Convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement des évaluations associées aux certificats CléA pour 2021

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 4° et R.5312-19,

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à l’aide individuelle à la formation (AIF),

Vu la délibération n° 2019-02 du 23 janvier 2019 du conseil d’administration de Pôle emploi relative à l’accès des publics visés par le plan d’investissement dans les compétences (PIC) non-inscrits comme demandeurs d’emploi aux formations, aides ou prestations de Pôle emploi financées par le plan d'investissement dans les compétences (PIC),

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 10 mars 2021,

Décide :

Article 1

Le projet de convention entre l’Etat et Pôle emploi relative au financement des évaluations associées aux certificats CléA pour 2021 est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 10 mars 2021.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux