Convention relative à la gestion du dispositif « aide exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi » entre l’Etat et Pôle emploi

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et 4° et R.5312-19,

Vu la délibération n° 2008-04 du 19 décembre 2008 du conseil d’administration de Pôle emploi fixant la nature et les conditions d’attributions des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 15 décembre 2020,

Décide :

Article 1

Le projet de convention relative à la gestion du dispositif « aide exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi » entre l’Etat et Pôle emploi est approuvé.

Le contenu de la convention peut être adapté en fonction de la rédaction du décret publié.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 15 décembre 2020.

Le Président du conseil d’administration,
François Nogué