Convention cadre entre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et Pôle emploi

Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment les articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 4° et R.5312-19,

Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,

Vu le projet de convention,

Après en avoir délibéré le 10 mars 2021,

Décide :

Article 1

Le projet de convention cadre entre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et Pôle emploi est approuvé.

Article 2

La délibération est publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 10 mars 2021.

La Présidente du conseil d’administration,
Valérie Decaux