Approbation du projet d’accord-cadre national 2019-2022 entre l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et Pôle emploi relatif au renforcement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des enfants de harkis et autres anciens membres des forces supplétives de l’armée française

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 4° et R. 5312-19,

Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment les articles L. 241-4 et L. 611-6,

Vu le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés,

Vu le projet d’accord-cadre national 2019-2022 entre l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et Pôle emploi relatif au renforcement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des enfants de harkis et autres anciens membres des forces supplétives de l’armée française,

Après en avoir délibéré le 16 juillet 2019,

Décide :

Article 1

Le projet d’accord-cadre national 2019-2022 entre l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et Pôle emploi relatif au renforcement de l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des enfants de harkis et autres anciens membres des forces supplétives de l’armée française est approuvé.

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 16 juillet 2019.

Le Président du conseil d’administration,

François Nogué