Cumul de l’aide forfaitaire à l'employeur (AFE) avec l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation, prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, R.5312-6 2°), R.5312-19 et R.5312-26 ainsi que ses articles L.6325-1 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,

Vu la délibération n° 2008/04 du conseil d'administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi, dans sa rédaction issue de la délibération n° 2011/18 du conseil d’administration de Pôle emploi du 24 mai 2011 relative à l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) dans le cadre du contrat de professionnalisation et de la délibération  n° 2020-07 du 21 janvier 2020 portant autorisation du cumul de l’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) avec l’aide emploi franc,

Après en avoir délibéré le 27 octobre 2020,

Décide :

Article 1

Par dérogation temporaire aux dispositions du second alinéa de l’article III de l’annexe 7 de la délibération n° 2008/04 du 19 décembre 2008, l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est cumulable, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, avec l’aide forfaitaire à l’employeur au contrat de professionnalisation (AFE).

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 27 octobre 2020.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué