Approbation du projet de convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) et des actions de formation préalable au recrutement (AFPR) dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC)

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.6326-1 à L.6326-2, R.5312-6 2° et 4°) et R.5312-19,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature et les conditions d’attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi modifiée par les délibérations du conseil d’administration de Pôle emploi n°2010-40 du 09 juillet 2010 portant création de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) et n°2013-36 du 19 septembre 2013 modifiant cette dernière,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2019-17 du 12 mars 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi relative au financement du coût réel des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) dans le cadre de financement du plan d’investissement dans les compétences (PIC),

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 7 juillet 2020,

Décide :

Article 1

Le projet de convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) et des actions de formation préalable au recrutement (AFPR) dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 7 juillet 2020.

Le Président du conseil d’administration,

François Nogué