Le conseil d’administration de Pôle emploi,
Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 4° et R.5312-19,
Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu les projets d’accord-cadre et de convention financière,
Après en avoir délibéré le 22 septembre 2020,
Décide :
Article 1
Le projet d’accord-cadre entre l’Etat, l’ARF, l’UNML, CHEOPS et Pôle emploi relatif à Ouiform est approuvé.
Article 2
Le projet de convention financière entre l’Etat et Pôle emploi relative à Ouiform est approuvé.
Article 3
Le directeur général est autorisé, sans nouvelle délibération, à signer avec l’Etat les conventions d’échanges de données nécessaires à la mise en œuvre de ces conventions.
Article 4
La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.
Fait à Paris, le 22 septembre 2020.
Le Président du conseil d’administration,
François Nogué