Approbation des projets de convention cadre nationale de collaboration 2020-2022 et de convention nationale d’application financière entre l’administration pénitentiaire et Pôle emploi

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, R. 5312-6 4°) et R. 5312-19,

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-9-23, D. 88 à D. 92, D. 479 et D. 480,

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 27,

Vu la circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions et méthodes d’intervention des SPIP,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumise à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 10 décembre 2019,

Décide :

Article 1

Les projets de convention cadre nationale de collaboration 2020-2022 et de convention nationale d’application financière entre l’administration pénitentiaire et Pôle emploi sont approuvés.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 10 décembre 2019.

Le Président du conseil d’administration,

François Nogué