Convention entre l’Etat et France Travail relative au financement des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) et des actions de formation préalable au recrutement (AFPR) dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) -2024-
Le conseil d’administration de France Travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.5312-1, L.5312-2, L.5312-5, L.5312-6, R.5312-6 2° et 4° et R.5312-19,
Vu la délibération n° 2014-31 du 16 juillet 2014 du conseil d’administration de Pôle emploi relative aux conventions devant être soumises à délibération préalable et spéciale du conseil d’administration,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré le 24 avril 2024,
Décide :
Article 1
Le projet de convention entre l’Etat et France Travail relative au financement des préparations opérationnelles à l’emploi individuelles (POEI) et des actions de formation préalable au recrutement (AFPR) dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences (PIC) -2024- est approuvé.
Article 2
La délibération est publiée au Bulletin officiel de France Travail.
Fait à Paris, le 24 avril 2024.
Le Président du conseil d’administration,
Alexandre Saubot