Financement du coût réel des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) dans le cadre de financement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, L. 6326-1 à L. 6326-3, R. 5312-6, R. 5312-19 et R. 5312-26,

Vu la délibération n° 2010-40 du conseil d’administration de Pôle emploi du 9 juillet 2010 portant création de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), modifiée par la délibération n° 2013-36 du 19 septembre 2013,

Après en avoir délibéré le 12 mars 2019,

Décide :

Article 1 - Montant et financement du dispositif

Pôle emploi peut financer des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) pour un coût horaire supérieur au coût horaire de droit commun mentionné à l’article I de la délibération n° 2010-40 du 9 juillet 2010 sous réserve que le surcoût soit financé dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences, sur une enveloppe allouée par l’Etat et dans la limite de celle-ci.

Article 2 - Bénéficiaires

Sont concernés les demandeurs d’emploi et les entreprises mentionnés à l’article I de la délibération n° 2010-40 du 9 juillet 2010.

Article 3 - Publication et exécution de la délibération

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Les modalités de mise en œuvre sont précisées par instruction du directeur général de Pôle emploi.

Article 4 - Bilan

Un bilan des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) financées conformément à la présente délibération est communiqué au conseil d’administration à l’issue du dispositif.

Fait à Paris, le 12 mars 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué