Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion au sein de la direction régionale

Le directeur régional de Pôle emploi Réunion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 5312-8, L. 5312-9, L. 5312-10, L. 5312-13, R. 5312-4 à R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-23 à R. 5312-26,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu, ensemble, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi,

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,

Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,

Vu la convention conclue entre l’Etat et Pôle emploi le 29 décembre 2017 relative à la gestion des allocations de solidarité,

Vu la délibération n° 2019-16 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2012-62 du 21 décembre 2012 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur,

Vu la délibération n° 2019-14 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés publics que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration dans la limite, le cas échéant, d’un montant déterminé

Vu la délibération n° 2019-15 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi,

Vu la décision n° 2018-113 du 29 novembre 2018 du directeur général de Pôle emploi relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive,

Vu la décision n° 2019-01 du 3 janvier 2019 du directeur général de Pôle emploi portant délégation de pouvoir aux directeurs régionaux de Pôle emploi,

Décide :

Section 1 – Fonctionnement général

Article 1 – Correspondances, congés, autorisations d’absence et ordres de missions

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions :

  • 1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Réunion et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
  • 2) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, 
  • 3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région.
  • 4) signer tous états de frais des personnels du site placés sous leur autorité

§ 2 Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article :

  • madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures
  • madame Pierrette MansardMorosini, directrice maîtrise des risques et sécurité
  • madame Pascale Guiraud, directrice des ressources humaines et des relations sociales
  • madame MarieHélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion
  • monsieur Walter Stirpe, adjoint à la directrice administration, finances, gestion
  • madame Corinne Pascal, chef du service communication, Innovation & responsabilité sociétale et environnementale
  • monsieur Thierry Leroux, responsable du pôle relations utilisateurs
  • madame Laurence Rochetaing, responsable du pôle support technique de proximité
  • monsieur Patrick Sautron, responsable du pôle immobilier, logistique et moyen généraux
  • monsieur JeanMichel Dorilas, responsable du pôle finances, comptabilité et trésorerie
  • madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques
  • madame Denise Narassiguin, responsable du pôle approvisionnement
  • monsieur Stéphane Lardenois, responsable du pôle contrôle de gestion et pilotage budgétaire
  • madame Domitille Mariotti, responsable du pôle statistiques, études et évaluations
  • madame Béatrice ChaneYum, adjointe à la directrice des ressources humaines et des relations sociales
  • madame Catherine Mille, responsable du pôle recrutement, carrière et développement des compétences
  • madame Céline Brunel, responsable d’équipe au sein du pôle recrutement et carrière
  • monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale
  • monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services
  • monsieur Wilfried Singainy, adjoint du directeur de l’offre de services
  • monsieur Michael Renard, directeur de la performance et du pilotage
  • madame Karine JuinDenamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux

Et en cas d’empêchement ou d’absence de monsieur Patrick Sautron bénéficie, à titre temporaire, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d’absence sans incidence sur le traitement des agents :

  • monsieur Paul Delaunay, gestionnaire du partimoine immobilier

Et en cas d’empêchement ou d’absence de monsieur Jean-Michel Dorilas bénéficie, à titre temporaire, des délégations mentionnées au § 1 :

  • madame Jocelyne Apaya, responsable d’équipe

§ 3 Délégation temporaire de signature est donnée aux personnes ci-après désignées, à l’effet de signer, au nom du directeur de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission des agents et autorisations d’utiliser un véhicule, se rapportant à des déplacements hors de la région et signer tous états de frais :

  • madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures
  • madame MarieHélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, et dans la limite de leurs attributions :

  • de signer et effectuer la validation électronique des états de frais des représentants des organisations syndicales :
    • madame Pascale Guiraud, directrice des ressources humaines et des relations sociales
    • madame Chane-Yum Béatrice, adjointe à la directrice des ressources humaines et des relations sociales
  • d’effectuer la validation électronique des états de frais de formation et des états de frais des représentants des organisations syndicales :
    • monsieur Lionel Lautrette, responsable d’équipe au sein du pôle relations sociales
    • madame Christine Gonneau, agent au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales
    • monsieur Olivier Mourguin, agent au sein de la direction des ressources humaines et des relations sociales

Section 2 – Contrats, marchés et biens immobiliers

Article 2 – Achat de fournitures et de services

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Cette délégation concerne également Mayotte.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Réunion, délégation temporaire est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

Cette délégation concerne également Mayotte.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT,
  • les marchés et accordscadres d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Cette délégation concerne également Mayotte.

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à à madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques, et à monsieur Walter Stirpe, adjoint à la directrice administration, finances, gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Cette délégation concerne également Mayotte.

Article 3 – Marchés de travaux

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 207 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Cette délégation concerne également Mayotte.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement du directeur régional de Pôle emploi Réunion, délégation temporaire est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions et en matière de travaux :

  • les bons de commande d’un montant supérieur à 206 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant supérieur à 207 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,

Cette délégation concerne également Mayotte.

§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion et à madame Pierrette Mansard-Morosini , directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions :

  • les bons de commande d’un montant inférieur à 75 000 euros HT émis dans le cadre d’un marché ou accordcadre de travaux,
  • les marchés et accordscadres de travaux d’un montant inférieur à 103 000 euros HT, les avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution, quel que soit leur objet, les autres actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, ainsi que les actes emportant leur résiliation,
  • s’agissant des marchés et accordscadres d’un montant supérieur ou égal à 103 000 euros HT, les décisions, documents et actes nécessaires à leur passation et à leur exécution, à l’exception de leur signature et de la signature des avenants, ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de leur exécution et ayant une incidence financière ainsi que des actes emportant leur résiliation.

Cette délégation concerne également Mayotte.

§ 4 Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie Boyer, responsable du pôle achats, marchés et affaires juridiques, et à monsieur Walter Stirpe, adjoint à la directrice administration, finances, gestion à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.

Cette délégation concerne également Mayotte

Article 4 – Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, et à madame Marie-Hélène Chane-Fane, directrice administration, finances, gestion, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de leurs attributions :

  • les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur,
  • les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers.

Article 5 – Autres contrats

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.

Section 3 – Ressources humaines

Article 6 – Gestion des ressources humaines

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Pascale Guiraud, directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans la limite de ses attributions :

  • dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l’exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
  • prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, ainsi que les décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, à l’exception, dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
    • les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1er, 1.2 et 4, § 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi,
    • concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB.

§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement de la personne désignée au § 1 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • madame Béatrice ChaneYum, adjointe à la directrice des ressources humaines et des relations sociales
  • madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures

Section 4 – Recouvrement

Article 7 – Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources

§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :

  1. les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations, majorations de retard y afférentes et autres sommes devant être recouvrées par Pôle emploi, à l’exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes pour le recouvrement desquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général ;
  2. les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes, lorsqu’elles ont indûment été encaissées,
  3. les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective,
  4. les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé,
  5. les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises,
  6. les décisions par lesquelles il est statué sur les « demandes de renseignement sur la participation » à l’assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés,

§ 2 Bénéficient de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :

  • madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures
  • monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale
  • madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production

Article 8 – Contraintes

§ 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.

§ 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations en trop versées

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution .

§ 3 - Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L. 1235-4 du code du travail

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.

Article 9 – Prestations en trop versées : délais de remboursement, remise et admission en non valeur

§ 1 – Délais de remboursement

1.1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, et à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées sans limitation de durée pour madame Angélique Goodall, et dans la limite de 60 mois pour monsieur Paul Rojat ,
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 54241 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, sans limitation de durée.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Pierrette MansardMorosini , directrice maîtrise des risques et sécurité

1.2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 48 mois
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 36 mois.

 

1.3 Délégation permanente de signature est donnée  à :

  • madame Marie Christine Wrobel, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
  • madame Samira Ponamalé, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
  • madame Nadia Grondin, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
  • madame Hélène Rosaire, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
  • madame Lucile Nativel, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
  • monsieur Mourtaza Goulamhoussen, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
  • madame Leïla Dussel, agent de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux

 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion :

  • 1) dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d’assurance chômage en trop versées dans la limite de 24 mois
  • 2) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 542324 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 24 mois.

§ 2 – Remise de dette

2.1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Pierrette MansardMorosini directrice maîtrise des risques et sécurité

2.2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

§ 3 – Admission en non valeur

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :

  • madame Pierrette MansardMorosini, directrice maîtrise des risques et sécurité.

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux, et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.

Délégation est donnée à monsieur Paul Rojat directeur de la production de services régionale et à madame Karine Juin-Denamiel responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production à l’effet d’effectuer la validation électronique des décisions prises par le directeur régional, par le directeur régional adjoint opérations, le directeur régional adjoint support, par la directrice maîtrise des risques et sécurité, par la directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures pour les décisions prise pour les §1, §2 et § 3.

Section 5 – Décisions sur recours

Article 10 – Décisions de sanction

Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :

  • madame Pierrette MansardMorosini, directrice maîtrise des risques et sécurité.

Article 11 – Recours gracieux

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées à l’article 9 de la présente décision.

Délégation permanente de signature est donnée à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 de la présente décision.

Article 12 – Recours hiérarchiques

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Réunion, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.

Article 13 – Recours préalables obligatoires

§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10.

Section 6 – Plaintes, contentieux et transactions

Article 14 – Contentieux « réglementation »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité et à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 15 – Contentieux « fraudes »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.

Article 16 – Contentieux « ressources humaines »

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures et à madame Pascale Guiraud, directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :

  • relatifs à la convention collective nationale de Pôle emploi, aux accords qui y sont annexés et aux accords collectifs nationaux de travail, ainsi qu’à leurs avenants, sauf décision ponctuelle prise par le directeur général ou son délégataire au sein de la direction générale ; 
  • relatifs aux décrets, arrêtés, délibérations, instructions, décisions du directeur général ou de son délégataire au sein de la direction générale afférents à la situation statutaire et réglementaire des agents de droit public ; 
  • entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative ou entre Pôle emploi et un agent soumis aux dispositions du décret n° 20031370 du 31 décembre 2003 de niveau VA ou VB qui serait porté devant le juge judiciaire;
  • entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l’article 1er, 1.2 ou 4, §2 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 17 – Autres contentieux

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations, à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures et à madame Pierrette Mansard-Morosini, directrice maîtrise des risques et sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Réunion ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.

Article 18 – Transactions

Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 25 000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2012-21 du 22 mars 2012, à :

  • madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
  • madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures

Section 7 – Divers

Article 19 – Production au passif des entreprises en procédure collective

Délégation permanente de signature est donnée à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations et à madame Colette Puvilland, directrice de la direction de la stratégie et des relations extérieures, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.

Article 20 – Factures de prestations

Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Paul Rojat, directeur de la production de services régionale, à monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services, à monsieur Wilfried Singainy, adjoint du directeur de l’offre de services, et à madame Marie Karine Laigneau, responsable de la plateforme régionale d’appui et de production afin de valider les factures prestation de service au bénéfice des demandeurs d’emploi en régularisation.

Cette délégation concerne également Mayotte.

Article 21 – Abrogation

La décision 2019-17 DS DR du 9 mai 2019 est abrogée.

Article 22 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Sainte-Clotilde, le 21 août 2019.

Michel Swieton,
directeur régional
de Pôle emploi Réunion