Approbation du projet de convention financière entre la Caisse des dépôts et consignations et Pôle emploi relative aux abondements en droits supplémentaires de Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi mobilisant leur compte personnel de formation (CPF)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 4°) et R.5312-19, L.6323-4 II.8°), L.6333-6, L. 6333-7,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 7 juillet 2020,

Décide :

Article 1

Le projet de convention financière entre la Caisse des dépôts et consignations et Pôle emploi relative aux abondements en droits supplémentaires de Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi mobilisant leur compte personnel de formation (CPF) est approuvé.

Article 2

Un bilan de la mise en œuvre du dispositif au 31 décembre 2021 est présenté au conseil d’administration.

Article 3

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 7 juillet 2020.

Le Président du conseil d’administration,

François Nogué