Approbation du projet de convention Etat – Pôle emploi relative au financement des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 6326-1 à L6326-3, R. 5312-6 4° et R. 5312-19,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la délibération n° 2010-40 du conseil d’administration de Pôle emploi du 9 juillet 2010 portant création de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE), modifiée par la délibération n° 2013-36 du 19 septembre 2013,

Vu la délibération n° 2019-17 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi relative au financement du coût réel des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) dans le cadre de financement du Plan d’investissement dans les compétences (PIC),

Vu le projet de convention qui lui a été soumis,

Après en avoir délibéré le 21 mai 2019, Décide :

Article 1

Le projet de convention entre l’Etat et Pôle emploi, relative au financement des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) est approuvé.

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 21 mai 2019.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué