Nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration

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Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 17°) et R. 5312-19,

Vu la délibération n° 2012-21 du conseil d’administration du 22 mars 2012 fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale,

Après en avoir délibéré le 12 mars 2019,

Décide :

Article 1 - Actions en justice ne nécessitant pas une délibération préalable et spéciale

Le directeur général a le pouvoir propre d’agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, sans délibération préalable et spéciale du conseil d’administration :

  • en défense dans tous les cas ;
  • en demande dans les litiges autres qu’un litige au fond :
  • entre Pôle emploi et un partenaire institutionnel ;
  • relatif à l’exécution d’une convention soumise à délibération du conseil en application de l’article R. 5312-6 4°) du code du travail ;
  • relatif à l’exécution d’un marché public soumis à délibération du conseil en application de l’article R. 5312-6 20°) du même code ;
  • relatif aux décisions de prise de participation financière ou de participation à des groupements d’intérêt économique, groupements d’intérêt public ou groupements européens de coopération territoriale visées à l’article R. 5312-6 15°) du même code.

Les notions de demande et défense s’apprécient au stade de la première instance.

Article 2 - Actions en justice nécessitant une délibération préalable et spéciale

Sauf disposition contraire, la délibération préalable et spéciale du conseil autorisant le directeur général à introduire une action en justice dans les litiges mentionnés à l’article 1 b) vaut autorisation de conduire la procédure jusqu’au terme de l’instance et, le cas échéant, d’exercer les voies de recours.

Le conseil délibère au vu d’une note de synthèse comportant un exposé du contexte et des faits à l’origine du litige.

Article 3 - Transactions

Le directeur général a le pouvoir propre de conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil toute transaction conclue au nom de Pôle emploi ou par Pôle emploi représentant un tiers, à l’exception des transactions prévoyant le versement d’une somme supérieure à 500 000 euros.

Les transactions liées à la gestion des ressources humaines ne sont pas soumises à délibération préalable et spéciale.

Article 4 - Information du conseil

Le conseil est informé une fois par an :

  • lorsque le directeur général agit en défense conformément à l’article 1 a), de l’état de la procédure dans les litiges :
  • mettant en cause la responsabilité pénale de Pôle emploi ou de ses personnels à raison de faits constitutifs ou prétendument constitutifs de discrimination ;
  • mettant en cause d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ;
  • se rapportant à des droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ;
  • relatifs à la passation ou à l’exécution de marchés de prestations aux demandeurs d’emploi.
  • que le directeur général agisse en demande ou en défense, de l’état de la procédure dans les litiges mentionnés à l’article 1 b).

On entend par litige y compris ceux ayant donné lieu à transaction.

Article 5 - Abrogation et publication

La délibération n° 2012-21 du 22 mars 2012 est abrogée.

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 12 mars 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué

Rectificatif

Suite à une erreur matérielle dans la hiérarchie des puces figurant dans les articles 1 et 4, consulter le rectificatif publié au Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-26 du 27 mars 2019.