Bulletin Officiel de Pôle Emploi

Délégation de pouvoir du directeur régional de Pôle emploi Réunion à la directrice des ressources humaines à l’effet d’animer les réunions des délégués du personnel

Le directeur régional de Pôle emploi Réunion,

Vu le code du travail, notamment les articles, L 2311-1 et suivants, L. 4611-1 et suivants, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-6, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la délibération n° 2015-37 du 8 juillet 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi,

Décide :

Article 1 – Délégation de pouvoir

§ 1 Délégation de pouvoir est donnée au à la directrice des ressources humaines au sein de la direction régionale de Pôle emploi Réunion à l’effet d’assurer les responsabilités incombant au chef d’établissement s’agissant des réunions des délégués du personnel, les conditions prévues par le code du travail et notamment :

  • d’organiser les réunions des délégués du personnel,
  • d’établir l’ordre du jour et de convoquer les personnes participant à ces réunions dans les conditions prévues par les textes applicables,
  • de recueillir les avis et consultations prévus par la loi,
  • d’animer les réunions des délégués du personnel,
  • d’assurer l’information obligatoire auprès de l’inspecteur du travail dans le cadre du fonctionnement de cette instance.

§ 2 La délégation de pouvoir visée au § 1 du présent article ne fait pas obstacle à ce que, à titre exceptionnel, le directeur régional puisse, s’il l’estime opportun eu égard aux circonstances et après en avoir préalablement informé son délégataire par écrit, présider lui-même une réunion déterminée du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel.

§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement du bénéficiaire de la présente délégation de pouvoir, celui-ci est autorisé à donner une procuration écrite, préalable et spéciale à un agent de la direction régionale cadre dirigeant ou cadre supérieur au sens des articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, à un agent de niveaux VA ou VB, ou relevant du personnel fonctionnel de direction placé sous l’autorité hiérarchique directe d’un cadre dirigeant, à l’effet de présider une réunion déterminée du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d’animer une réunion déterminée des délégués du personnel, ou plus généralement, d’assurer les relations avec cette instance représentative du personnel pendant la période d’absence ou d’empêchement considérée.

Article 2 – Abrogation

La décision Ré n° 2017-33 DP IRP du 24 octobre 2017 est abrogée.

Article 3 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Ste-Clotilde, le 7 août 2018.

Michel Swieton,
directeur régional
de Pôle emploi Réunion