Approbation du projet de convention cadre entre l’Etat, l’AGEFIPH, le FIPHFP, CHEOPS et Pôle emploi

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5214-3-1, L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-6, et R. 5312-6 2°) et 4°) et R. 5312-19,

Vu la convention tripartite 2019-2022 conclue le 20 décembre 2019 entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la convention nationale pluriannuelle multipartite de mobilisation pour l’emploi des personnes en situation de handicap (2017-2022) signée le 27 novembre 2017,

Vu la convention de partenariat entre Pôle emploi et CHEOPS portant les conditions de mise à disposition du système d’informations de Pôle emploi signée le 29 janvier 2020,

Vu le projet de convention cadre,

Après en avoir délibéré le 7 juillet 2020,

Décide :

Article 1

Le projet de convention cadre entre l’Etat, l’AGEFIPH, le FIPHFP, CHEOPS et Pôle emploi est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 7 juillet 2020.

Le Président du conseil d’administration,

François Nogué