, médiateur
  • monsieur Gauthier Allain, responsable d’équipe support logistique et immobilier
  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Stéphane Autier, (DAPE) responsable du service conventions employeurs publics
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Yamina Belfaci, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • madame Patricia Buovac, responsable d’équipe support comptabilité
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • madame Rachel CamusGerain, adjointe du directeur des ressources humaines
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Frédéric Chartrain, responsable du service maîtrise des risques, contrôle interne et engagements de service
  • madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame MarieHélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable de service appui applicatif et réglementaire
  • madame Caroline De Lopez, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Nicole Drouilhet, responsable du service comptabilité et finances
  • madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui applicatif et réglementaire
  • monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Bruno Lanzafame, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • monsieur JeanMichel Lasne, responsable d’équipe support informatique
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Catherine Lemoine, responsable du service appui pilotage
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur JeanYves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Laurence PerretBensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Sandrine RenoudGrappin, responsable des services généraux et informatique
  • monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Valérie Roux, responsable du service contrôle de gestion
  • madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion et à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines (pour l’intérim et la formation), à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, en matière d’achat de fournitures et services et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, en matière de sécurité.

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de ses attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Section 3 – Ressources humaines

Article 5 – Gestion des ressources humaines

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Franck Tudal, directeur ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur de Pôle emploi services, dans la limite de leurs attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
  • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

Section 4 – Recouvrement

Article 6 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :

  • les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l’article 5III de la loi susvisée n° 2008-126 du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, y compris les contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ou au titre de l’emploi d’ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu’au titre de l’emploi d’artistes du spectacle, de salariés expatriés,
  • les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Fabienne Rossi, référent métiers Guso
  • madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux
  • madame Maroua Benchalkha, agent du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, agent du service Guso
  • madame Frédérique BuisineMartin, agent du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, agent du service Guso
  • madame Véronique Clavel, agent du service Guso
  • madame Marion CollombClerc, agent du service Guso
  • madame Aline Covelli, agent du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, agent du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, agent du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, agent du service Guso
  • madame Carole Dufrene, agent du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, agent du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, agent du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, agent du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, agent du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, agent du service Guso
  • madame Marion Juignet, agent du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, agent du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, agent du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, agent du service Guso
  • madame Sandrine LyonnazPerroux, agent du service Guso
  • madame Malika Madani, agent du service Guso
  • madame Jennifer Maire, agent du service Guso
  • madame Marion Manevy, agent du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, agent du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, agent du service Guso
  • madame Edwige Mellet, agent du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, agent du service Guso
  • madame Sylvie MuffatEs-Jacques, agent du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, agent du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, agent du service Guso
  • madame Lizzie Noël, agent du service Guso
  • madame Christelle Payet David, agent du service Guso
  • madame Sandra Perrier, agent du service Guso
  • madame Linda Pinat, agent du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, agent du service Guso
  • madame Elodie Receveur, agent du service Guso
  • madame Catherine Rivière, agent du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk agent du service Guso
  • madame Malika Sayadi, agent du service Guso
  • madame Valérie Sintes, agent du service Guso
  • madame Lydia Smith, agent du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, agent du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, agent du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, agent du service Guso
  • madame Corinne Vernier, agent du service Guso
  • madame Carole Viguier, agent du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
  • madame Semra Aclan, agent du service SAE
  • monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
  • madame Nadera Bahiou, agent du service SAE
  • madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
  • madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
  • madame Soumicha Berkane, agent du service SAE
  • madame Virginie Berteran, agent du service SAE
  • monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
  • monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
  • madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
  • madame Alice Che, agent du service SAE
  • madame Florence ClericiLignier, agent du service SAE
  • madame Catherine Colliard, agent du service SAE
  • madame Feliane Constantin, agent du service SAE
  • madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
  • madame Muriel Desclou, agent du service SAE
  • madame MariaEtchika Divron, agent du service SAE
  • madame Dominique Doare, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
  • madame Charifa Duong, agent du service SAE
  • monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
  • madame Véronique Durand, agent du service SAE
  • madame Monique Dussin, agent du service SAE
  • monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
  • madame Halima Gaye, agent du service SAE
  • madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
  • madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
  • madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
  • madame Dora Hazbri, agent du service SAE
  • madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
  • madame Sophie JacquesGustave, agent du service SAE
  • madame Sophie Jan, agent du service SAE
  • madame Roldine Jeune, agent du service SAE
  • madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
  • madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
  • madame Bahia Khababa, agent du service SAE
  • madame Laureen Konforti, agent du service SAE
  • madame Malika Labacci Mokrani, agent du service SAE
  • madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
  • madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
  • madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
  • monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
  • monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
  • madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
  • madame Sylvie Levron, agent du service SAE
  • madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
  • madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
  • madame MarieLine Maniga, agent du service SAE
  • madame Séverine Mathe, agent du service SAE
  • monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
  • madame Véronique Mignon, agent du service SAE
  • madame Mireille Milandou, agent du service SAE
  • madame Mehvish MohammadJamal, agent du service SAE
  • madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
  • madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
  • madame Malika Oulmane, agent du service SAE
  • madame Yamina Ourif, agent du service SAE
  • madame Malika Outigga, agent du service SAE
  • madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
  • madame Christelle Rallet, agent du service SAE
  • madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
  • madame Valérie Ruello, agent du service SAE
  • madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
  • madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
  • monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
  • madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
  • monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
  • monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
  • madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
  • madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
  • madame Claudine Warnault, agent du service SAE
  • madame Malika Zitouni, agent du service SAE
  • madame Françoise Zolli, agent du service SAE
  • madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  • les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 12351 du code du travail est demandé,

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Fabienne Rossi, référent métiers Guso
  • madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • madame Maroua Benchalkha, agent du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, agent du service Guso
  • madame Frédérique BuisineMartin, agent du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, agent du service Guso
  • madame Véronique Clavel, agent du service Guso
  • madame Marion CollombClerc, agent du service Guso
  • madame Aline Covelli, agent du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, agent du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, agent du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, agent du service Guso
  • madame Carole Dufrene, agent du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, agent du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, agent du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, agent du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, agent du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, agent du service Guso
  • madame Marion Juignet, agent du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, agent du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, agent du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, agent du service Guso
  • madame Sandrine LyonnazPerroux, agent du service Guso
  • madame Malika Madani, agent du service Guso
  • madame Jennifer Maire, agent du service Guso
  • madame Marion Manevy, agent du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, agent du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, agent du service Guso
  • madame Edwige Mellet, agent du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, agent du service Guso
  • madame Sylvie MuffatEs-Jacques, agent du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, agent du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, agent du service Guso
  • madame Lizzie Noël, agent du service Guso
  • madame Christelle Payet David, agent du service Guso
  • madame Sandra Perrier, agent du service Guso
  • madame Linda Pinat, agent du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, agent du service Guso
  • madame Elodie Receveur, agent du service Guso
  • madame Catherine Rivière, agent du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk agent du service Guso
  • madame Malika Sayadi, agent du service Guso
  • madame Valérie Sintes, agent du service Guso
  • madame Lydia Smith, agent du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, agent du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, agent du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, agent du service Guso
  • madame Corinne Vernier, agent du service Guso
  • madame Carole Viguier, agent du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
  • madame Semra Aclan, agent du service SAE
  • monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
  • madame Nadera Bahiou, agent du service SAE
  • madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
  • madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
  • madame Soumicha Berkane, agent du service SAE
  • madame Virginie Berteran, agent du service SAE
  • monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
  • monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
  • madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
  • madame Alice Che, agent du service SAE
  • madame Florence ClericiLignier, agent du service SAE
  • madame Catherine Colliard, agent du service SAE
  • madame Feliane Constantin, agent du service SAE
  • madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
  • madame Muriel Desclou, agent du service SAE
  • madame MariaEtchika Divron, agent du service SAE
  • madame Dominique Doare, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
  • madame Charifa Duong, agent du service SAE
  • monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
  • madame Véronique Durand, agent du service SAE
  • madame Monique Dussin, agent du service SAE
  • monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
  • madame Halima Gaye, agent du service SAE
  • madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
  • madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
  • madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
  • madame Dora Hazbri, agent du service SAE
  • madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
  • madame Sophie JacquesGustave, agent du service SAE
  • madame Sophie Jan, agent du service SAE
  • madame Roldine Jeune, agent du service SAE
  • madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
  • madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
  • madame Bahia Khababa, agent du service SAE
  • madame Laureen Konforti, agent du service SAE
  • madame Malika Labacci Mokrani, agent du service SAE
  • madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
  • madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
  • madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
  • monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
  • monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
  • madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
  • madame Sylvie Levron, agent du service SAE
  • madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
  • madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
  • madame MarieLine Maniga, agent du service SAE
  • madame Séverine Mathe, agent du service SAE
  • monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
  • madame Véronique Mignon, agent du service SAE
  • madame Mireille Milandou, agent du service SAE
  • madame Mehvish MohammadJamal, agent du service SAE
  • madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
  • madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
  • madame Malika Oulmane, agent du service SAE
  • madame Yamina Ourif, agent du service SAE
  • madame Malika Outigga, agent du service SAE
  • madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
  • madame Christelle Rallet, agent du service SAE
  • madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
  • madame Valérie Ruello, agent du service SAE
  • madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
  • madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
  • monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
  • madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
  • monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
  • monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
  • madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
  • madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
  • madame Claudine Warnault, agent du service SAE
  • madame Malika Zitouni, agent du service SAE
  • madame Françoise Zolli, agent du service SAE
  • madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

§ 5 Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées au § 6 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  • les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  • les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 du présent article, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • madame Fanny Aslanides, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
  • madame Semra Aclan, agent du service SAE
  • monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
  • madame Nadera Bahiou, agent du service SAE
  • madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
  • madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
  • madame Soumicha Berkane, agent du service SAE
  • madame Virginie Berteran, agent du service SAE
  • monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
  • monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
  • madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
  • madame Alice Che, agent du service SAE
  • madame Florence ClericiLignier, agent du service SAE
  • madame Catherine Colliard, agent du service SAE
  • madame Feliane Constantin, agent du service SAE
  • madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
  • madame Muriel Desclou, agent du service SAE
  • madame MariaEtchika Divron, agent du service SAE
  • madame Dominique Doare, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
  • madame Charifa Duong, agent du service SAE
  • monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
  • madame Véronique Durand, agent du service SAE
  • madame Monique Dussin, agent du service SAE
  • monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
  • madame Halima Gaye, agent du service SAE
  • madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
  • madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
  • madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
  • madame Dora Hazbri, agent du service SAE
  • madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
  • madame Sophie JacquesGustave, agent du service SAE
  • madame Sophie Jan, agent du service SAE
  • madame Roldine Jeune, agent du service SAE
  • madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
  • madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
  • madame Bahia Khababa, agent du service SAE
  • madame Laureen Konforti, agent du service SAE
  • madame Malika Labacci Mokrani, agent du service SAE
  • madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
  • madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
  • madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
  • monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
  • monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
  • madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
  • madame Sylvie Levron, agent du service SAE
  • madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
  • madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
  • madame MarieLine Maniga, agent du service SAE
  • madame Séverine Mathe, agent du service SAE
  • monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
  • madame Véronique Mignon, agent du service SAE
  • madame Mireille Milandou, agent du service SAE
  • madame Mehvish MohammadJamal, agent du service SAE
  • madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
  • madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
  • madame Malika Oulmane, agent du service SAE
  • madame Yamina Ourif, agent du service SAE
  • madame Malika Outigga, agent du service SAE
  • madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
  • madame Christelle Rallet, agent du service SAE
  • madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
  • madame Valérie Ruello, agent du service SAE
  • madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
  • madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
  • monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
  • madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
  • monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
  • monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
  • madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
  • madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
  • madame Claudine Warnault, agent du service SAE
  • madame Malika Zitouni, agent du service SAE
  • madame Françoise Zolli, agent du service SAE
  • madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

Article 7 – Contraintes

§ 1 Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 6, § 1 et faire procéder à son exécution, à :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers Guso
  • madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux
  • madame Maroua Benchalkha, agent du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, agent du service Guso
  • madame Frédérique BuisineMartin, agent du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, agent du service Guso
  • madame Véronique Clavel, agent du service Guso
  • madame Marion CollombClerc, agent du service Guso
  • madame Aline Covelli, agent du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, agent du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, agent du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, agent du service Guso
  • madame Carole Dufrene, agent du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, agent du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, agent du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, agent du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, agent du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, agent du service Guso
  • madame Marion Juignet, agent du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, agent du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, agent du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, agent du service Guso
  • madame Sandrine LyonnazPerroux, agent du service Guso
  • madame Malika Madani, agent du service Guso
  • madame Jennifer Maire, agent du service Guso
  • madame Marion Manevy, agent du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, agent du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, agent du service Guso
  • madame Edwige Mellet, agent du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, agent du service Guso
  • madame Sylvie MuffatEs-Jacques, agent du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, agent du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, agent du service Guso
  • madame Lizzie Noël, agent du service Guso
  • madame Christelle Payet David, agent du service Guso
  • madame Sandra Perrier, agent du service Guso
  • madame Linda Pinat, agent du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, agent du service Guso
  • madame Elodie Receveur, agent du service Guso
  • madame Catherine Rivière, agent du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk agent du service Guso
  • madame Malika Sayadi, agent du service Guso
  • madame Valérie Sintes, agent du service Guso
  • madame Lydia Smith, agent du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, agent du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, agent du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, agent du service Guso
  • madame Corinne Vernier, agent du service Guso
  • madame Carole Viguier, agent du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
  • madame Semra Aclan, agent du service SAE
  • monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
  • madame Nadera Bahiou, agent du service SAE
  • madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
  • madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
  • madame Soumicha Berkane, agent du service SAE
  • madame Virginie Berteran, agent du service SAE
  • monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
  • monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
  • madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
  • madame Alice Che, agent du service SAE
  • madame Florence ClericiLignier, agent du service SAE
  • madame Catherine Colliard, agent du service SAE
  • madame Feliane Constantin, agent du service SAE
  • madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
  • madame Muriel Desclou, agent du service SAE
  • madame MariaEtchika Divron, agent du service SAE
  • madame Dominique Doare, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
  • madame Charifa Duong, agent du service SAE
  • monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
  • madame Véronique Durand, agent du service SAE
  • madame Monique Dussin, agent du service SAE
  • monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
  • madame Halima Gaye, agent du service SAE
  • madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
  • madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
  • madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
  • madame Dora Hazbri, agent du service SAE
  • madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
  • madame Sophie JacquesGustave, agent du service SAE
  • madame Sophie Jan, agent du service SAE
  • madame Roldine Jeune, agent du service SAE
  • madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
  • madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
  • madame Bahia Khababa, agent du service SAE
  • madame Laureen Konforti, agent du service SAE
  • madame Malika Labacci Mokrani, agent du service SAE
  • madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
  • madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
  • madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
  • monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
  • monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
  • madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
  • madame Sylvie Levron, agent du service SAE
  • madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
  • madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
  • madame MarieLine Maniga, agent du service SAE
  • madame Séverine Mathe, agent du service SAE
  • monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
  • madame Véronique Mignon, agent du service SAE
  • madame Mireille Milandou, agent du service SAE
  • madame Mehvish MohammadJamal, agent du service SAE
  • madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
  • madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
  • madame Malika Oulmane, agent du service SAE
  • madame Yamina Ourif, agent du service SAE
  • madame Malika Outigga, agent du service SAE
  • madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
  • madame Christelle Rallet, agent du service SAE
  • madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
  • madame Valérie Ruello, agent du service SAE
  • madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
  • madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
  • monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
  • madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
  • monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
  • monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
  • madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
  • madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
  • madame Claudine Warnault, agent du service SAE
  • madame Malika Zitouni, agent du service SAE
  • madame Françoise Zolli, agent du service SAE
  • madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

Section 5 – Décisions sur recours

Article 8 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 6 et 7 de la présente décision, à :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers Guso
  • madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE

Article 9 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions mentionnées aux articles 6 et 7 de la présente décision, à :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon responsable du service contentieux

Article 10 – Recours hiérarchiques préalables obligatoires

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou en vue d’obtenir ou de maintenir le revenu de remplacement constitutive d’une fraude.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 11 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines et à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite de leurs attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant Pôle emploi services.

En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, de monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, de monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire, madame Sandrine Renoud-Grappin, responsable des services généraux et informatique.

Article 12 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi, à monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs, à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif, à madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire, à madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, juristes du service appui applicatif et réglementaire, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 13 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à monsieur Bruno Lanzafame, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude, à madame Myriam Trichet, responsable d’équipe service prévention et lutte contre la fraude, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à monsieur Frédéric Faraon, responsable du service appui réglementaire et applicatif, à madame Aurore Dekoninck, adjointe du responsable du service appui applicatif et réglementaire, à madame Kadija Houmaoui et monsieur Christophe Fourmond, juristes du service appui applicatif et réglementaire, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant la direction de Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 14 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Franck Tudal, directeur des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de Pôle emploi services, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ;
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ;
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 15 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoît Merckelbagh, directeur administration, finances et gestion, à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à monsieur Pierre Seffar, directeur maîtrise des risques, à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à madame Aurore Scausse et monsieur Michaël Toinet, juristes contentieux du service contentieux, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi services ou à des faits ou actes intéressant Pôle emploi services, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 16 – Transactions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine Vasina, directrice des opérations, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 10 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Ange Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux, à l’effet de transiger, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur de Pôle emploi services ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant l’établissement, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 5 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019.

Section 7 – Missions spécifiques

Article 17 – CATS AER ATS

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AER-C) et des allocations équivalent retraite de remplacement (AER-R) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) et des allocations transitoires de solidarité de remplacement (ATS-R) dues aux anciens salariés du secteur public.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) au responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés

Article 18 – Salariés expatriés

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation, au titre du régime des expatriés ou du régime général, aux salariés expatriés ainsi qu’aux demandeurs d’emploi inscrits et indemnisés en France partant rechercher un emploi dans un autre pays membre.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers service mobilité internationale
  • madame Jamila Aissaoui, agent du service mobilité internationale
  • madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
  • madame Sabine Burgun, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Pirith De Monteiro, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
  • madame Brigitte Gomis, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
  • madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
  • madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Sébastien Kohn, agent du service mobilité internationale
  • madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
  • madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
  • madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
  • madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
  • madame Clotilde MouniapinBatman, agent du service mobilité internationale
  • madame Diana Nampry, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Opa Niane, agent du service mobilité internationale
  • madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale
  • madame Valérie Richer, agent du service mobilité internationale
  • madame Assina Richet, agent du service mobilité internationale
  • monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
  • madame Malika Sidhoum, agent du service mobilité internationale
  • madame Zakia Yousfi, agent du service mobilité internationale

§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent à la décision par laquelle Pôle emploi services a statué sur ces droits.

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 19 – Conventions de gestion

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à la facturation et au recouvrement des sommes dues au titre des conventions de gestion de l’article L.5424-2 du code du travail.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • madame Brigitte Blanchard, chargée d’appui réglementaire du service appui applicatif et réglementaire
  • monsieur Stéphane Autier, (DAPE) responsable du service conventions employeurs publics
  • madame Sophie Chung, agent du service conventions employeurs publics
  • monsieur Bruno Pereira, agent du service conventions employeurs publics

§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent au recouvrement visé au §1er du présent article.

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Brigitte Blanchard, chargée d’appui réglementaire du service appui applicatif et réglementaire
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives à l’instruction des demandes de conventions de gestion et à la migration des dossiers en provenances des employeurs publics.

§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5, sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • monsieur Stéphane Autier, (DAPE) responsable du service conventions employeurs publics
  • madame Olivia Frank, agent du service conventions employeurs publics
  • monsieur Richard Mollenthiel, agent du service conventions employeurs publics
  • madame Claire Van Der Meulen, agent du service conventions employeurs publics
  • monsieur JeanPhilippe Yvonnet, agent du service conventions employeurs publics

Article 20 – Missions dans le cadre des règlements communautaires n° 883/2004 modifié et n° 987/2009

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, répondre aux demandes d’information relatives au chômage dans le cadre de la mise en œuvre des règlements (CE) n° 883/2004 modifié et n° 987/2009, émanant des institutions compétentes des Etats membres, ou transmettre ces demandes aux directions régionales Pôle emploi compétentes, statuer sur les décisions relatives au maintien des droits des allocataires partis faire leur recherche d’emploi dans un Etat membre, compléter les formulaires européens intitulés « SEDs », «document portable U1 » et « formulaire E301 et assurer la gestion des recours formés par les destinataires de ces formulaires ainsi que les contentieux qui y sont afférents.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1, sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers service mobilité internationale
  • madame Jamila Aissaoui, agent du service mobilité internationale
  • madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
  • madame Sabine Burgun, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Pirith De Monteiro, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
  • madame Brigitte Gomis, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
  • madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
  • madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Sébastien Kohn, agent du service mobilité internationale
  • madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
  • madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
  • madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
  • madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
  • madame Clothilde Mouniapin Batman, agent du service mobilité internationale
  • madame Diana Nampry, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Opa Niane, agent du service mobilité internationale
  • madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale
  • madame Valérie Richer, agent du service mobilité internationale
  • madame Assina Richet, agent du service mobilité internationale
  • monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
  • madame Malika Sidhoum, agent du service mobilité internationale
  • madame Zakia Yousfi, agent du service mobilité internationale

§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3, sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.

§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5, sous une forme permanente :

  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale

§ 7 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.

§ 8 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7, sous une forme permanente :

  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers service mobilité internationale
  • madame Jamila Aissaoui, agent du service mobilité internationale
  • madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
  • madame Sabine Burgun, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Pirith De Monteiro, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
  • madame Brigitte Gomis, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
  • madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
  • madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Sébastien Kohn, agent du service mobilité internationale
  • madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
  • madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
  • madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
  • madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
  • madame Clothilde Mouniapin Batman, agent du service mobilité internationale
  • madame Diana Nampry, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Opa Niane, agent du service mobilité internationale
  • madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale
  • madame Valérie Richer, agent du service mobilité internationale
  • madame Assina Richet, agent du service mobilité internationale
  • monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
  • madame Malika Sidhoum, agent du service mobilité internationale
  • madame Zakia Yousfi, agent du service mobilité internationale
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 9 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 10 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9, sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux

§ 11 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 12 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour et, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de remise des allocations ainsi que sur les demandes d’admission en non-valeur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 12 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 11, sous une forme permanente :

  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers service mobilité internationale
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 13 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 14 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, gérer le contentieux afférent à la mise en œuvre du règlement communautaire.

§ 14 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 13, sous une forme permanente :

  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 15 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 16 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes ainsi que par les règlements (CE) susvisés, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage indûment versées concernant les travailleurs frontaliers, examiner les demandes de remboursement d’allocations à la charge de Pôle emploi, et procéder au recouvrement afférent, examiner les demandes de remboursement d’allocations émanant des institutions compétentes des Etats membres de résidence, et procéder aux remboursements dus.

§ 16 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 15, sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers service mobilité internationale
  • madame Jamila Aissaoui, agent du service mobilité internationale
  • madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Reynald Breant, agent du service mobilité internationale
  • madame Sabine Burgun, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Pirith De Monteiro, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Gilles Dupont, agent du service mobilité internationale
  • madame Brigitte Gomis, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Mathieu Guilpin, agent du service mobilité internationale
  • madame Tassadit Haddak, agent du service mobilité internationale
  • madame Sylvie Houvertus, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Sébastien Kohn, agent du service mobilité internationale
  • madame Zahia Laidouni, agent du service mobilité internationale
  • madame Patricia Lechevallier, agent du service mobilité internationale
  • madame Jamila Madid, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Meghaghi, agent du service mobilité internationale
  • madame Jeannine Mevegue, agent du service mobilité internationale
  • madame Clothilde Mouniapin Batman, agent du service mobilité internationale
  • madame Diana Nampry, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Opa Niane, agent du service mobilité internationale
  • madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale
  • madame Valérie Richer, agent du service mobilité internationale
  • madame Assina Richet, agent du service mobilité internationale
  • monsieur David Rosier, agent du service mobilité internationale
  • madame Malika Sidhoum, agent du service mobilité internationale
  • madame Zakia Yousfi, agent du service mobilité internationale
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 17 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 18 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, pour les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre du § 3.

§ 18 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 17, sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • monsieur Fabrice Sulny, (DAPE adjoint) du responsable de service mobilité internationale
  • madame Yamina Belfaci, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, (REA) responsable d’équipe service mobilité internationale

Article 21 – Intermittents du spectacle (Annexes 8 et 10)

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour statuer sur les droits à prestations au titre des annexes 8 et 10 au règlement annexé à la convention d’assurance chômage, ou le cas échéant au titre du régime général.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §1 sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • madame MarieHélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Caroline De Lopez, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers service études de droit et paiement
  • monsieur Hervé Balleux, référent métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Rahma Kabir, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Marion Affagard, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Karim Amziane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Radhia Bajguar, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Anthony Barat, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nadine Baret, agent du service études de droit et paiement
  • madame Mattia Baud, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Maxime Beauquis, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Ali Bedrane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Chantal Bellanger, agent du service études de droit et paiement
  • madame Dora Beltaif, agent du service études de droit et paiement
  • madame Morgane Ben Ali, agent du service études de droit et paiement
  • madame Amel Biadi Kuoch, agent du service études de droit et paiement
  • madame Florence Bijasson, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Binet, agent du service études de droit et paiement
  • madame Dior Bobantshio, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Bordeau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Keira Boudjenane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fatna Boudrag, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Rizlaine Bounkong, agent du service études de droit et paiement
  • madame Rabia Bousnina, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nassima Bouzidi Sayaad, agent du service études de droit et paiement
  • madame Suzanne BreuilRateau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Emilie Brun, agent du service études de droit et paiement
  • madame Mireille Burgod, agent du service études de droit et paiement
  • madame Karina Challal, agent du service études de droit et paiement
  • madame Christelle Charmot, agent du service études de droit et paiement
  • madame Carine Charpentier, agent du service études de droit et paiement
  • madame Roselyne Childerique, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Chrétien, agent du service études de droit et paiement
  • madame Magalie Cointe Malherbe, agent du service études de droit et paiement
  • madame Caroline Coja, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Côme, agent du service études de droit et paiement
  • madame Graziella CompteHereter, agent du service études de droit et paiement
  • madame Stéphanie Cornu, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Michel Courdouzy, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nathalie Coutat, agent du service études de droit et paiement
  • madame Maryline Da Costa, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sylvia De Almeida, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Clément Debauve, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Thibault De Bortoli, agent du service études de droit et paiement
  • madame Karine Delage, agent du service études de droit et paiement
  • madame Frédérique Delorme, agent du service études de droit et paiement
  • madame Kethy Dely, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Alexandre Demange, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Sébastien Desort, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Dibellonio, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fathia Drif, agent du service études de droit et paiement
  • madame Laly Duarte, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elisa Duplan, agent du service études de droit et paiement
  • madame Régine Enette, agent du service études de droit et paiement
  • madame NguyetThanh Fernandez, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fadhila Fettal, agent du service études de droit et paiement
  • madame Valérie Fournel, agent du service études de droit et paiement
  • madame Virginie Gallat, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Franck Gallay, agent du service études de droit et paiement
  • madame Laurence Gerbasi, agent du service études de droit et paiement
  • madame MarieChristine Giulietti, agent du service études de droit et paiement
  • madame Manuella Godeau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Maria Goulet, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Yohan Guinamant, agent du service études de droit et paiement
  • madame Gunsel Gumus, agent du service études de droit et paiement
  • madame Lynda HachourDaffeur, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fathia Hamoudi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Hoareau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fatiha Hyvernaud, agent du service études de droit et paiement
  • madame Ghania Iabassen, agent du service études de droit et paiement
  • madame Saïda Imqilqane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Karen Joaquim, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sandra Kabengele, agent du service études de droit et paiement
  • madame Leslie Kadi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Malika Kenoudi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Hakima Kiniklis, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Olivier Lalo, agent du service études de droit et paiement
  • madame Lily Lau, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Yvon Launay, agent du service études de droit et paiement
  • madame Patricia Lebreton, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Guillaume Lefeuvre, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Leguyader, agent du service études de droit et paiement
  • madame Lindsay Lixfe, agent du service études de droit et paiement
  • madame Evelyne Loppy, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Fabien Lorioux, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Loyez, agent du service études de droit et paiement
  • madame Marjorie Marine, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Stéphane Martin, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elodie Martins, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fouzia Mediouna, agent du service études de droit et paiement
  • madame Samia Menai, agent du service études de droit et paiement
  • madame Amel Mendil, agent du service études de droit et paiement
  • madame Naïma Merabet, agent du service études de droit et paiement
  • madame Céline Messaoudene, agent du service études de droit et paiement
  • madame Patricia Moge, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Hadji Mohamed, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fella Mohand, agent du service études de droit et paiement
  • madame MarieOdette Monoboune, agent du service études de droit et paiement
  • madame Magalie Morin, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Henri Moudio Djombi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Claire Mouthon, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nadia Nafir, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sylviane Naquin, agent du service études de droit et paiement
  • madame Christine N’Guyen, agent du service études de droit et paiement
  • madame Cédrine Nicolas, agent du service études de droit et paiement
  • madame Kamelia Nowrouzi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elodie Odounlami, agent du service études de droit et paiement
  • madame Caroline Onestas, agent du service études de droit et paiement
  • madame Corinne Onkara, agent du service études de droit et paiement
  • madame Annick Ozias, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nadine Partropfort, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sylvie Pasco, agent du service études de droit et paiement
  • madame Aline PatoureauBouvet, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elodie Pernoud, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sophie Pierrat, agent du service études de droit et paiement
  • madame Camesuze Pierre, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Kévin Priez, agent du service études de droit et paiement
  • madame Aurélie Ravoire, agent du service études de droit et paiement
  • madame Virginie Renou, agent du service études de droit et paiement
  • madame Laure Rezaire, agent du service études de droit et paiement
  • madame Adélaïde Roberto, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur JeanBaptiste Roda, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Charles Rosa, agent du service études de droit et paiement
  • madame Stéphanie Rouelland, agent du service études de droit et paiement
  • madame Marinette Samson, agent du service études de droit et paiement
  • madame Assetou Sangare, agent du service études de droit et paiement
  • madame Magali Schlappi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Aurélie Seranne, agent du service études de droit et paiement
  • madame Eugénie Seynaeve, agent du service études de droit et paiement
  • madame Cristina Silva Almeida, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Sammy Smaani, agent du service études de droit et paiement
  • madame Yasmina Taleb, agent du service études de droit et paiement
  • madame Mariam Tandjigora, agent du service études de droit et paiement
  • madame Caroline Tarrano, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Nicolas Thominot, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Foudel Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nouha Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
  • madame Koniba Traore, agent du service études de droit et paiement
  • madame Innocentia Turrel, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Benoît Ung, agent du service études de droit et paiement
  • madame Dany Vansieleghem, agent du service études de droit et paiement
  • madame Célia Vinci, agent du service études de droit et paiement
  • madame Samira Zammit, agent du service études de droit et paiement

§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 60 mois.

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 48 mois.

§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 sous une forme permanente :

  • madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • madame MarieHélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Caroline De Lopez, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement

§ 7 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage ou les textes réglementaires en vigueur, et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage ou des prestations de solidarité indûment versées dans la limite de 6 mois.

§ 8 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7 sous une forme permanente :

  • madame Caroline Almosnino, référente métiers service études de droit et paiement
  • monsieur Hervé Balleux, référent métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Rahma Kabir, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Marion Affagard, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Karim Amziane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Radhia Bajguar, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Anthony Barat, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nadine Baret, agent du service études de droit et paiement
  • madame Mattia Baud, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Maxime Beauquis, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Ali Bedrane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Chantal Bellanger, agent du service études de droit et paiement
  • madame Dora Beltaif, agent du service études de droit et paiement
  • madame Morgane Ben Ali, agent du service études de droit et paiement
  • madame Amel Biadi Kuoch, agent du service études de droit et paiement
  • madame Florence Bijasson, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Binet, agent du service études de droit et paiement
  • madame Dior Bobantshio, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Bordeau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Keira Boudjenane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fatna Boudrag, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Rizlaine Bounkong, agent du service études de droit et paiement
  • madame Rabia Bousnina, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nassima Bouzidi Sayaad, agent du service études de droit et paiement
  • madame Suzanne BreuilRateau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Emilie Brun, agent du service études de droit et paiement
  • madame Mireille Burgod, agent du service études de droit et paiement
  • madame Karina Challal, agent du service études de droit et paiement
  • madame Christelle Charmot, agent du service études de droit et paiement
  • madame Carine Charpentier, agent du service études de droit et paiement
  • madame Roselyne Childerique, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Chrétien, agent du service études de droit et paiement
  • madame Magalie Cointe Malherbe, agent du service études de droit et paiement
  • madame Caroline Coja, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Côme, agent du service études de droit et paiement
  • madame Graziella CompteHereter, agent du service études de droit et paiement
  • madame Stéphanie Cornu, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Michel Courdouzy, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nathalie Coutat, agent du service études de droit et paiement
  • madame Maryline Da Costa, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sylvia De Almeida, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Clément Debauve, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Thibault De Bortoli, agent du service études de droit et paiement
  • madame Karine Delage, agent du service études de droit et paiement
  • madame Frédérique Delorme, agent du service études de droit et paiement
  • madame Kethy Dely, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Alexandre Demange, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Sébastien Desort, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Dibellonio, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fathia Drif, agent du service études de droit et paiement
  • madame Laly Duarte, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elisa Duplan, agent du service études de droit et paiement
  • madame Régine Enette, agent du service études de droit et paiement
  • madame NguyetThanh Fernandez, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fadhila Fettal, agent du service études de droit et paiement
  • madame Valérie Fournel, agent du service études de droit et paiement
  • madame Virginie Gallat, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Franck Gallay, agent du service études de droit et paiement
  • madame Laurence Gerbasi, agent du service études de droit et paiement
  • madame MarieChristine Giulietti, agent du service études de droit et paiement
  • madame Manuella Godeau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Maria Goulet, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Yohan Guinamant, agent du service études de droit et paiement
  • madame Gunsel Gumus, agent du service études de droit et paiement
  • madame Lynda HachourDaffeur, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fathia Hamoudi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Hoareau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fatiha Hyvernaud, agent du service études de droit et paiement
  • madame Ghania Iabassen, agent du service études de droit et paiement
  • madame Saïda Imqilqane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Karen Joaquim, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sandra Kabengele, agent du service études de droit et paiement
  • madame Leslie Kadi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Malika Kenoudi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Hakima Kiniklis, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Olivier Lalo, agent du service études de droit et paiement
  • madame Lily Lau, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Yvon Launay, agent du service études de droit et paiement
  • madame Patricia Lebreton, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Guillaume Lefeuvre, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Leguyader, agent du service études de droit et paiement
  • madame Lindsay Lixfe, agent du service études de droit et paiement
  • madame Evelyne Loppy, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Fabien Lorioux, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Loyez, agent du service études de droit et paiement
  • madame Marjorie Marine, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Stéphane Martin, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elodie Martins, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fouzia Mediouna, agent du service études de droit et paiement
  • madame Samia Menai, agent du service études de droit et paiement
  • madame Amel Mendil, agent du service études de droit et paiement
  • madame Naïma Merabet, agent du service études de droit et paiement
  • madame Céline Messaoudene, agent du service études de droit et paiement
  • madame Patricia Moge, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Hadji Mohamed, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fella Mohand, agent du service études de droit et paiement
  • madame MarieOdette Monoboune, agent du service études de droit et paiement
  • madame Magalie Morin, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Henri Moudio Djombi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Claire Mouthon, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nadia Nafir, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sylviane Naquin, agent du service études de droit et paiement
  • madame Christine N’Guyen, agent du service études de droit et paiement
  • madame Cédrine Nicolas, agent du service études de droit et paiement
  • madame Kamelia Nowrouzi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elodie Odounlami, agent du service études de droit et paiement
  • madame Caroline Onestas, agent du service études de droit et paiement
  • madame Corinne Onkara, agent du service études de droit et paiement
  • madame Annick Ozias, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nadine Partropfort, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sylvie Pasco, agent du service études de droit et paiement
  • madame Aline PatoureauBouvet, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elodie Pernoud, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sophie Pierrat, agent du service études de droit et paiement
  • madame Camesuze Pierre, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Kévin Priez, agent du service études de droit et paiement
  • madame Aurélie Ravoire, agent du service études de droit et paiement
  • madame Virginie Renou, agent du service études de droit et paiement
  • madame Laure Rezaire, agent du service études de droit et paiement
  • madame Adélaïde Roberto, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur JeanBaptiste Roda, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Charles Rosa, agent du service études de droit et paiement
  • madame Stéphanie Rouelland, agent du service études de droit et paiement
  • madame Marinette Samson, agent du service études de droit et paiement
  • madame Assetou Sangare, agent du service études de droit et paiement
  • madame Magali Schlappi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Aurélie Seranne, agent du service études de droit et paiement
  • madame Eugénie Seynaeve, agent du service études de droit et paiement
  • madame Cristina Silva Almeida, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Sammy Smaani, agent du service études de droit et paiement
  • madame Yasmina Taleb, agent du service études de droit et paiement
  • madame Mariam Tandjigora, agent du service études de droit et paiement
  • madame Caroline Tarrano, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Nicolas Thominot, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Foudel Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nouha Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
  • madame Koniba Traore, agent du service études de droit et paiement
  • madame Innocentia Turrel, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Benoît Ung, agent du service études de droit et paiement
  • madame Dany Vansieleghem, agent du service études de droit et paiement
  • madame Célia Vinci, agent du service études de droit et paiement
  • madame Samira Zammit, agent du service études de droit et paiement
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 9 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions pour demander le remboursement des sommes indûment versées dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :

  • statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,
  • statuer sur les demandes d’admission en nonvaleur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros,
  • procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 10 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9 sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • madame MarieHélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux

§ 11 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 12 du présent article à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes :

  • statuer sur les demandes de remise des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi services pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros,
  • statuer sur les demandes d’admission en nonvaleur des allocations et autres prestations visées au présent article indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros,
  • procéder à une remise de dette lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 12 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 11 sous une forme permanente :

  • madame Caroline De Lopez, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers service études de droit et paiement
  • monsieur Hervé Balleux, référent métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Rahma Kabir, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 13 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 14 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes signifier les contraintes sur trop-perçus prestations et aides, et procéder aux assignations ou injonctions de payer

§ 14 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 13 sous une forme permanente :

  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 15 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 16 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, pour les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions prises au titre du § 3.

§ 16 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 15, sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • madame MarieHélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Caroline De Lopez, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement

Article 22 – Mandataires sociaux

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :

  • prendre les décisions par lesquelles il est statué sur la reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, au regard de la réglementation de l’assurance chômage,
  • prendre les décisions relatives à l’ouverture du droit à allocation pour les personnes pour lesquelles a été menée l’étude de reconnaissance du statut de salarié des dirigeants, mandataires sociaux et associés, et procéder le cas échéant au paiement de la première échéance.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §1er sous une forme permanente :

  • madame Dominique Dupray, directrice des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, (DAPE) responsable de service études de droit et paiement
  • madame MarieHélène Daelemans, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Corinne Dulary, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Angélina Madeira, (DAPE) responsable de service étude de droit et paiement
  • madame Malika Fourra, (DAPE) responsable du service mobilité internationale
  • madame Caroline De Lopez, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Dominique Ertus, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Ferreira, (DAPE adjoint) de responsable de service études de droit et paiement
  • madame Karine Schwerm, (DAPE adjointe) de responsable de service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Bensaid, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Isabelle Colin, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Thomas Delville, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Sabrina Guillard, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Loïc Joly, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • monsieur Marc Roullier, (REA) responsable d’équipe service études de droit et paiement
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers service études de droit et paiement
  • monsieur Hervé Balleux, référent métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Rahma Kabir, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers service études de droit et paiement
  • madame Marion Affagard, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Karim Amziane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Radhia Bajguar, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Anthony Barat, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nadine Baret, agent du service études de droit et paiement
  • madame Mattia Baud, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Maxime Beauquis, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Ali Bedrane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Chantal Bellanger, agent du service études de droit et paiement
  • madame Dora Beltaif, agent du service études de droit et paiement
  • madame Morgane Ben Ali, agent du service études de droit et paiement
  • madame Amel Biadi Kuoch, agent du service études de droit et paiement
  • madame Florence Bijasson, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Binet, agent du service études de droit et paiement
  • madame Dior Bobantshio, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Bordeau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Keira Boudjenane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fatna Boudrag, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Rizlaine Bounkong, agent du service études de droit et paiement
  • madame Rabia Bousnina, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nassima Bouzidi Sayaad, agent du service études de droit et paiement
  • madame Suzanne BreuilRateau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Emilie Brun, agent du service études de droit et paiement
  • madame Mireille Burgod, agent du service études de droit et paiement
  • madame Karina Challal, agent du service études de droit et paiement
  • madame Christelle Charmot, agent du service études de droit et paiement
  • madame Carine Charpentier, agent du service études de droit et paiement
  • madame Roselyne Childerique, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Chrétien, agent du service études de droit et paiement
  • madame Magalie Cointe Malherbe, agent du service études de droit et paiement
  • madame Caroline Coja, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Côme, agent du service études de droit et paiement
  • madame Graziella CompteHereter, agent du service études de droit et paiement
  • madame Stéphanie Cornu, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Michel Courdouzy, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nathalie Coutat, agent du service études de droit et paiement
  • madame Maryline Da Costa, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sylvia De Almeida, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Clément Debauve, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Thibault De Bortoli, agent du service études de droit et paiement
  • madame Karine Delage, agent du service études de droit et paiement
  • madame Frédérique Delorme, agent du service études de droit et paiement
  • madame Kethy Dely, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Alexandre Demange, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Sébastien Desort, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Dibellonio, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fathia Drif, agent du service études de droit et paiement
  • madame Laly Duarte, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elisa Duplan, agent du service études de droit et paiement
  • madame Régine Enette, agent du service études de droit et paiement
  • madame NguyetThanh Fernandez, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fadhila Fettal, agent du service études de droit et paiement
  • madame Valérie Fournel, agent du service études de droit et paiement
  • madame Virginie Gallat, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Franck Gallay, agent du service études de droit et paiement
  • madame Laurence Gerbasi, agent du service études de droit et paiement
  • madame MarieChristine Giulietti, agent du service études de droit et paiement
  • madame Manuella Godeau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Maria Goulet, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Yohan Guinamant, agent du service études de droit et paiement
  • madame Gunsel Gumus, agent du service études de droit et paiement
  • madame Lynda HachourDaffeur, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fathia Hamoudi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Julie Hoareau, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fatiha Hyvernaud, agent du service études de droit et paiement
  • madame Ghania Iabassen, agent du service études de droit et paiement
  • madame Saïda Imqilqane, agent du service études de droit et paiement
  • madame Karen Joaquim, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sandra Kabengele, agent du service études de droit et paiement
  • madame Leslie Kadi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Malika Kenoudi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Hakima Kiniklis, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Olivier Lalo, agent du service études de droit et paiement
  • madame Lily Lau, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Yvon Launay, agent du service études de droit et paiement
  • madame Patricia Lebreton, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Guillaume Lefeuvre, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sandrine Leguyader, agent du service études de droit et paiement
  • madame Lindsay Lixfe, agent du service études de droit et paiement
  • madame Evelyne Loppy, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Fabien Lorioux, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Christophe Loyez, agent du service études de droit et paiement
  • madame Marjorie Marine, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Stéphane Martin, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elodie Martins, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fouzia Mediouna, agent du service études de droit et paiement
  • madame Samia Menai, agent du service études de droit et paiement
  • madame Amel Mendil, agent du service études de droit et paiement
  • madame Naïma Merabet, agent du service études de droit et paiement
  • madame Céline Messaoudene, agent du service études de droit et paiement
  • madame Patricia Moge, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Hadji Mohamed, agent du service études de droit et paiement
  • madame Fella Mohand, agent du service études de droit et paiement
  • madame MarieOdette Monoboune, agent du service études de droit et paiement
  • madame Magalie Morin, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Henri Moudio Djombi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Claire Mouthon, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nadia Nafir, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sylviane Naquin, agent du service études de droit et paiement
  • madame Christine N’Guyen, agent du service études de droit et paiement
  • madame Cédrine Nicolas, agent du service études de droit et paiement
  • madame Kamelia Nowrouzi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elodie Odounlami, agent du service études de droit et paiement
  • madame Caroline Onestas, agent du service études de droit et paiement
  • madame Corinne Onkara, agent du service études de droit et paiement
  • madame Annick Ozias, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nadine Partropfort, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sylvie Pasco, agent du service études de droit et paiement
  • madame Aline PatoureauBouvet, agent du service études de droit et paiement
  • madame Elodie Pernoud, agent du service études de droit et paiement
  • madame Sophie Pierrat, agent du service études de droit et paiement
  • madame Camesuze Pierre, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Kévin Priez, agent du service études de droit et paiement
  • madame Aurélie Ravoire, agent du service études de droit et paiement
  • madame Virginie Renou, agent du service études de droit et paiement
  • madame Laure Rezaire, agent du service études de droit et paiement
  • madame Adélaïde Roberto, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur JeanBaptiste Roda, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Charles Rosa, agent du service études de droit et paiement
  • madame Stéphanie Rouelland, agent du service études de droit et paiement
  • madame Marinette Samson, agent du service études de droit et paiement
  • madame Assetou Sangare, agent du service études de droit et paiement
  • madame Magali Schlappi, agent du service études de droit et paiement
  • madame Aurélie Seranne, agent du service études de droit et paiement
  • madame Eugénie Seynaeve, agent du service études de droit et paiement
  • madame Cristina Silva Almeida, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Sammy Smaani, agent du service études de droit et paiement
  • madame Yasmina Taleb, agent du service études de droit et paiement
  • madame Mariam Tandjigora, agent du service études de droit et paiement
  • madame Caroline Tarrano, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Nicolas Thominot, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Foudel Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
  • madame Nouha Tiguemounine, agent du service études de droit et paiement
  • madame Koniba Traore, agent du service études de droit et paiement
  • madame Innocentia Turrel, agent du service études de droit et paiement
  • monsieur Benoît Ung, agent du service études de droit et paiement
  • madame Dany Vansieleghem, agent du service études de droit et paiement
  • madame Célia Vinci, agent du service études de droit et paiement
  • madame Samira Zammit, agent du service études de droit et paiement
  • madame Saïda Benmansour, agent du service mobilité internationale
  • madame Virginie Bourgois, agent du service mobilité internationale
  • monsieur Michael Marques, agent du service mobilité internationale
  • madame Jamila Ouarti, agent du service mobilité internationale

§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au §3 sous une forme permanente :

  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 23 – Aides à l’emploi ou à l’embauche

§ 1 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour :

  • prendre les décisions relatives au bénéfice des aides à l’emploi ou à l’embauche pour le compte de Pôle emploi, et pour le compte de l’Etat,
  • statuer sur les recours gracieux formés contre les décisions visées au présent article,

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1er sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Barbit, référent réglementaire et applicatif SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent réglementaire et applicatif SAE
  • madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
  • madame Semra Aclan, agent du service SAE
  • monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
  • madame Nadera Bahiou, agent du service SAE
  • madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
  • madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
  • madame Soumicha Berkane, agent du service SAE
  • madame Virginie Berteran, agent du service SAE
  • monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
  • monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
  • madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
  • madame Alice Che, agent du service SAE
  • madame Florence ClericiLignier, agent du service SAE
  • madame Catherine Colliard, agent du service SAE
  • madame Feliane Constantin, agent du service SAE
  • madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
  • madame Muriel Desclou, agent du service SAE
  • madame MariaEtchika Divron, agent du service SAE
  • madame Dominique Doare, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
  • madame Charifa Duong, agent du service SAE
  • monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
  • madame Véronique Durand, agent du service SAE
  • madame Monique Dussin, agent du service SAE
  • monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
  • madame Halima Gaye, agent du service SAE
  • madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
  • madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
  • madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
  • madame Dora Hazbri, agent du service SAE
  • madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
  • madame Sophie JacquesGustave, agent du service SAE
  • madame Sophie Jan, agent du service SAE
  • madame Roldine Jeune, agent du service SAE
  • madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
  • madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
  • madame Bahia Khababa, agent du service SAE
  • madame Laureen Konforti, agent du service SAE
  • madame Malika Labacci Mokrani, agent du service SAE
  • madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
  • madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
  • madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
  • monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
  • monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
  • madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
  • madame Sylvie Levron, agent du service SAE
  • madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
  • madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
  • madame MarieLine Maniga, agent du service SAE
  • madame Séverine Mathe, agent du service SAE
  • monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
  • madame Véronique Mignon, agent du service SAE
  • madame Mireille Milandou, agent du service SAE
  • madame Mehvish MohammadJamal, agent du service SAE
  • madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
  • madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
  • madame Malika Oulmane, agent du service SAE
  • madame Yamina Ourif, agent du service SAE
  • madame Malika Outigga, agent du service SAE
  • madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
  • madame Christelle Rallet, agent du service SAE
  • madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
  • madame Valérie Ruello, agent du service SAE
  • madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
  • madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
  • monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
  • madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
  • monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
  • monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
  • madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
  • madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
  • madame Claudine Warnault, agent du service SAE
  • madame Malika Zitouni, agent du service SAE
  • madame Françoise Zolli, agent du service SAE
  • madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

§ 3 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour demander le remboursement des sommes indûment versées par Pôle emploi services et, dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte de l’Etat.

§ 4 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 3 sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 5 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 6 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est supérieur ou égal à 2 000 euros.

§ 6 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 5 sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux

§ 7 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 8 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, pour, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise ou sur les demandes d’admission en non-valeur relatives aux aides indûment versées par Pôle emploi services pour le compte de Pôle emploi, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2 000 euros.

§ 8 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 7 sous une forme permanente :

  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE    
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 9 Délégation de signature est donnée aux personnes désignées au § 10 du présent article, à l’effet de, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, gérer le contentieux afférent aux décisions visées au § 1er du présent article.

§ 10 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 9 sous une forme permanente :

  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Section 8 – Divers

Article 24 – Production au passif des entreprises en procédure collective

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi services, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

§ 2 Sont bénéficiaires des délégations mentionnées au § 1er sous une forme permanente :

  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, (DAPE) responsable du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Annie Bozonnet, (DAPE) responsable du service Guso
  • monsieur Mickaël Cari, (DAPE) responsable de service SAE
  • monsieur Alain Leruez, (DAPE) responsable de service SAE
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, (DAPE adjointe) du responsable de service Guso
  • monsieur Thierry Viel, (DAPE adjoint) du responsable de service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, (DAPE adjoint) de responsable de service SAE
  • madame Monique Golmard, (DAPE adjointe) de responsable de service SAE
  • madame Hayat Aloui, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Alexandra Coulis, (REA) responsable d’équipe Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Caroline Lebegue, (REA) responsable d’équipe Guso
  • madame Carole Bientz, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, (REA) responsable d’équipe centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • monsieur Nuno Da Cruz, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Clarisse Diverchy, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Zina Nabet, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Yasmina Rechid, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Valérie Verdiere, (REA) responsable d’équipe SAE
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers Guso
  • madame Vanessa Larosa, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers SAE
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers SAE
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux
  • madame Maroua Benchalkha, agent du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, agent du service Guso
  • madame Frédérique BuisineMartin, agent du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, agent du service Guso
  • madame Véronique Clavel, agent du service Guso
  • madame Marion CollombClerc, agent du service Guso
  • madame Aline Covelli, agent du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, agent du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, agent du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, agent du service Guso
  • madame Carole Dufrene, agent du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, agent du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, agent du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, agent du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, agent du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, agent du service Guso
  • madame Marion Juignet, agent du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, agent du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, agent du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, agent du service Guso
  • madame Sandrine LyonnazPerroux, agent du service Guso
  • madame Malika Madani, agent du service Guso
  • madame Jennifer Maire, agent du service Guso
  • madame Marion Manevy, agent du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, agent du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, agent du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, agent du service Guso
  • madame Edwige Mellet, agent du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, agent du service Guso
  • madame Sylvie MuffatEs-Jacques, agent du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, agent du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, agent du service Guso
  • madame Lizzie Noël, agent du service Guso
  • madame Christelle Payet David, agent du service Guso
  • madame Sandra Perrier, agent du service Guso
  • madame Linda Pinat, agent du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, agent du service Guso
  • madame Elodie Receveur, agent du service Guso
  • madame Catherine Rivière, agent du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk agent du service Guso
  • madame Malika Sayadi, agent du service Guso
  • madame Valérie Sintes, agent du service Guso
  • madame Lydia Smith, agent du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, agent du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, agent du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, agent du service Guso
  • madame Corinne Vernier, agent du service Guso
  • madame Carole Viguier, agent du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Magalie Marguin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, agent du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, agent du service SAE
  • madame Semra Aclan, agent du service SAE
  • monsieur Nels Alvarez, agent du service SAE
  • madame Nadera Bahiou, agent du service SAE
  • madame Fahima Benhamma, agent du service SAE
  • madame Yasmina Bensaber, agent du service SAE
  • madame Soumicha Berkane, agent du service SAE
  • madame Virginie Berteran, agent du service SAE
  • monsieur Marc Bessala Bessala, agent du service SAE
  • monsieur Marc Boudic, agent du service SAE
  • madame Béatrice Breteau, agent du service SAE
  • madame Alice Che, agent du service SAE
  • madame Florence ClericiLignier, agent du service SAE
  • madame Catherine Colliard, agent du service SAE
  • madame Feliane Constantin, agent du service SAE
  • madame Roxanne Courbe, agent du service SAE
  • madame Muriel Desclou, agent du service SAE
  • madame MariaEtchika Divron, agent du service SAE
  • madame Dominique Doare, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Dufour, agent du service SAE
  • madame Charifa Duong, agent du service SAE
  • monsieur Jérôme Duong, agent du service SAE
  • madame Véronique Durand, agent du service SAE
  • madame Monique Dussin, agent du service SAE
  • monsieur Giovani Gallo, agent du service SAE
  • madame Halima Gaye, agent du service SAE
  • madame Amelle Gouijjane, agent du service SAE
  • madame Aurélie Gueron, agent du service SAE
  • madame Najat Hammou Zainoun, agent du service SAE
  • madame Dora Hazbri, agent du service SAE
  • madame Salimata Ibrahime, agent du service SAE
  • madame Sophie JacquesGustave, agent du service SAE
  • madame Sophie Jan, agent du service SAE
  • madame Roldine Jeune, agent du service SAE
  • madame Kavitha Kamalanathan, agent du service SAE
  • madame Fatna Kerkar, agent du service SAE
  • madame Bahia Khababa, agent du service SAE
  • madame Laureen Konforti, agent du service SAE
  • madame Malika Labacci Mokrani, agent du service SAE
  • madame Rahma Laidouni, agent du service SAE
  • madame Béatrix Lamoureux, agent du service SAE
  • madame Elisabeth Lartigue, agent du service SAE
  • monsieur Hakim Lasfar, agent du service SAE
  • monsieur Patrick Lecocq, agent du service SAE
  • madame Carole Lefebvre, agent du service SAE
  • madame Sylvie Levron, agent du service SAE
  • madame Nathalie Mahaut, agent du service SAE
  • madame Dalila Mahrsi, agent du service SAE
  • monsieur Philippe Mangin, agent du service SAE
  • madame MarieLine Maniga, agent du service SAE
  • madame Séverine Mathe, agent du service SAE
  • monsieur Omar Mazri, agent du service SAE
  • madame Véronique Mignon, agent du service SAE
  • madame Mireille Milandou, agent du service SAE
  • madame Mehvish MohammadJamal, agent du service SAE
  • madame Yawoavi Nyavor, agent du service SAE
  • madame Keltoum Ould Braham, agent du service SAE
  • madame Malika Oulmane, agent du service SAE
  • madame Yamina Ourif, agent du service SAE
  • madame Malika Outigga, agent du service SAE
  • madame Cécile Philipperon, agent du service SAE
  • madame Christelle Rallet, agent du service SAE
  • madame Evelyne Raoult, agent du service SAE
  • madame Valérie Ruello, agent du service SAE
  • madame Nathalie Seguin, agent du service SAE
  • madame Saïda Slaouti, agent du service SAE
  • monsieur Hamid Smaani, agent du service SAE
  • madame Grace Sodjinou, agent du service SAE
  • monsieur Johan Sutter, agent du service SAE
  • monsieur Clément Thirion, agent du service SAE
  • madame Ilda Torosoglu, agent du service SAE
  • madame Nathalie Verrier, agent du service SAE
  • madame Claudine Warnault, agent du service SAE
  • madame Malika Zitouni, agent du service SAE
  • madame Françoise Zolli, agent du service SAE
  • madame Fatima Zorgani, agent du service SAE

Article 25 – Abrogation

La décision PES n° 2019-04 DS DR du 4 avril 2019 est abrogée.

Article 26 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 29 juillet 2019

Hubert Philippe,
directeur
de Pôle emploi services