Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et 7° et R.5312-19,
Vu la convention tripartite 2019-2022 conclue le 20 décembre 2019 entre l’Etat, l’Unédic et Pôle emploi,
Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu le contrat de transformation Intelligence Emploi conclu le 20 décembre 2018 entre le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la direction interministérielle de la transformation publique, la direction du budget et Pôle emploi,
Vu le projet de charte éthique de Pôle emploi pour les algorithmes et l’intelligence artificielle, soumis au conseil d’administration,
Vu la proposition de cadre stratégique en matière d’intelligence artificielle, soumise au conseil d’administration,
Après en avoir délibéré le 7 juillet 2020,
Décide :
Article 1 – Charte éthique
La charte éthique de Pôle emploi pour les algorithmes et l’intelligence artificielle est approuvée.
Article 2 – Objectifs stratégiques du recours à l’intelligence artificielle
Dans le cadre de l’amélioration de son offre de service aux usagers, Pôle emploi s’engage à recourir à l’intelligence artificielle aux fins de poursuivre essentiellement les objectifs suivants :
- l’amélioration de la qualité des services de Pôle emploi par une meilleure utilisation des données et des nouvelles technologies ;
- l’amélioration des conditions de travail des agents en leur permettant de se repositionner sur leur cœur de métier et leurs activités à forte valeur ajoutée et enrichir ainsi la relation entre le conseiller et l’usager ;
- la construction d’un socle d’intelligence artificielle (technique, culturel, organisationnel…) conforme aux valeurs de Pôle emploi et à sa mission de service public ;
- l’utilisation de l’intelligence artificielle essentiellement dans une démarche de proposition auprès des agents et des usagers, en préservant leur liberté de choix et d’action ;
- la réduction de la fracture numérique en facilitant l’accès des usagers aux services et en construisant des solutions plus faciles à mobiliser ;
- la protection des usagers notamment contre des propositions frauduleuses ;
- la poursuite de la modernisation numérique de Pôle emploi tout en renforçant la maîtrise, la qualité, la disponibilité et la sécurité des données dont il dispose.
Article 3 – Gouvernance
La création auprès de Pôle emploi d’un comité éthique externe est approuvée.
Son rôle est consultatif. Il est chargé de donner un avis sur les algorithmes développés par Pôle emploi et de garantir la conformité à la charte mentionnée à l’article 1 des solutions les utilisant. Il peut être saisi par Pôle emploi de toutes questions liées aux algorithmes dans le cadre de l’offre de service aux usagers et peut, de sa propre initiative, rendre un avis sur ces questions.
Il se compose de personnalités extérieures notamment compétentes en matière d’intelligence artificielle, d’éthique et juridique, ainsi que des représentants de l’Etat et des usagers. Trois membres du conseil d’administration de Pôle emploi y participent : un représentant de l’Etat, un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d’employeurs. Chacun de ces membres est désigné par ses pairs au sein de son collège.
Les missions détaillées du comité éthique, sa composition et son fonctionnement sont arrêtés par décision du directeur général.
Les autres modalités de gouvernance stratégique du déploiement de l’intelligence artificielle sont approuvées.
Article 4 – Contrat de transformation Intelligence Emploi
Le contrat de transformation Intelligence Emploi conclu le 20 décembre 2018 entre le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la direction interministérielle de la transformation publique, la direction du budget et Pôle emploi est approuvé. Un suivi financier du contrat est assuré dans le cadre de la gouvernance stratégique mentionnée à l’article 3.
Article 5 – Publication
La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 7 juillet 2020.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué
