Approbation du projet d’avenant 2020 à l’accord-cadre sur le partenariat renforcé entre l’Etat, Pôle emploi, le conseil national des missions locales (CNML) et l’union nationale des missions locales (UNML)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 2°) et 4°) et R. 5312-19,

Vu le décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016 abrogeant le conseil national des missions locales,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu l’accord-cadre du 11 février 2015 relatif au partenariat renforcé entre l’Etat, Pôle emploi, le conseil national des missions locales (CNML) et l’union nationale des missions locales (UNML) et ses avenants,

Vu le projet d’avenant,

Après en avoir délibéré le 10 décembre 2019,

Décide :

Article 1

Le projet d’avenant 2020 à l’accord-cadre sur le partenariat renforcé conclu le 11 février 2015 entre l’Etat, Pôle emploi, le Conseil national des missions locales (CNML) et l’Union nationale des missions locales (UNML) est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 10 décembre 2019.

Le Président du conseil d’administration,

François Nogué