Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pendant la période d’épidémie de COVID-19

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.6313-1 et suivants, R.6341-15, R.5312-6 et R.5312-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionné à l’article L.5421-2 du code du travail,

Vu, ensemble, le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 et l’arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L.5421-2 du code du travail,

Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 fixant la nature et les conditions d’attributions des aides et mesures accordées par Pôle emploi dans son annexe 5 relative à la rémunération des formations (RFPE),

Vu la délibération n° 2020-04 du 21 janvier 2020 relative à la rémunération de fin de formation,

Vu la délibération n° 2020-28 du 31 mars 2020 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pendant la période d’épidémie de COVID-19,

Après en avoir délibéré le 5 mai 2020,

Décide :

Article 1 - Conditions de maintien de la rémunération

La présente délibération a pour objet de permettre le versement de la rémunération de fin de formation (RFF), ainsi que la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE), pendant l’épidémie de COVID-19, aux personnes suivant une formation rémunérée par Pôle emploi :

  • dans le cas où la formation est suspendue du fait de l’épidémie de COVID19, le versement de la rémunération de fin de formation (RFF) et le versement de la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) sont versés jusqu’au 31 mai 2020, puis à la reprise de la formation jusqu’à son nouveau terme. Une rémunération est également attribuée jusqu’à la nouvelle date de fin de la formation, lorsque l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), avant son allongement par effet de l’ordonnance du 25 mars 2020, devait être versée jusqu’à la fin initiale de la formation. La rémunération est versée s’il n’est pas possible d’attribuer une rémunération de fin de formation (RFF) ou si le demandeur d’emploi ne peut pas bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité formation (ASS-formation);
  • dans le cas où la formation est annulée du fait de l’épidémie de COVID19, le versement de la rémunération de fin de formation (RFF) et le versement de la rémunération des formations Pôle emploi (RFPE) sont maintenus jusqu’à la fin de la formation ou jusqu’à la fin des mesures de confinement liées à l’épidémie de COVID-19 si la formation devait s’achever après cette date.

Pour tenir compte des mesures de confinement liées à l’épidémie de COVID-19, la durée limite de rémunération de 1 095 jours prévue par la délibération du 21 janvier 2020 relative à la rémunération de fin de formation (RFF) est suspendue.

Article 2 - Exécution

La délibération n° 2020-28 du 31 mars 2020 est abrogée.

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 5 mai 2020.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué