Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion au sein des directions territoriales

Le directeur régional de Pôle emploi Réunion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, R. 5312-19, R. 5312-25 à R. 5312-26,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2015-44 du 16 septembre 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les modalités de mobilisation des dépenses d’intervention pour la mise en place de dispositifs locaux en faveur des demandeurs d’emploi,

Décide :

Article 1 – Ordre de service, acte, correspondance, congés et autorisations d’absence

Délégation est donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite de leurs attributions :

• signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de la direction territoriale, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région,
• en matière de gestion des ressources humaines, signer les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des personnels placés sous leur autorité,
• signer et effectuer la validation électronique de tous états de frais de personnels du site, placés sous leur autorité, à l’exception de ceux se rapportant à des déplacements hors Département,

Article 2 – Conventions départementales et locales de partenariat

Délégation est également donnée aux personnes désignées à l’article 3 de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public départemental de l’emploi ainsi que :

• 1) signer les conventions conclues dans le cadre des accords cadres nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie territoriale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
• 2) signer les autres accords dont la direction territoriale a pris l’initiative, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi,

Article 3 – Délégataires

§ 1 - Bénéficient des délégations visées aux articles 1 et 2, à titre permanent :

• monsieur Frédéric Nicolas, directeur territorial Nord-Est
• monsieur Yann Polard, directeur territorial Sud-Ouest

§ 2 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 1 du présent article, bénéficient des mêmes délégations, à titre temporaire :

• madame Corine Sayag, directrice territoriale déléguée Nord-Est ad interim
• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Sud-Ouest
• madame Marie André Hoareau, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
• madame Annie Claude Candassamy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
• monsieur Jean-Marc Médéa, chargé de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
• madame Lynda Gaudens, chargée de mission au sein de la direction territoriale Ouest
• monsieur Alain Bricout, chargé de mission au sein de la direction territoriale Ouest
• madame Marie-Claude Diorflar, chargée de mission au sein de la direction territoriale Ouest
• madame Sonia Pellegrini, chargée de mission au sein de la direction territoriale Ouest
• madame Sophie Lauret, chargée de mission au sein de la direction territoriale Sud
• madame Nadine Saumont, chargée de mission au sein de la direction territoriale Sud
• madame Fabienne Li Hong Wan, chargée de mission au sein de la direction territoriale Sud

Article 4 – Prestations en trop perçues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de paiement

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Nicolas, directeur territorialNord-Est, à monsieur Yann Polard, directeur territorial Sud-Ouest, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :

• 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop perçues dans la limite de 36 mois,
• 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de36 mois,

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

• madame Corine Sayag, directrice territoriale déléguée Nord-Est ad interim
• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Sud-Ouest

§ 2 – Remise de dette

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Nicolas, directeur territorial Nord-Est, à monsieur Yann Polard, directeur territorial Sud-Ouest, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

• madame Corine Sayag, directrice territoriale déléguée Nord-Est ad interim
• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Sud-Ouest

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Nicolas, directeur territorial Nord-Est, à monsieur Yann Polard, directeur territorial Sud-Ouest, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 1000 euros.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

• madame Corine Sayag, directrice territoriale déléguée Nord-Est ad interim
• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Sud-Ouest
• madame Marie André Hoareau, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
• monsieur Jean-Marc Médéa, chargé de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
• madame Lynda Gaudens, chargée de mission au sein de la direction territoriale Ouest
• madame Sophie Lauret, chargée de mission au sein de la direction territoriale Sud
• madame Nadine Saumont, chargée de mission au sein de la direction territoriale Sud

§ 4 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric Nicolas, directeur territorial Nord-Est, à monsieur Yann Polard, directeur territorial Sud-Ouest, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions prises sur les recours gracieux formés contre les décisions rendues au titre des § 1 et § 2 du présent article.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

• madame Corine Sayag, directrice territoriale déléguée Nord-Est ad interim
• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Sud-Ouest

Article 5 – Plaintes sans constitution de partie civile

Délégation permanente de signature est donnée à à monsieur Frédéric Nicolas, directeur territorial Nord-Est, à monsieur Yann Polard, directeur territorial Sud-Ouest, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction territoriale.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

• madame Corine Sayag, directrice territoriale déléguée Nord-Est ad interim
• monsieur Gérald Capel, directeur territorial délégué Sud-Ouest

Article 6 – Abrogation

La décision Ré n° 2017-41 DS DT du 8 décembre 2017 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Ste-Clotilde, le 5 octobre 2018.

Michel Swieton,
directeur régional
de Pôle emploi Réunion