Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.6313-1 et suivants, R.5312-6 et R.5312-19,
Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attributions des aides et mesures accordées par Pôle emploi dans son annexe 5 relative à la rémunération des formations (RFPE),
Vu la délibération n° 2020-04 du 21 janvier 2020 relative à la rémunération de fin de formation,
Après en avoir délibéré le 19 mars 2020,
Décide :
Article 1 – Conditions de maintien de la rémunération
La présente délibération a pour objet de permettre le versement de la rémunération de fin de formation (RFF), ainsi que la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE), pendant l’épidémie de COVID-19, aux personnes qui suivent une formation rémunérée par Pôle emploi :
- dans le cas où la formation est suspendue du fait de l’épidémie de COVID-19, le versement de la rémunération de fin de formation (RFF) et le versement de la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) sont maintenus jusqu’à la fin de la formation. La formation doit être reprise dans un délai maximum de 21 jours à compter de la fin des mesures de restrictions sanitaires liées à l’épidémie de COVID-19.
Une rémunération est également attribuée lorsque la personne qui devait percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) tout au long de sa formation arrive en fin de droit pendant l’épidémie de COVID-19. La rémunération est versée si la formation n’est pas éligible à la rémunération de fin de formation (RFF) ou si le demandeur d’emploi ne peut bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité formation (ASS-formation).
- dans le cas où la formation est annulée du fait de l’épidémie de COVID-19, le versement de la rémunération de fin de formation (RFF) et le versement de la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) sont maintenus jusqu’à la fin de la formation ou jusqu’à la fin de l’épidémie de COVID-19 si la formation devait s’achever après cette date. Une rémunération est également attribuée aux demandeurs d’emploi ayant bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) arrivant en fin de droit pendant l’épidémie de COVID-19 et ne pouvant prétendre à un rechargement de leur droit au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) .
Article 2 – Exécution
La présente délibération prend effet le 16 mars 2020.
Elle est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 19 mars 2020.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué
