Approbation du projet de convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement des évaluations associées aux certificats CléA 2019-2020

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 4° et R.5312-19,

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles,

Vu la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 relative à l’aide individuelle à la formation (AIF),

Vu la délibération n° 2019-02 du 23 janvier 2019 relative à l’accès des publics visés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) non-inscrits comme demandeurs d’emploi aux formations, aides ou prestations de Pôle emploi financées par le plan d'investissement dans les compétences (PIC),

Vu le projet de convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement des évaluations associées aux certificats CléA 2019-2020,

Après en avoir délibéré le 8 octobre 2019,

Décide :

Article 1

Le projet de convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement des évaluations associées aux certificats CléA 2019-2020 est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 8 octobre 2019.

Le Président du conseil d’administration,

François Nogué