Conditions de recours à des prestataires spécialisés pour la mise en œuvre de marchés d’actions de formation dans le cadre des Pactes Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 2°) et 5°) et R. 5312-19,

Vu la délibération n° 2019-21 du 21 mai 2019 relative à l’accès des publics visés par les Pactes Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur aux formations, aides ou prestations de Pôle emploi financées dans le cadre du plan d’investissement des compétences (PIC),

Après en avoir délibéré le 21 mai 2019,

Décide :

Article 1

Les conditions de recours à des prestataires spécialisés pour la mise en œuvre de marchés d’actions de formation et prestations associées visant à permettre, par la consolidation des compétences clés, l’accès aux parcours qualifiants des personnes visées à l’article 1 de la délibération n° 2019-21 du 21 mai 2019 en Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont approuvées. Un bilan annuel sera présenté au conseil d’administration.

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 21 mai 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué