Rémunération de fin de formation

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5426-8-1 et suivants, L.6313-1 et suivants, R.5312-19, R.5426-18 et suivants, et R.6341-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-04 du 21 janvier 2020 du conseil d’administration de Pôle emploi relative du 21 janvier 2020 relative à la rémunération de fin de formation

Après en avoir délibéré le 7 juillet 2020,

Décide :

Article 1 – Définition / bénéficiaires

La rémunération de fin de formation est accordée aux demandeurs d’emploi inscrits qui suivent une action de formation validée par Pôle emploi et achetée, financée ou cofinancée par :

  • le compte personnel de formation (CPF) ou les fonds propres du demandeur d’emploi, dans des conditions (délais de dépôt, point de départ de la rémunération, …) précisées par instruction du directeur général,
  • Pôle emploi,
  • le conseil régional,
  • l’AGEFIPH,
  • un OPCO,
  • une autre collectivité territoriale
  • l’employeur pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • un tiers dans le cadre d’un partenariat avec Pôle emploi.

Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation doivent permettre à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L.6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement dans la région du lieu de la formation ou du lieu de résidence du demandeur d’emploi.

La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d’offres et de demandes d’emploi, après consultation du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.

Article 2 – Versement / durée

La rémunération de fin de formation est versée mensuellement, à l’expiration des droits du demandeur d’emploi à l’allocation d’assurance chômage ou à l’allocation de sécurisation professionnelle, et pendant la durée de la formation.

L’expiration de l’allocation de fin de droit (AFD) en cours de formation n’ouvre pas droit à la rémunération de fin de formation.

Toutefois, la durée cumulée de versement au demandeur d’emploi en formation de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle et de la rémunération de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l’article R.6341-15 du code du travail. Lorsque la formation se déroule à l’étranger, ce même cumul ne peut excéder 6 mois à compter du début de l’absence du demandeur d’emploi du territoire national.

En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours consécutifs, le versement de la rémunération de fin de formation est suspendu.

Article 3 – Montant

Quel que soit le volume horaire hebdomadaire de la formation et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation, le montant de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de sécurisation professionnelle perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. Ce plafond est de 580 euros pour les formations prescrites et réalisées à Mayotte.

Elle est cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle compatible avec le suivi assidu de la formation.

Article 4 – Indus

Pôle emploi procède au recouvrement des rémunérations indûment versées en application des articles L.5426-8 et suivants et R.5426-18 et suivants du code du travail.

Article 5 – Publication, entrée en vigueur et exécution

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Elle s’applique aux formations prescrites à compter du lendemain de cette publication et jusqu’au 31 décembre 2020.

La délibération n° 2020-04 du 21 janvier 2020 est abrogée. Ses dispositions continuent de s’appliquer, pour la durée de versement, aux formations prescrites jusqu’à la date de la publication de la présente délibération.

Les modalités de mise en œuvre sont précisées par instruction du directeur général.

Fait à Paris, le 7 juillet 2020.

Le Président du conseil d’administration,

François Nogué