Avenant à la convention de mandat à titre gratuit entre l’Etat et Pôle emploi concernant la passation et l’exécution de marchés nationaux d’actions de formation entièrement à distance à destination des personnes à la recherche d’un emploi

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, L.6121-4, L.6122-1-I, R.5312-6 4° et R.5312-19,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la convention de mandat à titre gratuit entre l’Etat et Pôle emploi concernant la passation et l’exécution de marchés nationaux d’actions de formation entièrement à distance à destination des personnes à la recherche d’un emploi, approuvée par délibération n° 2019-37 du 8 octobre 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi et signée le 17 mars 2020,

Vu le projet d’avenant,

Après en avoir délibéré le 10 mars 2021,

Décide :

Article 1

Le projet d’avenant à la convention de mandat à titre gratuit entre l’Etat et Pôle emploi concernant la passation et l’exécution de marchés nationaux d’actions de formation entièrement à distance à destination des personnes à la recherche d’un emploi signée le 17 mars 2020 est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 10 mars 2021.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux