Délégation de signature du directeur de Pôle emploi services à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Le directeur de Pôle emploi services,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-10, L. 5422-20, L. 5426-1-1, L.5426-8-3, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu, ensemble, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,

Vu la convention du du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par les directions régionales compétentes de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46 et 46 bis du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 de l’article 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’article 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 de l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage.

§ 2 – Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Maria Goulet, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers agence études droits et paiement
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers agence mobilité internationale

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 de l’article 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Fabrice Gaussens, directeur des services aux demandeurs d’emploi
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Laurence Arner, directrice de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame MarieHélène Daelemans, directrice de l’agence études de droits et paiement Colombes
  • madame Corinne Dulary, directrice de l’agence études droits et paiement Défense
  • madame Angélina Madeira, directrice de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • madame Malika Fourra, directrice de l’agence mobilité internationale
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Dominique Ertus, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Colombes
  • monsieur Christophe Ferreira, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Charlebourg
  • madame Karine Schwerm, directrice adjointe de l’agence études droits et paiement Chavanod
  • monsieur Frédéric Vanseveren, directeur adjoint de l’agence études droits et paiement Défense
  • monsieur Fabrice Sulny, directeur adjoint de l’agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Bensaid, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sandra Charitonsky, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Isabelle Colin, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Camille DelphinPoulat, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Thomas Delville, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Mohamed Fatnassi, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Sabrina Guillard, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Emmanuel Henry, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Loïc Joly, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Laurence PerretBensaïd, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • monsieur Marc Roullier, responsable d’équipe agence études droits et paiement
  • madame Yamina Belfaci, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • monsieur Mohamed Dahmani, responsable d’équipe agence mobilité internationale
  • madame Caroline Almosnino, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Bordeau, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Marguerite Correia De Sousa, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Sandrine Farchica, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Maria Goulet, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Virginie Kimak, référente métiers agence études droits et paiement
  • madame Véronique Wahrheit, référente métiers agence études droits et paiement
  • monsieur Yann Dhissi, référent métiers agence mobilité internationale
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et  de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et  de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 2 000 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers service Guso
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et  de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard dans le paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 200 euros.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Maroua Benchalkha, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Frédérique BuisineMartin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Véronique Clavel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion CollombClerc, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline Covelli, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Dufrene, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Juignet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine LyonnazPerroux, agent du service Guso
  • madame Malika Madani, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Jennifer Maire, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Manevy, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Edwige Mellet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sylvie MuffatEs-Jacques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lizzie Noël, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Christelle Payet David, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandra Perrier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Linda Pinat, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Elodie Receveur, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Catherine Rivière, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Sayadi, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Valérie Sintes, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lydia Smith, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Vernier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Viguier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Tiphaine Monnee, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Fanny Philipp, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Semra Aclan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Salimata Ali Ahamada, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Nels Alvarez, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mawusse Ayivi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadera Bahiou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Bayouty, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fahima Benhamma, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yasmina Bensaber, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Soumicha Berkane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Virginie Berteran, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Bessala Bessala, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Boudic, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrice Breteau, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Alice Che, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Florence ClericiLignier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Catherine Colliard, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roxanne Courbe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Muriel Desclou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame MariaEtchika Divron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dominique Doare, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Dufour, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Charifa Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Jérôme Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Durand, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Monique Dussin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Giovani Gallo, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Halima Gaye, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Amelle Gouijjane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aurélie Gueron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Najat Hammou Zainoun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dora Hazbri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saberina Herburrun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadia Hourrane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie JacquesGustave, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie Jan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roldine Jeune, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Kavitha Kamalanathan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatna Kerkar, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Bahia Khababa, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Laureen Konforti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Labacci Mokrani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Rahma Laidouni, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrix Lamoureux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Elisabeth Lartigue, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Patrick Lecocq, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Carole Lefebvre, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sylvie Levron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dalila Mahrsi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Mangin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Séverine Mathe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Omar Mazri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Mignon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mireille Milandou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mehvish MohammadJamal, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yawoavi Nyavor, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Keltoum Ould Braham, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Oulmane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yamina Ourif, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Outigga, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Cécile Philipperon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Christelle Rallet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Evelyne Raoult, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Valérie Ruello, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Seguin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saïda Slaouti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Hamid Smaani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Grace Sodjinou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Johan Sutter, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Ilda Torosoglu, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Verrier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Maxime Vertueux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Claudine Warnault, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Feliane YeckPang, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Zorgani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et  de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 18 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées dans les conditions et limites fixées par les articles 55 du règlement d’assurance chômage et  de ses annexes VIII et X et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (AGS) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 9 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers service Guso
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais,
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 6269 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations
  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud
  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Fabienne Rossi, référent métiers service Guso
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 18 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Sabine Bardet, directrice du service Guso
  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • madame Emilie Buttin, directrice adjointe du service Guso
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud

§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 9 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Hayat Aloui, responsable d’équipe service Guso
  • madame Alexandra Coulis, responsable d’équipe service Guso
  • monsieur JeanPhilippe Dargeou, responsable d’équipe service Guso
  • madame Caroline Lebegue, responsable d’équipe service Guso
  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Fabienne Rossi, référente métiers service Guso
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs

§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de cotisations à l’AGS.

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Maroua Benchalkha, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Bouvier Garzon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Frédérique BuisineMartin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Chamosset, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Véronique Clavel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion CollombClerc, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline Covelli, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sabrina Crochart, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Cécile Delagrainge, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aline De Sousa Marques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Dufrene, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Audrey Excoffier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Faletto, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Aurélie Gabriel, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Laurent Gonin, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine Granchamp, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Alexandra Jacquet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Juignet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Olivier Laurent, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Séverine Le Floch, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Julie Lucchitta, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandrine LyonnazPerroux, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Madani, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Jennifer Maire, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Marion Manevy, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Yannick Manieri, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Adriana Marin Cano, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • monsieur Fabien Mauris, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Edwige Mellet, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Morgadinho, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sylvie MuffatEs-Jacques, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Donatella Mugnier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lucienne Navarro, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lizzie Noël, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Christelle Payet David, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Sandra Perrier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Linda Pinat, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Béatrice Poletti, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Elodie Receveur, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Catherine Rivière, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Mélanie Rudyk, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Malika Sayadi, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Valérie Sintes, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Lydia Smith, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Philomène Sportiello, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Isabelle Tinchon, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Brigitte Vaille, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Corinne Vernier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Carole Viguier, gestionnaire recouvrement du service Guso
  • madame Fanny Aslanides, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Tiphaine Monnee, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Fanny Philipp, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Semra Aclan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Salimata Ali Ahamada, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Nels Alvarez, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mawusse Ayivi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadera Bahiou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Bayouty, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fahima Benhamma, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yasmina Bensaber, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Soumicha Berkane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Virginie Berteran, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Bessala Bessala, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Boudic, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrice Breteau, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Alice Che, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Florence ClericiLignier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Catherine Colliard, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roxanne Courbe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Muriel Desclou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame MariaEtchika Divron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dominique Doare, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Dufour, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Charifa Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Jérôme Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Durand, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Monique Dussin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Giovani Gallo, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Halima Gaye, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Amelle Gouijjane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aurélie Gueron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Najat Hammou Zainoun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dora Hazbri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saberina Herburrun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadia Hourrane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie JacquesGustave, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie Jan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roldine Jeune, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Kavitha Kamalanathan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatna Kerkar, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Bahia Khababa, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Laureen Konforti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Labacci Mokrani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Rahma Laidouni, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrix Lamoureux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Elisabeth Lartigue, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Patrick Lecocq, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Carole Lefebvre, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sylvie Levron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dalila Mahrsi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Mangin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Séverine Mathe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Omar Mazri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Mignon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mireille Milandou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mehvish MohammadJamal, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yawoavi Nyavor, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Keltoum Ould Braham, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Oulmane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yamina Ourif, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Outigga, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Cécile Philipperon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Christelle Rallet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Evelyne Raoult, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Valérie Ruello, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Seguin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saïda Slaouti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Hamid Smaani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Grace Sodjinou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Johan Sutter, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Ilda Torosoglu, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Verrier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Maxime Vertueux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Claudine Warnault, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Feliane YeckPang, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Zorgani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

§ 5 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • monsieur Xavier Hernu, directeur régional adjoint en charge des opérations
  • monsieur Patrice Guerard, directeur des services aux employeurs
  • madame Sandrine Vasina, directrice des opérations

§ 6 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 8 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • monsieur Bruno Lanzafame, directeur du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Mickaël Cari, directeur du service aux employeurs nord
  • monsieur Alain Leruez, directeur du service aux employeurs sud
  • madame MarieAnge Jouvenod-Manon, responsable du service contentieux
  • monsieur Thierry Viel, directeur adjoint du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Arona Diop, directeur adjoint du service aux employeurs nord
  • madame Monique Golmard, directrice adjointe du service aux employeurs sud

§ 7 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 6 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Carole Bientz, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Alain Forcisi, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Hakim Lasfar, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur JeanYves Luya, responsable d’équipe service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sofia Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • monsieur Nuno Da Cruz, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Clarisse Diverchy, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Zina Nabet, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Yasmina Rechid, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Valérie Verdiere, responsable d’équipe service aux employeurs
  • madame Vanessa Eloy, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame M’Barka Si Abdallah, référente métiers service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Barbit, référente métiers service aux employeurs
  • monsieur Christian Labelle, référent métiers service aux employeurs

§ 8 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’alinéa 2 du présent paragraphe pour, au nom du directeur de Pôle emploi services et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 3 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Bénéficient de la délégation visée à l’alinéa qui précède :

  • madame Fanny Aslanides, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Julie Barbut, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Delphine Berthet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurie Bizien, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Myriam Bort, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Elise Burnak, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine Cabrera, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Angéliqua Chiquet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nelly Chomarat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Corinne Collignon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Sandrine David, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Emilie Decarre, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Virginie Dechosal, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mariam Dembele, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Oriane Depoorter, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Drissat, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Dupenloup, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Audrey Fisseux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur François Goy, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Grandvillain, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Kaïdia Haidara, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nadia Hamdi, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Saléa Helissey, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Emmanuel Laine, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Lakhfif, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Anne Langlet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Nathalie Lavorel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Legrand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Philippe Messin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame AnneMarie Modolo, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Tiphaine Monnee, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Isabelle Parent, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Paulin, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Fanny Philipp, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Marie Preira, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Icramme Qobaa, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame MarieAlice Ralambofetra, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Lolita Ratel, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Laurence Rouland, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Brice Sanson, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Stéphane Scalabrini, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Cristelle Scholl, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • monsieur Christophe Simonetto, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Stéphanie Tagand, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Evelyne Tourneux, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Séverine Troia, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Valérie Verdon, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Mélanie Vittet, gestionnaire recouvrement du service centre de recouvrement spectacle et expatriés
  • madame Meriem Abdelkader, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Semra Aclan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Salimata Ali Ahamada, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Nels Alvarez, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Mawusse Ayivi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadera Bahiou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Bayouty, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fahima Benhamma, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yasmina Bensaber, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Soumicha Berkane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Virginie Berteran, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Bessala Bessala, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Marc Boudic, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrice Breteau, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Alice Che, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Florence ClericiLignier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Catherine Colliard, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roxanne Courbe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Muriel Desclou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame MariaEtchika Divron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dominique Doare, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Dufour, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Charifa Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Jérôme Duong, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Durand, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Monique Dussin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Giovani Gallo, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Halima Gaye, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Amelle Gouijjane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Aurélie Gueron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Najat Hammou Zainoun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dora Hazbri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saberina Herburrun, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nadia Hourrane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie JacquesGustave, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sophie Jan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Roldine Jeune, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Kavitha Kamalanathan, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatna Kerkar, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Bahia Khababa, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Laureen Konforti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Labacci Mokrani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Rahma Laidouni, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Béatrix Lamoureux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Elisabeth Lartigue, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Patrick Lecocq, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Carole Lefebvre, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Sylvie Levron, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Dalila Mahrsi, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Philippe Mangin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Séverine Mathe, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Omar Mazri, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Véronique Mignon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mireille Milandou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Mehvish MohammadJamal, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yawoavi Nyavor, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Keltoum Ould Braham, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Oulmane, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Yamina Ourif, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Malika Outigga, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Cécile Philipperon, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Christelle Rallet, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Evelyne Raoult, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Valérie Ruello, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Seguin, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Saïda Slaouti, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Hamid Smaani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Grace Sodjinou, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Johan Sutter, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Ilda Torosoglu, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Nathalie Verrier, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • monsieur Maxime Vertueux, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Claudine Warnault, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Feliane YeckPang, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Fatima Zorgani, gestionnaire recouvrement du service aux employeurs
  • madame Hocena Ahrouch, agent du service contentieux
  • madame Christelle Andrei, agent du service contentieux
  • monsieur Cedric Breiner, agent du service contentieux
  • madame Sandrine Fontaine, agent du service contentieux
  • madame Valérie Martins, agent du service contentieux
  • madame Aurore Scausse, juriste contentieux du service contentieux
  • monsieur Michaël Toinet, juriste contentieux du service contentieux

Article 8 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 9 – Abrogation

La décision PES n° 2019-15 DS IPR du 2 décembre 2019 est abrogée.

Article 10 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Colombes, le 21 juillet 2020.

Hubert Philippe,

directeur de Pôle emploi services