Autorisation donnée au président et au directeur général de signer la convention relative aux modalités de gestion de la contribution de l’Unédic pour l’année 2021

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.5422-24, R.5312-6 4° et R.5312-19,

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, notamment son article 3,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 15 décembre 2020,

Décide :

Article 1

Le président du conseil d’administration et le directeur général de Pôle emploi sont autorisés à signer avec l’Unédic la convention relative aux modalités de gestion de la contribution de l’Unédic pour l’année 2021.

Article 2

La présente délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 15 décembre 2020.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué