Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, L. 6326-3, R. 5312-6 3° et 4° et R. 5312-19,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et ses avenants, notamment le n°4 du 12 juin 2019,
Vu la convention Etat-partenaires sociaux relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle du 30 novembre 2015 à laquelle est annexé le cadrage de l’offre de service mise en œuvre par les opérateurs du contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention entre l’Etat et l’Unédic du 16 décembre 2015 relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle,
Vu la convention entre l’Unédic, l’Etat et Pôle emploi du 16 décembre 2015 relative aux modalités de mise en œuvre de la convention Etat-Unédic relative au financement du contrat de sécurisation professionnelle et son avenant n°1,
Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu le projet d’avenant n°2,
Après en avoir délibéré le 10 décembre 2019,
Décide :