Conventions relatives à Ouiform

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 4° et R.5312-19,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu les projets d’accord-cadre et de convention financière,

Après en avoir délibéré le 22 septembre 2020,

Décide :

Article 1

Le projet d’accord-cadre entre l’Etat, l’ARF, l’UNML, CHEOPS et Pôle emploi relatif à Ouiform est approuvé.

Article 2

Le projet de convention financière entre l’Etat et Pôle emploi relative à Ouiform est approuvé.

Article 3

Le directeur général est autorisé, sans nouvelle délibération, à signer avec l’Etat les conventions d’échanges de données nécessaires à la mise en œuvre de ces conventions.

Article 4

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 22 septembre 2020.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué