Autorisation du cumul de l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) avec l’aide emploi franc

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Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2°), R.5312-19 et R.5312-26, ainsi que ses articles L.6325-1 et suivants,

Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion,

Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d'administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2011/18 du 24 mai 2011 relative à l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) dans le cadre du contrat de professionnalisation remplaçant les dispositions de l’annexe 7 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008,

Après en avoir délibéré le 21 janvier 2020,

Décide :

Article 1

L’alinéa 2 de l’article III - Conditions d’attribution, de l’annexe 7 relative à l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008 dont les dispositions ont été remplacées par la délibération n° 2011/18 du 24 mai 2011, est ainsi modifié :

« L’aide forfaitaire à l’employeur n’est compatible avec aucune aide à l’embauche autre que l'aide de l'État pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation et l’aide emploi franc. Elle peut être cumulée avec la réduction générale des cotisations patronales. »

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 21 janvier 2020.

Le président du conseil d’administration,

François Nogué