Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L.1321-5, L.4121-1, L.4122-1, L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5312-9, R.1321-1, R.5312-6 10°) et R.5312-19,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi,
Vu la délibération du conseil d’administration de Pôle emploi n° 2015-58 du 16 décembre 2015 approuvant le règlement intérieur de Pôle emploi,
Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009,
Vu le projet d’instruction,
Après en avoir délibéré le 7 juillet 2020,
Décide :
Annexe 1 : Instruction nationale temporaire précisant le règlement intérieur compte tenu de l’état d’urgence sanitaire déclaré lié au covid 19
Portée et champ d’application :
Conformément à l’article L4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ainsi, l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du contexte sanitaire.
La présente instruction nationale complète et/ou précise le règlement intérieur de Pôle emploi afin de tenir compte des mesures de sécurité et de prévention quant à la santé des personnes qui sont rendues obligatoires issues du Plan de Reprise d’Activité, et présentées dans le livret agent des kits de déploiement.
Il est rappelé que chaque travailleur doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (L 4122-1 du code du travail).
Cette instruction est opposable à tout agent de Pôle emploi, à toute personne intervenant à titre professionnel dans les locaux de Pôle emploi (prestataires, stagiaires, volontaires de service civique, personnels de ménage…).
Il est souligné que le refus délibéré d’appliquer les règles et consignes prescrites par ou dans le cadre de cette présente instruction fera l’objet dans un premier temps d’un rappel à la règle, la réitération volontaire du non-respect des régles et consignes est toutefois susceptible de conduire à une sanction disciplinaire à l’encontre des agents de Pôle emploi.
Cette instruction concerne l’ensemble des locaux et dépendances de Pôle emploi (lieux de travail, restaurant d’entreprise, parking, cour, patio, passerelles …), ci-après dénommés sites ou lieux.
Communication et strict respect des règles et consignes de sécurité
Les règles et consignes d’hygiène/sécurité et de prévention au sein de Pôle emploi, édictées dans le Plan de reprise d’activité, sont systématiquement communiquées à l’ensemble des agents par différents canaux de communication (réunions d’information, supports mis à disposition, affichages, diffusion par tout moyen, kit du livret agent) et/ou sont énoncées par la ligne managériale chaque fois que nécessaire.
Dès leur arrivée dans l’entreprise, toute personne étant amenée à exercer son activité professionnelle dans les locaux de Pôle emploi reçoit communication du règlement intérieur, de la présente instruction ainsi que des règles et consignes de sécurité.
Tout agent, ou toute personne tiers étant amené à exercer son activité professionnelle dans les locaux de Pôle emploi, est tenu de prendre connaissance et de respecter strictement les règles de prévention, d’hygiène et de sécurité, que ces règles soient de nature légale, réglementaire, ou encore fixées par le règlement intérieur de Pôle emploi, ses annexes ou documents complémentaires (instruction, protocole, livret, kit, affiches, signalétique… ).
Respect des règles relatives à la circulation et aux déplacements
Tout agent doit se conformer au sens et aux espaces de circulation indiqués et, le cas échéant, respecter strictement les interdictions de passage et les interdictions de présence sur les lieux. Il est tenu de respecter l’ensemble de la signalétique ainsi que les consignes de la ligne managériale ou le cas échéant des agents spécifiquement en charge de faire appliquer les règles de sécurité, pris et établis sur la base du Plan de reprise d’activité et des kits de déploiements.
Respect des mesures de sécurité dit « gestes barrière » sur les sites
Tout agent ou personne présente sur les sites de Pôle emploi doit respecter les règles de d’hygiène/sécurité dites « gestes barrières » prescrites et faisant l’objet d’informations et d’une signalétique sur les sites de Pôles emploi.
Il est rappelé que pour la protection de chacun et dans le cadre de la lutte contre la pandémie liée au COVID , une particulière vigilance doit être exercée aux fins d’un strict respect de la distanciation physique minimale entre les personnes présentes sur les sites de Pôle emploi, qu’il s’agisse d’un espace fermé ou ouvert ou encore d’une dépendance de Pôle emploi à l’extérieur des bâtiments, notamment quand des seuils sont fixés par des règles sanitaires spécifiques.
De même, tout agent est informé et doit tenir compte, le cas échéant, du nombre maximum de personnes présentes dans un même bureau, une même salle, ou dans les zones et espace délimités, ce nombre étant déterminé en fonction de la configuration de chaque site.
A titre dérogatoire au Règlement intérieur, et pour la durée d’application de cette instruction, les agents sont autorisés, dans le respect des règles décrites ci-avant, à déjeuner dans leur bureau, le cas échéant, ou dans les espaces de travail délimités.
Equipements et matériels de protection individuels et collectifs
Pôle emploi installe et met à disposition les équipements et matériels, d’ordre individuel et collectif visant à prévenir les risques de contamination dans le cadre de la protection des personnes et de la lutte contre la pandémie COVID 19.
Il est obligatoire de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité et de protection individuelles ou collectives prescrites et de respecter scrupuleusement les instructions sur ce point.
Il est interdit en particulier d'enlever, de déplacer, de dégrader, de neutraliser, d’employer à un autre usage ces équipements et matériels ou d’en limiter l’accès.
Tout agent est tenu d’appliquer les consignes de nettoyage et d’entretien du matériel et des équipements mis à sa disposition, selon les consignes données, et d'aviser le manager ou le responsable en charge de faire respecter les règles de sécurité de toute défaillance ou défectuosité qui pourrait être constatée.
Procédure d’adoption et durée de l’instruction nationale
Compte tenu de l’urgence, la présente instruction reçoit application immédiate, suite à sa communication au secrétaire du CSE central ainsi qu'à l'inspection du travail dans le ressort du siège de Pôle emploi conformément à l’article L 1321-5 du code du travail. Simultanément, cette note nationale a fait l’objet d’une communication aux Délégué Syndicaux Centraux désignés au sein de Pôle emploi.
Pôle emploi entend toutefois mettre en œuvre, pour la présente instruction, la procédure d’adoption de droit commun (notamment la consultation du CSE central) qui est propre aux documents comportant des obligations générales dans les matières relevant d’un règlement intérieur d’entreprise.
Dans ce cadre, l’avis du CSE Central, sera porté, sans délai dès son recueil, à la connaissance de l’inspecteur du travail dans le ressort du siège de Pôle emploi et des organisations syndicales représentatives au niveau national, ainsi qu’aux membres des CSE des établissements.
L’instruction est déposée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
La présente instruction entre en vigueur le 1er juin 2020 et est applicable sur la durée de la prescription par les pouvoirs publics des mesures sanitaires liées au Covid 19 à mettre en œuvre dans les services publics.
Elle fait l’objet d’un affichage dès le 29 mai 2020 dans les lieux prévus à cet effet.
