Approbation du projet d’avenant à la convention Etat - Unédic - Pôle emploi du 16 décembre 2015 relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat - Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.1233-65 et suivants,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention Etat - partenaires sociaux du 30 novembre 2015 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention Etat-Unédic du 16 décembre 2015 relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle,

Vu la convention Unédic - Etat - Pôle emploi du 16 décembre 2015 relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat - Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle,

Vu le projet d’avenant qui lui a été soumis,

Après en avoir délibéré le 21 mai 2019,

Décide :

Article 1

Le projet d’avenant à la convention Etat - Unédic - Pôle emploi du 16 décembre 2015 relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est approuvé.

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 21 mai 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué