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Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Réunion à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par les articles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables

Texte abrogé

Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-04 du 15 janvier 2020 (1.18 Mo)

Le directeur régional de Pôle emploi Réunion,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-10, L. 5422-20, L. 5426-1-1, L.5426-8-3, R. 5312-19, R. 5312-25 et R. 5312-26,

Vu, ensemble, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46, 46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46, 46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ,

Vu la délibération du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-33 du 3 juin 2009 portant acceptation de la décision du bureau de l’Unédic du 22 avril 2009 relative à l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables,

Vu les délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi n° 2009-49 du 10 juillet 2009 et n° 2014-49 du 26 novembre 2014 portant respectivement acceptation des décisions du bureau et du conseil d’administration de l’Unédic des 26 juin 2009 et 24 octobre 2014,

Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Réunion,

Décide :

Article 1 – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage

1) admettre un demandeur d’emploi au bénéfice des allocations en cas de départ volontaire d’un emploi précédemment occupé,
2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérations intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
3) accorder le bénéfice des allocations dans les quatre situations visées au § 3 des articles 46 bis des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
4) accorder le maintien du versement des prestations au titre du § 3 de l’article 9 du règlement d’assurance chômage dans les deux cas visés au § 3 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage.

§ 2 – Bénéficient de la délégation donnée au § 1er du présent article :

madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Frederic Nicolas, directeur territorial Nord-Est
monsieur Paul Rojat, directeur de la Production de Services Régionale
madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux
monsieur Laurent Mortelette, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Benoit
madame Joséphine Mardaye, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Brie Anthony, directeur d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Marie
madame Christine Bellicaud, directrice d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Monique Gourdialsing, directrice d’agence au sein du Pôle emploi du Moulin
monsieur Barnabé Proud'Hom, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Denis
monsieur Didier Hoarau, directeur d’agence au sein du pôle emploi de La Possession
monsieur Claude Pellegrini, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Port
madame Valérie Reboulleau, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Paul
monsieur David Robert, directeur adjoint au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Ingrid Durand, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Leu
monsieur David Rivière, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences pôle emploi de St-Louis Bel Air, pôle emploi de St-Pierre et pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Ludovique Cuggia, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences pôle emploi St-Louis La Rivière, pôle emploi de St-Pierre et pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Nathalie Arens, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Pierre concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences de St-Louis La Rivière, pôle emploi de St-Louis Bel Air et pôle emploi de la Ravine des Cabris
monsieur Pascal André, directeur d’agence au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris concernant les demandeurs d’emploi dépendant de cette dernière agence et des agences de St-Louis La Rivière, pôle emploi de St-Louis Bel Air et pôle emploi de St-Pierre
monsieur Jean Jacques Cartaye, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Alain Lazarre, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Joseph

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Annie Claude Candassamy, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
madame Grâce Thia-Pow-Shin, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
madame Emmanuelle Payet, chargée de mission au sein de la direction territoriale Nord-Est
madame Marleine Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Martine Govindassamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
monsieur Johane Adekalom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît monsieur Christian Alavin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Marie Dominique Coindin Amalama, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Danièle Ponamalé-Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Nathalie Nanicaoudin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Emmanuel Amouny, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Mathieu Gonthier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Wilfried Singainy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
madame Karine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Marie
madame Patricia Beauclair-Mariotti, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
monsieur Olivier Bona, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
madame Aliette Rivière, directrice adjointe au sein du Pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Evelyne Arlanda-Legendart, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Sophie Lamarche, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Gabrielle Rassaby, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Catherine Vincent, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Nadine Hamm, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Annick Nugent, directrice adjointe au sein du Pôle emploi du Moulin
madame Jacqueline Cartier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
monsieur Olivier Grondin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
monsieur Jean Moryl Errapa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
madame Emmanuelle Mazuy, directrice adjointe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Marie-Claude Cadenet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Nathalie Aubert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
monsieur Gabriel Mangata Ramsamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Havan Badat, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Lynda Gaudens, chargée de mission au sein de la direction territoriale Ouest
monsieur Alain Bricout, chargé de mission au sein de la direction territoriale Ouest
madame Marie-Claude Diorflar, chargée de mission au sein de la direction territoriale Ouest
madame Sonia Pellegrini, chargée de mission au sein de la direction territoriale Ouest
madame Raïssa Mahamoudou, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de La Possession
madame Isabelle Delègue, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Possession
madame Sylviane Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Possession
madame Nicole Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
monsieur Pascal Picaud, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
madame Sophie Ramara, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
monsieur Thierry Billet, directeur adjoint au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Fabiola Alcinous, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Jenny Wong-Pin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
monsieur Jacky Low Hong Campa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Christine Enguerrand, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
monsieur Eric Apaya, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Cécile Lagarde, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Nicole Ferrere, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Séverine Pagniez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Soraya Assendjee, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Ingrid Fontaine, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Dominique Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
monsieur Patrice You-Seen, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
madame Sabine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
madame Nadine Saumont, chargée de mission au sein de la direction territoriale Sud
madame Sophie Lauret, chargée de mission au sein de la direction territoriale Sud
madame Fabienne Li Hong Wan, chargée de mission au sein de la direction territoriale Sud
madame Jennifer Cartaye, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
madame Armelle Perrau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
monsieur Sylvain Jocelyn Emery, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
madame Elisabeth Péron, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
madame Sandrine Benoit, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
madame Sandrine Karoutchi-Faux, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
monsieur Salim Maleck, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
madame Laetitia Dejean, directrice adjointe au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Sonia Peta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St Pierre
madame Peggy Salome, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St Pierre
madame Sandrine Aho-Nienne, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Natacha Boyé, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
monsieur Jean-Bernard Rivière, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Annie Serveau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
monsieur Pascal André, directeur adjoint au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Claudine Moimbe, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
monsieur Ghislain Durif, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
monsieur Rishman Lauret, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Ingrid Marianne, directrice adjointe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Bruno Fontaine, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Kader Sahari, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Sully Naigom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Patrice Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur André-Michel Martin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Claudine Duvin-Xitra, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Valérie Vitry, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph,
monsieur Vincent Bouyer, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph

Article 2 – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,

§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article :

madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
monsieur Paul Rojat, directeur de la Production de Services Régionale
monsieur Dany Ramaye, directeur de l’offre de services
monsieur Wilfried Singainy, adjoint du directeur de l’offre de services
monsieur Michael Renard, directeur de la performance du réseau
madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la Plateforme Gestion Centralisée Allocataire & Contentieux
monsieur Laurent Mortelette, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Benoit
madame Joséphine Mardaye, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Brie Anthony, directeur d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Marie
madame Christine Bellicaud, directrice d’agence au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Monique Gourdialsing, directrice d’agence au sein du Pôle emploi du Moulin
monsieur Barnabé Proud'Hom, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Denis
monsieur Didier Hoarau, directeur d’agence au sein du pôle emploi de La Possession
monsieur Claude Pellegrini, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Port
madame Valérie Reboulleau, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Paul
monsieur David Robert, directeur adjoint au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Ingrid Durand, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Leu
monsieur David Rivière, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
madame Ludovique Cuggia, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
madame Nathalie Arens, directrice d’agence au sein du pôle emploi de St-Pierre
monsieur Pascal André, directeur d’agence au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
monsieur Jean Jacques Cartaye, directeur d’agence au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Alain Lazarre, directeur d’agence au sein du pôle emploi de St-Joseph

En cas d’absence ou d’empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire :

madame Marleine Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Martine Govindassamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
monsieur Johane Adekalom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
monsieur Christian Alavin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Marie Dominique Coindin Amalama, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Danièle Ponamalé-Robert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Benoît
madame Nathalie Nanicaoudin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Emmanuel Amouny, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Mathieu Gonthier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
monsieur Wilfried Singainy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-André
madame Karine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Marie
madame Patricia Beauclair-Mariotti, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
monsieur Olivier Bona, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Marie
madame Aliette Rivière, directrice adjointe au sein du Pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Evelyne Arlanda-Legendart, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Sophie Lamarche, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Gabrielle Rassaby, responsable d équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
monsieur Cyril Fernandez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Catherine Vincent, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Nadine Hamm, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de Ste-Clotilde
madame Annick Nugent, directrice adjointe au sein du Pôle emploi du Moulin
madame Jacqueline Cartier, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
monsieur Olivier Grondin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
monsieur Jean Moryl Errapa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Moulin
madame Emmanuelle Mazuy, directrice adjointe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Marie-Claude Cadenet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Nathalie Aubert, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
monsieur Gabriel Mangata Ramsamy, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Havan Badat, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Denis
madame Raïssa Mahamoudou, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de La Possession
madame Isabelle Delègue, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Possession
madame Sylviane Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Possession
madame Nicole Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
monsieur Pascal Picaud, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
madame Sophie Ramara, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Port
monsieur Thierry Billet, directeur adjoint au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Fabiola Alcinous, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Jenny Wong-Pin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
monsieur Jacky Low Hong Campa, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Christine Enguerrand, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
monsieur Eric Apaya, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Cécile Lagarde, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Paul
madame Nicole Ferrere, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Séverine Pagniez, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Soraya Assendjee, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Ingrid Fontaine, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de l’Eperon
madame Dominique Velna, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
monsieur Patrice You-Seen, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
madame Sabine Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Leu
madame Jennifer Cartaye, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
madame Armelle Perrau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
monsieur Sylvain Jocelyn Emery, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis La Rivière
madame Elisabeth Péron, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
madame Sandrine Benoit, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
madame Sandrine Karoutchi-Faux, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
monsieur Salim Maleck, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Louis Bel air
madame Laetitia Dejean, directrice adjointe au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Sonia Peta, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St Pierre
madame Sandrine Aho-Nienne, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Natacha Boyé, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
monsieur Jean-Bernard Rivière, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Annie Serveau, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Pierre
madame Peggy Salome, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St Pierre
monsieur Pascal André, directeur adjoint au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Claudine Moimbe, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
monsieur Ghislain Durif, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
monsieur Rishman Lauret, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de la Ravine des Cabris
madame Ingrid Marianne, directrice adjointe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Bruno Fontaine, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Kader Sahari, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Sully Naigom, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur Patrice Payet, responsable d’équipe au sein du pôle emploi du Tampon
monsieur André-Michel Martin, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Claudine Duvin-Xitra, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph
madame Valérie Vitry, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph,
monsieur Vincent Bouyer, responsable d’équipe au sein du pôle emploi de St-Joseph

Article 3– Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Réunion, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :

1) 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à madame Angélique Goodall, directrice régionale adjointe en charge des opérations
2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à monsieur Paul Rojat, directeur de la Production de Services Régionale, à madame Karine Juin-Denamiel, responsable de la plateforme gestion centralisée allocataire & contentieux et à madame Marie Karine Laigneau, directrice de la plateforme régionale d’appui et de production

Article 4 – Restriction

Lorsque, par décision du directeur général, l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence pour gérer une mission déterminée, les délégataires constitués dans la présente décision ne disposent plus, à compter de la date d’effet de la décision du directeur général, de la compétence pour statuer dans les dossiers afférents à cette mission lorsque l’établissement Pôle emploi services a le pouvoir de décider.

Article 5 – Incompatibilités

Lorsque le bénéficiaire d’une délégation de signature constate qu’il est parent ou allié du demandeur d’emploi ou de l’employeur sur la situation duquel il est appelé à statuer, ou lié à celui-ci, sous quelque forme que ce soit, il ne peut ni prendre de décision, ni donner un avis sur la décision à prendre dans le dossier concerné.

Article 6 – Abrogation

La décision Ré n° 2019-43 DS IPR du 13 décembre 2019 est abrogée.

Article 7 – Publication

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Sainte-Clotilde, le 13 janvier 2020.

Michel Swieton,

directeur régional

de Pôle emploi Réunion