Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

Le directeur régional de Pôle emploi Réunion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-10, L. 5422-20, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu le code de commerce, notamment les articles L. 626-6 et D.626-9 à D.626-15, et les décrets

n° 2007-153 du 5 février 2007 et n° 2007-686 du 4 mai 2007,

Vu la convention du 27 juin 2011 relative à la mise en œuvre du CSP et ses avenants, et la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP et ses avenants,

Vu, ensemble, la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le règlement qui y est annexé et les textes pris pour leur application, en particulier l’accord d’application n°12,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Réunion,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :

  • 1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
  • 2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations autres que celles visées au § 1er et à l’alinéa 1er du § 2 de l’accord n° 6 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage,
  • 3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 de l’accord d’application n°12,
  • 4) accorder le maintien du versement des prestations au titre de l’article 9 § 3 du règlement de l’assurance chômage dans les deux cas visés au § 4 de l’accord d’application n°12.

§ 2 Bénéficient de la délégation donnée au §1er du présent article :

  • madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Frederic Nicolas, directeur territorial Nord-Est
  • monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés
  • madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
  • monsieur Laurent Mortelette, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Benoit
  • madame Joséphine Mardaye, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-André
  • madame Emmanuelle Payet, directrice d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Marie
  • madame Christine Bellicaud, directrice d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • madame Monique Gourdialsing, directrice d’agence au sein du pôle emploi du Moulin
  • monsieur Barnabé Proud'Hom, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Denis
  • madame Sylvie Latchoumy-Lebon, directrice d’agence au sein du pôle emploi de La Possession
  • monsieur Claude Pellegrini, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Port
  • madame Valérie Reboulleau, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Paul
  • monsieur Didier Hoarau, directeur d’agence au sein du pôle emploi de l’Eperon
  • madame Ingrid Durand, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Leu
  • monsieur Yann Polard, directeur territorial Sud et directeur ad intérim direction territoriale Ouest
  • monsieur David Rivière, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
  • madame Ludovique Cuggia, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
  • madame Clara Quinot, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Pierre
  • monsieur Christian Roux, directeur d’agence au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
  • monsieur Jean Jacques Cartaye, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Tampon
  • monsieur Alain Lazarre, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Joseph

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marie-Andrée Hoareau, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
  • madame Annie Claude Candassamy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
  • monsieur Jean-Marc Médéa, chargé de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
  • madame Grâce Thia-Pow-Shin, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
  • madame Marleine Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
  • madame Martine Govindassamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
  • monsieur Christian Alavin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
  • madame Marie Dominique Coindin Amalama, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
  • madame Danièle Ponamalé-Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
  • madame Nathalie Nanicaoudin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
  • monsieur Patrice Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
  • monsieur Emmanuel Amouny, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
  • monsieur Mathieu Gonthier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
  • madame Karine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Marie
  • madame Patricia Beauclair-Mariotti, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
  • madame Aliette Rivière, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
  • monsieur Olivier Bona, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
  • madame Evelyne Arlanda-Legendart, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • madame Sophie Lamarche, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • madame Gabrielle Rassaby, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • madame Catherine Vincent, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • madame Annick Nugent, directrice adjointe au sein du Pôle emploi du Moulin
  • madame Jacqueline Cartier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
  • monsieur Olivier Grondin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
  • monsieur Jean Moryl Errapa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
  • madame Emmanuelle Mazuy, directrice adjointe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • madame Marie-Claude Cadenet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • madame Nathalie Aubert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • monsieur Gabriel Mangata Ramsamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • madame Havan Badat, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • monsieur Eric Apaya, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • madame Lynda Gaudens, chargée de mission au sein de la direction territoriale Ouest
  • monsieur Alain Bricout, chargé de mission au sein de la direction territoriale Ouest
  • madame Marie-Claude Diorflar, chargée de mission au sein de la direction territoriale Ouest
  • madame Sonia Pellegrini, chargée de mission au sein de la direction territoriale Ouest
  • madame Raïssa Mahamoudou, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de La Possession
  • madame Isabelle Delègue, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Possession
  • madame Sylviane Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Possession
  • madame Ingrid Marianne, directrice adjointe au sein du pôle emploi du Port
  • madame Nicole Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
  • monsieur Pascal Picaud, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
  • madame Sophie Ramara, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
  • monsieur Thierry Billet, directeur adjoint au sein du pôle emploi de St-Paul
  • madame Marie-Renée Rosina Grondin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
  • madame Fabiola Alcinous, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
  • madame Jenny Wong-Pin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
  • madame Bénila De Boisvilliers, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
  • monsieur Jacky Low Hong Campa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
  • madame Nicole Ferrere, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
  • madame Séverine Pagniez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
  • madame Soraya Assendjee, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
  • madame Ingrid Fontaine, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
  • madame Dominique Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
  • monsieur Patrice You-Seen, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
  • madame Sabine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
  • madame Nadine Saumont, chargée de mission au sein de la direction territoriale Sud
  • madame Sophie Lauret, chargée de mission  au sein de la direction territoriale Sud
  • madame Fabienne Li Hong Wan, chargée de mission au sein de la direction territoriale Sud
  • madame Jennifer Cartaye, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
  • madame Armelle Perrau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
  • monsieur Sylvain Jocelyn Emery, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
  • madame Elisabeth Péron, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
  • madame Sandrine Benoit, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
  • madame Sandrine Karoutchi-Faux, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
  • monsieur Salim Maleck, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
  • madame Sonia Peta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St Pierre
  • madame Peggy Salome, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St Pierre jusqu’au 01/05/2019
  • madame Sandrine Aho-Nienne, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
  • madame Natacha Boyé, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
  • monsieur Jean-Bernard Rivière, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
  • madame Annie Serveau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
  • monsieur Pascal André, directeur adjoint au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
  • monsieur David Robert, manager opérationnel au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
  • madame Claudine Moimbe, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
  • monsieur Ghislain Durif, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
  • madame Nathalie Arens, directrice adjointe au sein du pôle emploi du Tampon
  • monsieur Bruno Fontaine, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
  • monsieur Kader Sahari, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
  • madame Laetitia Dejean, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
  • monsieur Sully Naigom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
  • monsieur André-Michel Martin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
  • madame Claudine Duvin-Xitra, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
  • madame Valérie Vitry, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph,
  • monsieur Vincent Bouyer, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés
  • monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services
  • monsieur Wilfried Singainy, adjoint du directeur de l’offre de services
  • monsieur Michael Renard, directeur de la performance du réseau
  • madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la  Plateforme Gestion Centralisée Allocataire & Contentieux
  • monsieur Laurent Mortelette, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Benoit
  • madame Joséphine Mardaye, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-André
  • madame Emmanuelle Payet, directrice d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Marie
  • madame Christine Bellicaud, directrice d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • madame Monique Gourdialsing, directrice d’agence au sein du pôle emploi du Moulin
  • monsieur Barnabé Proud'Hom, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Denis
  • madame Sylvie Latchoumy-Lebon, directrice d’agence au sein du pôle emploi de La Possession
  • monsieur Claude Pellegrini, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Port
  • madame Valérie Reboulleau, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Paul
  • monsieur Didier Hoarau, directeur d’agence au sein du pôle emploi de l’Eperon
  • madame Ingrid Durand, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Leu
  • monsieur David Rivière, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
  • madame Ludovique Cuggia, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
  • madame Clara Quinot, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Pierre
  • monsieur Christian Roux, directeur d’agence au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
  • monsieur Jean Jacques Cartaye, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Tampon
  • monsieur Alain Lazarre, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Joseph

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Marleine Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
  • madame Martine Govindassamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
  • monsieur Christian Alavin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
  • madame Marie Dominique Coindin Amalama, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
  • madame Danièle Ponamalé-Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
  • madame Nathalie Nanicaoudin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
  • monsieur Patrice Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
  • monsieur Emmanuel Amouny, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
  • monsieur Mathieu Gonthier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
  • madame Karine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Marie
  • madame Patricia Beauclair-Mariotti, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
  • madame Aliette Rivière, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
  • monsieur Olivier Bona, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
  • madame Evelyne Arlanda-Legendart, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • madame Sophie Lamarche, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • madame Gabrielle Rassaby, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • madame Catherine Vincent, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
  • madame Annick Nugent, directrice adjointe au sein du Pôle emploi du Moulin
  • madame Jacqueline Cartier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
  • monsieur Olivier Grondin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
  • monsieur Jean Moryl Errapa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
  • madame Emmanuelle Mazuy, directrice adjointe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • madame Marie-Claude Cadenet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • madame Nathalie Aubert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • monsieur Gabriel Mangata Ramsamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • madame Havan Badat, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • monsieur Eric Apaya, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
  • madame Raïssa Mahamoudou, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de La Possession
  • madame Isabelle Delègue, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Possession
  • madame Sylviane Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Possession
  • madame Ingrid Marianne, directrice adjointe au sein du pôle emploi du Port
  • madame Nicole Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
  • monsieur Pascal Picaud, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
  • madame Sophie Ramara, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
  • monsieur Thierry Billet, directeur adjoint au sein du pôle emploi de St-Paul
  • madame Marie-Renée Rosina Grondin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
  • madame Fabiola Alcinous, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
  • madame Jenny Wong-Pin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
  • madame Bénila De Boisvilliers, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
  • monsieur Jacky Low Hong Campa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
  • madame Nicole Ferrere, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
  • madame Séverine Pagniez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
  • madame Soraya Assendjee, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
  • madame Ingrid Fontaine, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
  • madame Dominique Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
  • monsieur Patrice You-Seen, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
  • madame Sabine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
  • madame Jennifer Cartaye, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
  • madame Armelle Perrau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
  • monsieur Sylvain Jocelyn Emery, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
  • madame Elisabeth Péron, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
  • madame Sandrine Benoit, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
  • madame Sandrine Karoutchi-Faux, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
  • monsieur Salim Maleck, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
  • madame Sonia Peta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St Pierre
  • madame Peggy Salome, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St Pierre jusqu’au 01/05/2019
  • madame Sandrine Aho-Nienne, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
  • madame Natacha Boyé, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
  • monsieur Jean-Bernard Rivière, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
  • madame Annie Serveau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
  • monsieur Pascal André, directeur adjoint au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
  • monsieur David Robert, manager opérationnel au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
  • madame Claudine Moimbe, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
  • monsieur Ghislain Durif, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
  • madame Nathalie Arens, directrice adjointe au sein du pôle emploi du Tampon
  • monsieur Bruno Fontaine, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
  • monsieur Kader Sahari, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
  • madame Laetitia Dejean, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
  • monsieur Sully Naigom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
  • monsieur André-Michel Martin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
  • madame Claudine Duvin-Xitra, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
  • madame Valérie Vitry, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph,
  • monsieur Vincent Bouyer, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph

Article 3 – Remises de majorations de retard et/ou de pénalités hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, des participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, et  à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production,pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou contributions, des participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.

Article 4 – Délais de paiement de contributions, cotisations et autres ressources hors CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 10 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 3 mois.

Article 5 – Report de paiement de contributions, cotisations et accessoires

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés
  • madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production

Article 6 – Ressources : remises et délais examinés en CCSF

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :

  • des délais pour le paiement des créances dues par les employeurs exigibles à la date de réception de la demande, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce et, accorder des délais de paiement, dans la limite maximale de 12 mois ou, lorsque l’ensemble des autres membres de la CCSF est disposé à consentir des délais de paiement excédant 12 mois, dans la limite maximale de 36 mois ou refuser d’accorder des délais
  • une remise de la part patronale des contributions dues à l’assurance chômage, des cotisations dues à l’Ags, des majorations de retard, des frais de poursuite et des sanctions, exigibles à la date de réception de la demande de remise, formulées dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire dans les conditions et limites fixées aux articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire, aucune des créances restant dues à l’institution par l’employeur ne peut donner lieu à une remise.

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

  • madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés
  • madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production

Article 7 – Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage ou de cotisations, de participations financières ou autres sommes dues par l’employeur  dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.

§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, ou de cotisations, de participations financières ou autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à :

  • monsieur Paul Rojat, directeur des services centralisés
  • madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
  • pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage de la CRP ou du CSP.

Article 8 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 9 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 10 – Abrogation

La décision n° 2019-12 DS IPR du 1er avril 2019 est abrogée.

Article 11 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Sainte-Clotilde, le 9 avril 2019.

Michel Swieton,
directeur régional
de Pôle emploi Réunion