Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 6122-1 et R. 5312-6 2°,
Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 modifiée relative à la fixation de la nature et des conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 relative à la création d’une aide à la mobilité,
Vu la délibération n° 2013-46 du 18 décembre 2013 relative à la création d’une aide à la garde d'enfants pour parents isolés (AGEPI),
Vu la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 relative à l’aide individuelle à la formation,
Vu la délibération n° 2018-21 du 11 avril 2018 relative à l’approbation des conditions de recours à des prestataires pour la mise en œuvre, auprès des demandeurs d’emploi, d’une prestation relative au savoir-être en milieu professionnel,
Vu la délibération n° 2018-46 du 21 novembre 2018 relative à la mise en œuvre d’une préparation opérationnelle à l’emploi collective (POEC) dans le secteur du numérique et d’une aide au projet d’inclusion de compétences numériques (APICN),
Vu la délibération n° 2019-02 du 23 janvier 2019 relative à l’accès des publics visés par le plan d’investissement des compétences (PIC) non-inscrits comme demandeurs d’emploi aux formations, aides ou prestations de Pôle emploi financées par le plan d’investissement des compétences (PIC),
Vu le Pacte signé entre l’Etat et Pôle emploi en Auvergne-Rhône Alpes le 16 avril 2019,
Vu le projet de Pacte entre l’Etat et Pôle emploi en Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Après en avoir délibéré le 21 mai 2019,
Décide :
Article 1
En Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, les demandeurs d’emploi, les jeunes et les adultes non-inscrits comme demandeurs d’emploi et visés par le Pacte peuvent, sous réserve d’en respecter les autres conditions, bénéficier des formations ou prestations achetées ou financées par Pôle emploi dans le cadre du Pacte avec les fonds du plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Article 2
Ces personnes sont éligibles à l’aide à la mobilité, à la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) et à l’aide à la garde d’enfant pour parent isolé (AGEPI) dès lors que celles-ci sont financées par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) et sous réserve d’en respecter les autres conditions d’attribution.
L’aide à la garde d’enfant pour parent isolé (AGEPI) et la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE) sont attribuées uniquement dans le cadre d’une formation. L’aide à la mobilité est attribuée pour une formation ou une prestation.
Les sommes exposées au titre d’éventuelles attributions dérogatoires d’aides à la mobilité réalisées dans le cadre de la présente délibération ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de la limite des 5% du budget régional de la section « Intervention » visée à l’article 5 de la délibération n° 2013-45 du 18 décembre 2013 susvisée.
Article 3
La présente délibération est applicable en Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur pour toute la durée du Pacte. Dans ces deux régions, la délibération n° 2019-02 du 23 janvier 2019 n’est pas applicable aux personnes visées à l’article 1. Un bilan annuel sera présenté au conseil d’administration.
Elle est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué
