Le directeur de Pôle emploi services,
Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 5312-2, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-25 et R. 5312-26,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu l’accord du 5 avril 2019 sur le renouveau des instances de représentation du personnel à Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2019-13 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,
Décide :
Article 1 – Délégation de pouvoir
§ 1 – Délégation de pouvoir est donnée au directeur maîtrise des risques au sein de Pôle emploi services à l’effet d’assurer les obligations et les responsabilités incombant au chef d’établissement relativement à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et à la commission économique du comité social et économique de la direction régionale dans les conditions prévues par les dispositions conventionnelles et légales applicables et notamment :
- de garantir le respect des compétences respectives de la CSSCT et de la comission économique,
- d’assurer la transmission ou la mise à disposition (dans la base de données économiques et sociales - BDES) des informations éventuellement requises,
- d’organiser les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de la commission économique,
- de convoquer les personnes participant à ces réunions dans les conditions requises,
- de présider et d’animer les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et de la commission économique.
§ 2 – La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur de Pôle emploi services puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ou de la commission économique.
Article 2 – Publication
La présente décision est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Colombes, le 19 février 2020.
Hubert Philippe
directeur
de Pôle emploi services
