L'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) dans le cadre du contrat de professionnalisation

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Le conseil d’administration de Pôle emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1, L. 5312-2, L. 5312-5, L. 5312-10, R. 5312-6 2°), R. 5312-19 et R. 5312-26 ainsi que ses articles L. 6325-1 et suivants,

Vu l’arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination au conseil d’administration de l’institution nationale mentionnée à l’article 2 de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi,

Vu la délibération n°2008/04 du conseil d'administration de Pôle emploi du 19 décembre 2008 relative à la fixation de la nature et des conditions d'attribution des aides et mesures accordées par Pôle emploi,

Après en avoir délibéré le 24 mai 2011, décide :

Article I – L'annexe 7 relative à l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) dans le cadre du contrat de professionnalisation de la délibération n°2008/04 du 19 décembre 2008 est remplacée par les dispositions suivantes :

«Annexe 7 relative à l'aide forfaitaire à l'employeur (AFE) versée dans le cadre du contrat de professionnalisation

Article I - Objet



L’aide forfaitaire à l’employeur (AFE) vise à inciter les employeurs à embaucher et à former dans le cadre du contrat de professionnalisation des demandeurs d’emploi inscrits de 26 ans et plus ayant des difficultés d’insertion dans un emploi durable.

Article II - Bénéficiaires



Peuvent bénéficier de l’aide les employeurs qui procèdent à une embauche en contrat de professionnalisation.

Article III - Conditions d’attribution



L'employeur ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l'embauche à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en contrat de professionnalisation.

L’aide forfaitaire à l’employeur n’est compatible avec aucune autre aide à l’embauche sauf avec l'aide de l'Etat pour l'embauche de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Elle peut être cumulée avec une exonération de cotisations de sécurité sociale.

Article IV - Montant



Le montant de l’aide forfaitaire à l’employeur est plafonné à 2000 euros. Elle fait l'objet de deux versements conditionnés à la poursuite l'action de professionnalisation.

Lorsque le salarié est à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.

Article V - Modalités de versement et formalités



L’aide forfaitaire à l’employeur fait l'objet de deux versements par Pôle emploi :

- le premier d'un montant de 1000 euros est dû à l'issue du troisième mois d'exécution de l'action de professionnalisation du contrat de professionnalisation ;

- le second de 1000 euros est dû, le cas échéant, à l'issue du dixième mois d'exécution de l'action de professionnalisation.

Chaque versement de l'aide est effectué sous réserve :

- que l'action de professionnalisation soit toujours en cours à chaque échéance précitée, à défaut l’aide n’est pas due ;

- que l’employeur soit à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage. Il dispose d'un délai de 15 mois à partir du début de l'exécution du contrat pour se mettre en conformité avec les obligations précitées à défaut l'aide n'est pas due;

- de la réception par Pôle emploi dans les trois mois suivant chacune des échéances, d’une déclaration dûment complétée par l’employeur attestant de la poursuite de l'action de professionnalisation à ladite échéance.

La demande d’aide doit être faite auprès de Pôle emploi au plus tard trois mois après l’embauche en contrat de professionnalisation.

Une convention spécifique doit être conclue entre l’employeur et Pôle emploi.»


Article II – La présente délibération entre en vigueur à compter de la date de publication au journal officiel du décret relatif à l'aide de l’Etat à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Toutes précisions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération sont définies par décision du directeur général de Pôle emploi.

Article III - Le directeur général assure l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi.

Fait à Paris, le 24 mai 2011.


Le président du conseil d’administration,
Dominique-Jean Chertier